Citoyen européen

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ?

La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger.

Dans tous les cas, la demande d'un acte de mariage est gratuite.

    En France

    Vous pouvez faire votre demande sur internet.

    Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.

  • Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit - Téléservice
  • Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieu du mariage.

    Par courrier

    Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

    Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé :

    Informations à indiquer sur le courrier

    Type d'acte demandé

    Informations à indiquer sur le courrier

    Copie intégrale

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait avec filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait sans filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

    Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

      Sur place

      Vous devez faire votre demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Le document vous sera délivré immédiatement.

      Attention

      si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.

        Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?

        Copie intégrale

        La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

        Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

        • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

        • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

        • Mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent

          Extrait avec filiation

          L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

          Il comporte les informations suivantes :

          • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

          • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

          • Mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent

            Extrait sans filiation

            L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

            Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

              Qui peut demander un acte de mariage ?

              L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.

              Copie intégrale

              Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

              • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

              • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

              • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

              • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

              • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

              Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

              En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

              • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

              • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

              Attention

              Si la personne est mineure, les délais sont différents :

              • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

              • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                Extrait avec filiation

                Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

                • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

                • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

                Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

                • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                Attention

                Si la personne est mineure, les délais sont différents :

                • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

                • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                  Extrait sans filiation

                  Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

                    La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?

                    Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite.

                    Attention

                    il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

                    À l'étranger

                    Si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat, vous pouvez faire la demande d'acte sur internet.

                    Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.

                  • Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit - Téléservice
                  • Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.

                    Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

                    Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

                    Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.

                    L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

                    Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes.

                    Où s’adresser ?

                    Service central d'état civil (Scec)

                    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                    Service central d'état civil

                    11, rue de la Maison Blanche

                    44941 Nantes Cedex 09

                    Le service n'accueille pas de public.

                    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

                    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                    Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                    Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                    Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                    Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

                    Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé.

                    Informations à indiquer sur le courrier

                    Type d'acte demandé

                    Informations à indiquer sur le courrier

                    Copie intégrale

                    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                    Extrait avec filiation

                    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                    Extrait sans filiation

                    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

                    Attention

                    • Si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.

                    • Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de mariage.

                    Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?

                    Copie intégrale

                    La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                    Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

                    • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

                    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

                    • Mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent

                      Extrait avec filiation

                      L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                      Il comporte les informations suivantes :

                      • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

                      • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

                      • Mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent

                        Extrait sans filiation

                        L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                        Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

                          Qui peut demander un acte de mariage ?

                          L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.

                          Copie intégrale

                          Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

                          • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                          • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

                          • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                          • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                          • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

                          Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                          En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                          • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

                          • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                          Attention

                          Si la personne est mineure, les délais sont différents :

                          • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

                          • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                            Extrait avec filiation

                            Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

                            • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                            • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

                            • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                            • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                            • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

                            Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                            En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                            • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

                            • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                            Attention

                            Si la personne est mineure, les délais sont différents :

                            • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

                            • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                              Extrait sans filiation

                              Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

                                La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?

                                Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite.

                                Attention

                                il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

                              Où s'adresser ?

                              Mairie

                              Si vous résidez en France

                              Service central d'état civil (Scec)

                              Si vous résidez à l'étranger

                              État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                              Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                              Service central d'état civil

                              11, rue de la Maison Blanche

                              44941 Nantes Cedex 09

                              Le service n'accueille pas de public.

                              Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

                              Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                              Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                              Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                              Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                              Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                              •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

                              Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

                              •    PROCURATION

                              Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

                              Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

                              Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

                              Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ?

                              La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger.

                              Dans tous les cas, la demande d'un acte de mariage est gratuite.

                                En France

                                Vous pouvez faire votre demande sur internet.

                                Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.

                              • Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit - Téléservice
                              • Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

                                Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

                                Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieu du mariage.

                                Par courrier

                                Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

                                Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé :

                                Informations à indiquer sur le courrier

                                Type d'acte demandé

                                Informations à indiquer sur le courrier

                                Copie intégrale

                                Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                                Extrait avec filiation

                                Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                                Extrait sans filiation

                                Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

                                Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

                                Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

                                  Sur place

                                  Vous devez faire votre demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

                                  Où s’adresser ?

