Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
Oui, l'assurance est obligatoire pour une voiture sans permis (également appelée voiturette à 2 places) comme pour tout autre véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique. L'obligation d'assurance permet que les victimes des accidents impliquant ces véhicules puissent être indemnisées.
Propriétaire d'une voiture sans permis : quelle assurance est obligatoire ?
Si vous êtes propriétaire d'une voiture sans permis, vous devez l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile (particuliers) (dite assurance au tiers). Cette garantie permet que l'assurance indemnise les tiers à qui vous pourriez causer un préjudice.
À noter
Les conducteurs de voiturettes ne bénéficient pas du système de bonus/malus (particuliers) appliquée aux conducteurs de voiture classique.
Location d'une voiture sans permis : que vérifier en matière d'assurance ?
Si vous louez une voiture sans permis en location de courte durée, vous devez vous assurer que l'agence de location l'a bien assurée avant de prendre le volant.
Si vous louez une voiture sans permis en location longue durée, le contrat doit préciser qui prend en charge l’assurance du véhicule. Si l’assurance n’est pas incluse par le loueur, vous devrez souscrire vous-même au minimum une garantie responsabilité civile.
Quelle garantie supplémentaire peut être souscrite pour conduire une voiture sans permis ?
Si vous souhaitez également être indemnisé en cas d'accident, vous devez souscrire des garanties supplémentaires, (particuliers) telles que :
Dommages tous accidents
Vol et incendie
Bris de glace
Assistance 0 km
Garantie du conducteur.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence d'assurance d'une voiture sans permis ?
Le fait de conduire une voiture sans permis non assurée est un délit.
Les sanctions encourues sont les suivantes :
Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.
Suspension du droit de conduire certains véhicules
Travaux d’intérêt général (particuliers)
Immobilisation ou confiscation du véhicule.
En cas de première infraction, la sanction peut être remplacée par une amende forfaitaire de 500 €.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Assurance auto obligatoire ou "au tiers" (particuliers)
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ? (particuliers)
Références
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Obligation d'assurance
Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l'obligation d'assurance
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
Oui, l'assurance est obligatoire pour une voiture sans permis (également appelée voiturette à 2 places) comme pour tout autre véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique. L'obligation d'assurance permet que les victimes des accidents impliquant ces véhicules puissent être indemnisées.
Propriétaire d'une voiture sans permis : quelle assurance est obligatoire ?
Si vous êtes propriétaire d'une voiture sans permis, vous devez l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile (particuliers) (dite assurance au tiers). Cette garantie permet que l'assurance indemnise les tiers à qui vous pourriez causer un préjudice.
À noter
Les conducteurs de voiturettes ne bénéficient pas du système de bonus/malus (particuliers) appliquée aux conducteurs de voiture classique.
Location d'une voiture sans permis : que vérifier en matière d'assurance ?
Si vous louez une voiture sans permis en location de courte durée, vous devez vous assurer que l'agence de location l'a bien assurée avant de prendre le volant.
Si vous louez une voiture sans permis en location longue durée, le contrat doit préciser qui prend en charge l’assurance du véhicule. Si l’assurance n’est pas incluse par le loueur, vous devrez souscrire vous-même au minimum une garantie responsabilité civile.
Quelle garantie supplémentaire peut être souscrite pour conduire une voiture sans permis ?
Si vous souhaitez également être indemnisé en cas d'accident, vous devez souscrire des garanties supplémentaires, (particuliers) telles que :
Dommages tous accidents
Vol et incendie
Bris de glace
Assistance 0 km
Garantie du conducteur.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence d'assurance d'une voiture sans permis ?
Le fait de conduire une voiture sans permis non assurée est un délit.
Les sanctions encourues sont les suivantes :
Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.
Suspension du droit de conduire certains véhicules
Travaux d’intérêt général (particuliers)
Immobilisation ou confiscation du véhicule.
En cas de première infraction, la sanction peut être remplacée par une amende forfaitaire de 500 €.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Assurance auto obligatoire ou "au tiers" (particuliers)
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ? (particuliers)
Références
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Obligation d'assurance
Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l'obligation d'assurance
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
