Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom (Modèle de document)

Mis à jour le 12 janvier 2023

À joindre au dossier de changement de nom. Cocher les cases correspondant aux pièces contenues dans le dossier.

Nom d'origine en majuscules

Nom(s) demandé(s) par ordre de priorité

[ ] 1. Demande motivée sur papier libre, comprenant toutes les mentions de l'état civil et la profession des intéressés, datée et signée par le ou les postulants

[ ] 2. Avis (consentement ou opposition), sur papier libre, du second parent, sur le changement de nom sollicité pour l'enfant mineur, ou l'autorisation du juge des tutelles

[ ] 3. Consentement, sur papier libre, de chaque enfant mineur de plus de 13 ans compris dans la demande

[ ] 4. Acte de naissance de moins de 3 mois en copie intégrale du demandeur.

[ ] 5. Acte de naissance de moins de 3 mois en copie intégrale de chaque enfant mineur compris dans la demande et de chaque enfant mineur de plus de 13 ans y ayant consenti.

[ ] 6. Bulletin n°3 du casier judiciaire original de chaque personne majeure concernée par la demande.

[ ] 7. Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié.

En cas de modification de votre annonce, vous devez envoyer la nouvelle publication. Elle doit être identique à celle du Shal.

[ ] 8. La ou les pages entières et en original du journal d'annonces légales

En cas de modification de votre annonce, vous devez envoyer la nouvelle publication. Elle doit être identique à celle du JO électronique authentifié.

[ ] 9. Copie de la carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française ou copie de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil ou copie de la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française enregistrée par le juge d'instance ou déclaration d'acquisition de la nationalité française enregistrée par le juge d'instance ou copie de l'ampliation du décret de naturalisation ou copie du passeport

[ ] 10. Pièces annexes (documents justifiant la demande)

[ ] 11. Bordereau des pièces jointes.

Date, signature

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