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Certificat d’immatriculation : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
La fiche d'identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle est délivrée par voie électronique et ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.
La fiche d'identification vous est délivrée dans différentes situations, notamment si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule en l’absence du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) en cas de la perte ou de vol.
Vous devez faire le contrôle technique et vous n'avez plus le certificat d'immatriculation
Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant un téléservice de l’ANTS :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Justificatifs d'identité (particuliers) et de domicile (particuliers) de moins de 6 mois du titulaire
Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).
La démarche est gratuite.
À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".
Attention
La fiche d'identification ne remplace pas le certificat d'immatriculation. Elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.
Savoir comment faire si vous rencontrez des difficultés avec internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Où s’adresser ?
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- Demander une fiche d'identification du véhicule - Téléservice
Vous avez acheté aux enchères un véhicule sans certificat d'immatriculation
Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant un téléservice de l’ANTS :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Demande du mandataire judiciaire ou du commissaire de justice (anciennement commissaire-priseur) ou du commissaire aux ventes procédant à la vente
Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).
La démarche est gratuite.
À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".
Attention
La fiche d'identification ne remplace pas le certificat d'immatriculation. Elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.
Savoir comment faire si vous rencontrez des difficultés avec internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Où s’adresser ?
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- Demander une fiche d'identification du véhicule - Téléservice
Où s'adresser ?
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Pour en savoir plus
Demande de fiche d'identification du véhicule : mode d'emploi
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Voir aussi...
- Mesures antipollution (particuliers)
Références
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Certificat d’immatriculation : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
La fiche d'identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle est délivrée par voie électronique et ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.
La fiche d'identification vous est délivrée dans différentes situations, notamment si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule en l’absence du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) en cas de la perte ou de vol.
Vous devez faire le contrôle technique et vous n'avez plus le certificat d'immatriculation
Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant un téléservice de l’ANTS :
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Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).
La démarche est gratuite.
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Attention
La fiche d'identification ne remplace pas le certificat d'immatriculation. Elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.
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Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
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Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant un téléservice de l’ANTS :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
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Demande du mandataire judiciaire ou du commissaire de justice (anciennement commissaire-priseur) ou du commissaire aux ventes procédant à la vente
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Attention
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34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
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Références
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
