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Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Si vous êtes salarié et êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales, vous pouvez demander un congé de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale. Il est ouvert sans condition d'ancienneté et quelle que soit la taille de votre entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le CFESES ?
Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales pour exercer des responsabilités syndicales (par exemple : au sein des instances des organisations syndicales, des instances consultatives, des instances paritaires de négociation).
Quels salariés peuvent demander un CFESES ?
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés.
Peu importe que vous soyez ou non adhérent à un syndicat.
Il n'est pas nécessaire de justifier d'une ancienneté pour en bénéficier.
À noter
Les demandeurs d'emploi peuvent participer à ces stages de formation tout en percevant leurs allocations.
Quels organismes de formation assurent les formations lors d'un CFESES ?
Les stages ou sessions de formation sont réalisés par
Des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national
Ou des instituts spécialisés.
Vous pouvez consulter une liste des organismes agrées :
Liste des centres (...) dont les stages ou sessions ouvrent droit aux CFESES
Legifrance
À noter
Cette liste est valable jusqu'en 2026.
Comment faire une demande de CFESES ?
Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), au moins 30 joursavant le début de la formation.
La demande doit préciser les informations suivantes :
Date
Durée de l'absence sollicitée
Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
L'employeur peut-il refuser votre demande de CFESES ?
En général
L'employeur doit vous accorder le congé sauf s'il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit recueillir l'avis conforme du comité social et économique (CSE) (particuliers).
Attention
Si l’employeur accepte la demande de congé sous condition, le juge estime que cela équivaut à un refus.
Si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l'employeur peut différer certaines demandes :
Dans les établissements de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %
Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2.
Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu'un salarié est absent au titre de ce congé.
Dans ce cas, les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l'objet d'un report.
Le refus de l'employeur doit être motivé. Ce refus vous est notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de votre demande.
À noter
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes (particuliers) qui tranche la question.
Si le nombre maximum de jours de congés pouvant être pris chaque année civile par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre de cette formation est dépassé
Il existe un nombre maximum de jours de congés pouvant être pris chaque année civile par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre de cette formation. Au-delà de ce maximum, l'employeur peut reporter la formation.
Nombre de salariés par établissement | Nombre de jours |
|---|---|
1à 24 | 12 (18 pour les animateurs et syndicalistes) |
25 à 499 | + 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés |
500 à 999 | + 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés |
1 000 à 4 999 | + 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés |
Plus de 4 999 | + 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés |
À noter
Les animateurs et salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ne peuvent bénéficier de plus de 50 % des congés pris dans les établissements de plus de 49 salariés.
Quelle est la durée d'un CFESES ?
La durée du CFESES dépend de votre situation.
Cas général
Vous pouvez prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 12 jours par an.
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
À noter
Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel (particuliers) sont déduits de la durée limite du CFESES.
Animateurs des stages et sessions de formation
Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
À noter
Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel (particuliers) sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient de 18 jours maximum de CFESES dans l'année à ce titre.
À noter
Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel (particuliers) sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Le CFESES peut-il avoir lieu pendant les congés payés ?
Non, cette formation ne peut pas avoir lieu pendant les congés payés.
Quelle est la rémunération du salarié pendant un CFESES ?
Pendant ce congé, vous bénéficiez du maintien total de votre rémunération par votre employeur.
Quelle est la situation du salarié pendant le CFESES ?
Pendant la formation, votre contrat de travail est suspendu (particuliers).
Ainsi, à votre retour dans l'entreprise, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire.
La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif notamment pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.
À noter
Vous conservez la même protection sociale et pouvez bénéficier de la couverture des salariés en formation en cas d'accident en cours de stage ou de trajet.
Quelle attestation remettre à l'employeur à la fin du CFESES ?
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation.
Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session.
Vous devez remettre cette attestation à votre employeur au moment où vous reprenez votre activité.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux absences pour congés de formation économique, sociale et syndicale
Absence simultanée
Liste des centres agréés pour dispenser la formation
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Si vous êtes salarié et êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales, vous pouvez demander un congé de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale. Il est ouvert sans condition d'ancienneté et quelle que soit la taille de votre entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le CFESES ?
Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales pour exercer des responsabilités syndicales (par exemple : au sein des instances des organisations syndicales, des instances consultatives, des instances paritaires de négociation).
Quels salariés peuvent demander un CFESES ?
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés.
Peu importe que vous soyez ou non adhérent à un syndicat.
Il n'est pas nécessaire de justifier d'une ancienneté pour en bénéficier.
À noter
Les demandeurs d'emploi peuvent participer à ces stages de formation tout en percevant leurs allocations.
Quels organismes de formation assurent les formations lors d'un CFESES ?
Les stages ou sessions de formation sont réalisés par
Des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national
Ou des instituts spécialisés.
Vous pouvez consulter une liste des organismes agrées :
Liste des centres (...) dont les stages ou sessions ouvrent droit aux CFESES
Legifrance
À noter
Cette liste est valable jusqu'en 2026.
Comment faire une demande de CFESES ?
Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), au moins 30 joursavant le début de la formation.
La demande doit préciser les informations suivantes :
Date
Durée de l'absence sollicitée
Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
L'employeur peut-il refuser votre demande de CFESES ?
En général
L'employeur doit vous accorder le congé sauf s'il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit recueillir l'avis conforme du comité social et économique (CSE) (particuliers).
Attention
Si l’employeur accepte la demande de congé sous condition, le juge estime que cela équivaut à un refus.
Si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l'employeur peut différer certaines demandes :
Dans les établissements de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %
Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2.
Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu'un salarié est absent au titre de ce congé.
Dans ce cas, les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l'objet d'un report.
Le refus de l'employeur doit être motivé. Ce refus vous est notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de votre demande.
À noter
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes (particuliers) qui tranche la question.
Si le nombre maximum de jours de congés pouvant être pris chaque année civile par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre de cette formation est dépassé
Il existe un nombre maximum de jours de congés pouvant être pris chaque année civile par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre de cette formation. Au-delà de ce maximum, l'employeur peut reporter la formation.
Nombre de salariés par établissement | Nombre de jours |
|---|---|
1à 24 | 12 (18 pour les animateurs et syndicalistes) |
25 à 499 | + 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés |
500 à 999 | + 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés |
1 000 à 4 999 | + 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés |
Plus de 4 999 | + 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés |
À noter
Les animateurs et salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ne peuvent bénéficier de plus de 50 % des congés pris dans les établissements de plus de 49 salariés.
Quelle est la durée d'un CFESES ?
La durée du CFESES dépend de votre situation.
Cas général
Vous pouvez prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 12 jours par an.
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
À noter
Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel (particuliers) sont déduits de la durée limite du CFESES.
Animateurs des stages et sessions de formation
Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
À noter
Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel (particuliers) sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient de 18 jours maximum de CFESES dans l'année à ce titre.
À noter
Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel (particuliers) sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Le CFESES peut-il avoir lieu pendant les congés payés ?
Non, cette formation ne peut pas avoir lieu pendant les congés payés.
Quelle est la rémunération du salarié pendant un CFESES ?
Pendant ce congé, vous bénéficiez du maintien total de votre rémunération par votre employeur.
Quelle est la situation du salarié pendant le CFESES ?
Pendant la formation, votre contrat de travail est suspendu (particuliers).
Ainsi, à votre retour dans l'entreprise, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire.
La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif notamment pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.
À noter
Vous conservez la même protection sociale et pouvez bénéficier de la couverture des salariés en formation en cas d'accident en cours de stage ou de trajet.
Quelle attestation remettre à l'employeur à la fin du CFESES ?
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation.
Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session.
Vous devez remettre cette attestation à votre employeur au moment où vous reprenez votre activité.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux absences pour congés de formation économique, sociale et syndicale
Absence simultanée
Liste des centres agréés pour dispenser la formation
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
