Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Citoyen européen
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Sur internet
Le téléservice permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Par courrier
En cas d'infraction, vous recevez un courrier indiquant le nombre de points perdus et votre solde.
Si vous avez perdu une partie de vos points
Vous recevez une lettre simple (lettre 48).
Si vous avez un permis probatoire (particuliers) et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée avec AR.
À savoir
En cas d'infraction constatée par radar ou vidéo-verbalisation, la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. L'adresse doit être mise à jour (particuliers) dans le délai d'1 mois en cas de déménagement.
Si vous avez récupéré des points
Vous recevez une lettre simple.
Vous récupérez des points (particuliers) dans les 2 cas suivants :
Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution
Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers) qui vous a permis de récupérer des points
Si vous avez perdu tous vos points
Vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48 SI).
Votre permis de conduire n'est plus valide.
Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.
Où s’adresser ?
Permis de conduire : lettre 48 SI
Ministère de l'intérieur
Lettre 48SI informant de la perte de tous les points du permis de conduireOù s'adresser ?
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
France Services / Maison de services au public
Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne
Point d'accueil numérique
Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Infractions routières (particuliers)
- Récupération des points : comment ça marche ? (particuliers)
- Barème des points retirés par infraction (particuliers)
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Références
Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Information du retrait de points (article R223-3)
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Sur internet
Le téléservice permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Par courrier
En cas d'infraction, vous recevez un courrier indiquant le nombre de points perdus et votre solde.
Si vous avez perdu une partie de vos points
Vous recevez une lettre simple (lettre 48).
Si vous avez un permis probatoire (particuliers) et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée avec AR.
À savoir
En cas d'infraction constatée par radar ou vidéo-verbalisation, la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. L'adresse doit être mise à jour (particuliers) dans le délai d'1 mois en cas de déménagement.
Si vous avez récupéré des points
Vous recevez une lettre simple.
Vous récupérez des points (particuliers) dans les 2 cas suivants :
Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution
Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers) qui vous a permis de récupérer des points
Si vous avez perdu tous vos points
Vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48 SI).
Votre permis de conduire n'est plus valide.
Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.
Où s’adresser ?
Permis de conduire : lettre 48 SI
Ministère de l'intérieur
Lettre 48SI informant de la perte de tous les points du permis de conduireOù s'adresser ?
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
France Services / Maison de services au public
Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne
Point d'accueil numérique
Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Infractions routières (particuliers)
- Récupération des points : comment ça marche ? (particuliers)
- Barème des points retirés par infraction (particuliers)
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Références
Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Information du retrait de points (article R223-3)
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
