Ville d'art et d'histoire
Citoyen européen
Un Européen peut-il divorcer en France ?
Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).
Vous pouvez demander le divorce (particuliers), une séparation de corps (particuliers) ou une annulation de mariage.
Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :
Vous résidez en France avec votre époux ou épouse
Votre dernière résidence commune habituelle est en France et l'un d'entre vous y réside encore
Vous êtes défendeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France
Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande
Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées aux droits et obligations des parents (particuliers) si l'enfant vit en France.
Voir aussi...
- Divorce judiciaire : la procédure (particuliers)
- Séparation de corps (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger (particuliers)
Références
Tribunal compétent (chapitre II - section I - article 3)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Un Européen peut-il divorcer en France ?
Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).
Vous pouvez demander le divorce (particuliers), une séparation de corps (particuliers) ou une annulation de mariage.
Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :
Vous résidez en France avec votre époux ou épouse
Votre dernière résidence commune habituelle est en France et l'un d'entre vous y réside encore
Vous êtes défendeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France
Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande
Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées aux droits et obligations des parents (particuliers) si l'enfant vit en France.
Voir aussi...
- Divorce judiciaire : la procédure (particuliers)
- Séparation de corps (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger (particuliers)
Références
Tribunal compétent (chapitre II - section I - article 3)
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
