Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Changement de prénom

    Vous êtes né en France

    Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Il faut prouver que votre demande est justifiée par un intérêt légitime. Par exemple si votre prénom vous porte préjudice. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.

    Qui est concerné ?

    Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime. Par exemple si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.

    Vous pouvez également demander l'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms.

    Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.

    Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

    Attention

    la démarche est différente pour une francisation du prénom (particuliers) dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française.

    En cas de procédure de changement de sexe devant le tribunal judiciaire, ce dernier est compétent pour faire modifier les prénoms dans les actes de l'état civil.

    Où faire la démarche ?

    Vous vivez en France

    Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

      Vous vivez à l'étranger

      Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent.

      Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

      Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

        Pièces à fournir

        Pour une personne majeure

        Justificatifs d'identité et de résidence

        • Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois

        • Pièce d'identité originale en cours de validité

        • Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur (particuliers) de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

        Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande

        Selon votre situation, vous pouvez produire les justificatifs suivants :

        • Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.

        • Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.

        • Vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.

        • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.

        Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

        À noter

        cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

        Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

        Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

        • Acte de mariage

        • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

        • Acte de naissance de chacun de vos enfants

        Justificatifs de l'identité du tuteur pour un majeur sous tutelle

        • Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité

        • Copie de votre pièce d'identité en cours de validité

          Pour une personne mineure

          Justificatifs de l'identité du demandeur

          Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :

          • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant

          • Si nécessaire, preuve de la qualité de représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département, etc.)

          • Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant

          Justificatif de résidence du demandeur

          • Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur (particuliers) de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

          Justificatifs d'identité du mineur

          • Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois

          • Pièce d'identité originale en cours de validité

          Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande

          Selon la situation de l'enfant, vous pouvez produire les justificatifs suivants :

          • Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.

          • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.

          Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

          À noter

          cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

          Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

          • Acte de naissance de l'enfant

            Effets

            La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.

            Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité (particuliers), passeport (particuliers)).

            Recours

            L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime.

            Si le procureur s'oppose au changement de prénom, la décision vous est notifiée.

            Vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales (particuliers).

            Le juge compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

            Lisez attentivement la décision du Procureur pour connaître les voies et délais de recours.

            Vous êtes né à l'étranger

            Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Il faut prouver que votre demande est justifiée par un intérêt légitime. Par exemple si votre prénom vous porte préjudice. En cas de refus , vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.

            Qui est concerné ?

            Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime.

            Par exemple si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.

            Vous pouvez également demander l'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms.

            Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.

            Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

            Attention

            la démarche est différente pour une francisation du prénom (particuliers) dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française.

            En cas de procédure de changement de sexe devant le tribunal judiciaire, ce dernier est compétent pour faire modifier les prénoms dans les actes de l'état civil.

            Où faire la démarche ?

            Cas général

            Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence.

            Où s’adresser ?

            Mairie

              Vous vivez à l'étranger

              Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent.

              Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

              Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

                Asile (Opfra)

                Si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez vous adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

                Où s’adresser ?

                Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

                Sur place

                Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

                201 rue Carnot

                94136 Fontenay sous Bois Cedex

                Ouvert au public de 9h à 15h

                Par téléphone

                01 58 68 10 10

                  Pièces à fournir

                  Pour une personne majeure

                  Justificatifs d'identité et de résidence

                  • Copie intégrale originale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois

                  • Pièce d'identité originale en cours de validité

                  • Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur (particuliers) de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

                  Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande

                  Selon votre situation, vous pouvez produire les justificatifs suivants :

                  • Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplôme...

                  • Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels...

                  • Vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile...

                  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs...

                  Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

                  À noter

                  cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

                  Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

                  Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

                  • Acte de mariage

                  • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

                  • Acte de naissance de chacun de vos enfants

                  Justificatifs de l'identité du tuteur pour un majeur sous tutelle

                  • Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité

                  • Copie de votre pièce d'identité en cours de validité

                    Pour une personne mineure

                    Justificatifs de l'identité du demandeur

                    Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :

                    • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant

                    • Si nécessaire, preuve de la qualité de représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)

                    • Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant

                    Justificatif de résidence du demandeur

                    • Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur (particuliers) de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)

                    Justificatifs d'identité du mineur

                    • Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois

                    • Pièce d'identité originale en cours de validité

                    Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande

                    Selon la situation de l'enfant, vous pouvez produire les justificatifs suivants :

                    • Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.

                    • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.

                    Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

                    À noter

                    cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

                    Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

                    • Acte de naissance de l'enfant

                      Effets

                      La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.

                      Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité (particuliers), passeport (particuliers)).

                      Recours

                      L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas un intérêt légitime.

                      Si le procureur s'oppose au changement de prénom, la décision vous est notifiée.

                      Vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales (particuliers).

                      Le juge compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

                      Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.

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