                                  Mairie

                                  Le document vous sera délivré immédiatement.

                                  Attention

                                  si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.

                                    Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?

                                    Copie intégrale

                                    La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                                    Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

                                    • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

                                    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

                                    • Mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent

                                      Extrait avec filiation

                                      L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                                      Il comporte les informations suivantes :

                                      • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

                                      • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

                                      • Mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent

                                        Extrait sans filiation

                                        L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                                        Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

                                          Qui peut demander un acte de mariage ?

                                          L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.

                                          Copie intégrale

                                          Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

                                          • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                                          • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

                                          • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                                          • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                                          • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

                                          Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                                          En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                                          • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

                                          • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                                          Attention

                                          Si la personne est mineure, les délais sont différents :

                                          • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

                                          • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                                            Extrait avec filiation

                                            Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

                                            • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                                            • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

                                            • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                                            • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                                            • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

                                            Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                                            En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                                            • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

                                            • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                                            Attention

                                            Si la personne est mineure, les délais sont différents :

                                            • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

                                            • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                                              Extrait sans filiation

                                              Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

                                                La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?

                                                Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite.

                                                Attention

                                                il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

                                                À l'étranger

                                                Si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat, vous pouvez faire la demande d'acte sur internet.

                                                Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.

                                              • Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit - Téléservice
                                              • Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.

                                                Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

                                                Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

                                                Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.

                                                L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

                                                Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes.

                                                Où s’adresser ?

                                                Service central d'état civil (Scec)

                                                État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                                                Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                                                Service central d'état civil

                                                11, rue de la Maison Blanche

                                                44941 Nantes Cedex 09

                                                Le service n'accueille pas de public.

                                                Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

                                                Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                                                Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                                                Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                                                Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                                                Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                                                Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

                                                Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé.

                                                Informations à indiquer sur le courrier

                                                Type d'acte demandé

                                                Informations à indiquer sur le courrier

                                                Copie intégrale

                                                Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                                                Extrait avec filiation

                                                Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                                                Extrait sans filiation

                                                Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

                                                Attention

                                                • Si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.

                                                • Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de mariage.

                                                Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?

                                                Copie intégrale

                                                La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                                                Elle comporte, notamment, les informations suivantes :

                                                • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

                                                • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

                                                • Mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent

                                                  Extrait avec filiation

                                                  L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                                                  Il comporte les informations suivantes :

                                                  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

                                                  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

                                                  • Mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent

                                                    Extrait sans filiation

                                                    L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                                                    Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

                                                      Qui peut demander un acte de mariage ?

                                                      L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.

                                                      Copie intégrale

                                                      Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

                                                      • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                                                      • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

                                                      • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                                                      • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                                                      • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

                                                      Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                                                      En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                                                      • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

                                                      • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                                                      Attention

                                                      Si la personne est mineure, les délais sont différents :

                                                      • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

                                                      • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                                                        Extrait avec filiation

                                                        Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

                                                        • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                                                        • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

                                                        • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                                                        • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

                                                        • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

                                                        Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

                                                        En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

                                                        • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

                                                        • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                                                        Attention

                                                        Si la personne est mineure, les délais sont différents :

                                                        • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

                                                        • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

                                                          Extrait sans filiation

                                                          Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

                                                            La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?

                                                            Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite.

                                                            Attention

                                                            il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

                                                          Où s'adresser ?

                                                          Mairie

                                                          Si vous résidez en France

                                                          Service central d'état civil (Scec)

                                                          Si vous résidez à l'étranger

                                                          État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                                                          Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                                                          Service central d'état civil

                                                          11, rue de la Maison Blanche

                                                          44941 Nantes Cedex 09

                                                          Le service n'accueille pas de public.

                                                          Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

                                                          Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                                                          Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                                                          Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                                                          Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                                                          Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                                                          •    CITOYEN EUROPEEN

                                                          Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

                                                          Contact

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                                                          Mairie d'Uzès
                                                          1 place du Duché
                                                          30700 Uzès