Citoyen européen

Rescrit fiscal

Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?

Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :

  • Interprétation d’un texte fiscal

  • Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal

Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.

Les sujets suivants sont notamment concernés :

  • Impôt sur le revenu

  • Impôts locaux

  • Droits de donation/succession

Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

À noter

Si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c'est une demande de renseignements, et non un rescrit.

Comment consulter les rescrits fiscaux déjà publiés ?

Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.

Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts.

Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).

Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

Attention

Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement.

Comment demander un rescrit fiscal ?

Délai à respecter

Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.

En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :

  • Avant la date de paiement de l'impôt concerné

  • Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez

Contenu de la demande

Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :

  • Nom (ou raison sociale pour une entreprise)

  • Adresse, numéro de téléphone, adresse mail

  • Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)

  • Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible)

Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des impôts :

  • Modèle de demande de rescrit - Modèle de document
  • Destinataire et dépôt de la demande

    Vous devez adresser votre demande par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

    Par courrier

    Vous devez adresser votre demande par courrier RAR.

    Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

    La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.

      Sur internet

      Vous pouvez envoyer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet.

      Joignez à votre message votre demande écrite signée de manière manuscrite et scannée.

      Délai de réponse de l'administration fiscale

      L'administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.

      En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.

      Que faire en cas de désaccord avec la réponse des services fiscaux ?

      En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.

      Vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.

      À noter

      Si vous voulez présenter un élément nouveau, vous pouvez effectuer une nouvelle demande de rescrit.

      Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au même destinataire que votre 1re demande :

      Par courrier

      Vous devez adresser votre demande par courrier RAR.

      Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

      La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.

        Sur internet

        Vous pouvez envoyer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet.

        Joignez à votre message votre demande écrite signée de manière manuscrite et scannée.

        Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre 1re demande.

        Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.

        Vous pouvez demander à être entendu.

        L'administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.

        Attention

        Si vous décidez de ne pas appliquer l'avis rendu par l'administration, vous prenez le risque d'un redressement fiscal en cas de contrôle.

        Quelle est la garantie apportée par le rescrit fiscal ?

        Le rescrit engage l'administration sur l'appréciation de votre situation.

        Conditions à respecter

        Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :

        • Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration

        • Vous êtes de bonne foi

        • Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position

        Fin de la garantie

        La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :

        • Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande

        • La législation applicable à votre situation a évolué

        • L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée

        À savoir

        Si l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir.

        Où s'adresser ?

        Service d'information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

        Pour en savoir plus

        Services en ligne et formulaires

        •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

        Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

        •    PROCURATION

        Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

        Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

        Rescrit fiscal

        Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

        Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?

        Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :

        • Interprétation d’un texte fiscal

        • Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal

        Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

        La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.

        Les sujets suivants sont notamment concernés :

        • Impôt sur le revenu

        • Impôts locaux

        • Droits de donation/succession

        Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

        À noter

        Si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c'est une demande de renseignements, et non un rescrit.

        Comment consulter les rescrits fiscaux déjà publiés ?

        Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.

        Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts.

        Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).

        Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

        Attention

        Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement.

        Comment demander un rescrit fiscal ?

        Délai à respecter

        Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.

        En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :

        • Avant la date de paiement de l'impôt concerné

        • Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez

        Contenu de la demande

        Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :

        • Nom (ou raison sociale pour une entreprise)

        • Adresse, numéro de téléphone, adresse mail

        • Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)

        • Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible)

        Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des impôts :

      • Modèle de demande de rescrit - Modèle de document
      • Destinataire et dépôt de la demande

        Vous devez adresser votre demande par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

        Par courrier

        Vous devez adresser votre demande par courrier RAR.

        Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

        La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.

          Sur internet

          Vous pouvez envoyer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet.

          Joignez à votre message votre demande écrite signée de manière manuscrite et scannée.

          Délai de réponse de l'administration fiscale

          L'administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.

          En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.

          Que faire en cas de désaccord avec la réponse des services fiscaux ?

          En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.

          Vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.

          À noter

          Si vous voulez présenter un élément nouveau, vous pouvez effectuer une nouvelle demande de rescrit.

          Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au même destinataire que votre 1re demande :

          Par courrier

          Vous devez adresser votre demande par courrier RAR.

          Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

          La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.

            Sur internet

            Vous pouvez envoyer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur internet.

            Joignez à votre message votre demande écrite signée de manière manuscrite et scannée.

            Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre 1re demande.

            Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.

            Vous pouvez demander à être entendu.

            L'administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.

            Attention

            Si vous décidez de ne pas appliquer l'avis rendu par l'administration, vous prenez le risque d'un redressement fiscal en cas de contrôle.

            Quelle est la garantie apportée par le rescrit fiscal ?

            Le rescrit engage l'administration sur l'appréciation de votre situation.

            Conditions à respecter

            Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :

            • Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration

            • Vous êtes de bonne foi

            • Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position

            Fin de la garantie

            La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :

            • Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande

            • La législation applicable à votre situation a évolué

            • L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée

            À savoir

            Si l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir.

            Où s'adresser ?

            Service d'information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

            Pour en savoir plus

            Services en ligne et formulaires

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            Contact

            Service accueil - Formalités administratives - Elections

            Mairie d'Uzès
            1 place du Duché
            30700 Uzès