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Citoyen européen
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
Documents justifiant de vos ressources et charges.
- Demande liée à des difficultés de paiement des impôts - Formulaire - Cerfa n°15507 - N°4805
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Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
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Impôt sur le revenu
Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt sur le revenu).
Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
À savoir
En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale (particuliers).
Comment demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?
Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu en utilisant l'un des moyens suivants :
En ligne
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier :
Au guichet
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Apportez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi fournir les documents suivants :
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Joignez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi joindre les documents suivants :
Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.
Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental (particuliers) par courrier ou par mail.
Impôts locaux
Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts locaux si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).
Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
À savoir
En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale (particuliers).
Comment demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?
Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour vos impôts locaux selon l'un des moyens suivants :
En ligne
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier :
Au guichet
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Apportez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi fournir les documents suivants :
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Joignez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi joindre les documents suivants :
Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.
Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental (particuliers) par courrier ou par mail.
Voir aussi...
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) (particuliers)
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement (particuliers)
- Recours amiables en matière d'impôt (particuliers)
- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ? (particuliers)
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) (particuliers)
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement (particuliers)
- Recours amiables en matière d'impôt (particuliers)
- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ? (particuliers)
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse (particuliers)
Références
Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
Documents justifiant de vos ressources et charges.
- Demande liée à des difficultés de paiement des impôts - Formulaire - Cerfa n°15507 - N°4805
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- Demande liée à des difficultés de paiement des impôts - Formulaire - Cerfa n°15507 - N°4805
Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
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- Demande liée à des difficultés de paiement des impôts - Formulaire - Cerfa n°15507 - N°4805
Impôt sur le revenu
Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt sur le revenu).
Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
À savoir
En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale (particuliers).
Comment demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?
Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu en utilisant l'un des moyens suivants :
En ligne
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier :
Au guichet
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Apportez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi fournir les documents suivants :
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Joignez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi joindre les documents suivants :
Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.
Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental (particuliers) par courrier ou par mail.
Impôts locaux
Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts locaux si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).
Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
À savoir
En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale (particuliers).
Comment demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?
Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour vos impôts locaux selon l'un des moyens suivants :
En ligne
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier :
Au guichet
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Apportez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi fournir les documents suivants :
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Joignez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi joindre les documents suivants :
Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.
Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental (particuliers) par courrier ou par mail.
Voir aussi...
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) (particuliers)
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement (particuliers)
- Recours amiables en matière d'impôt (particuliers)
- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ? (particuliers)
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) (particuliers)
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement (particuliers)
- Recours amiables en matière d'impôt (particuliers)
- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ? (particuliers)
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse (particuliers)
Références
Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
