Ville d'art et d'histoire
Changement de prénom
Demande de changement de nom ou de prénom de la famille
Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.
Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :
- mineur
- enfant de plus de treize ans
- majeur
- majeur sous tutelle
Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.
Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.
Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
Un salarié a le droit de s'absenter pour participer à une campagne électorale s'il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
Le salarié doit-il respecter une condition d'ancienneté pour bénéficier d'un temps d'absence afin de participer à une campagne électorale ?
Tout salarié bénéficie d'un temps d'absence pour participer à une campagne électorale à condition qu'il soit candidat à un mandat parlementaire ou local.
Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.
Ce droit est accordé au salarié candidat aux élections suivantes :
Élections municipales
Élections départementales et régionales
Élections européennes
Élections au conseil d'un arrondissement de la ville de Paris ou des communes de Lyon et Marseille
Élections au conseil de la métropole de Lyon
Élections à l'Assemblée de Corse
Élections à l'Assemblée de Guyane, de Martinique et de Mayotte
Élections à l'Assemblée nationale
Sénat
Élections au Sénat.
Quelle est la durée d'absence du salarié pour participer à une campagne électorale ?
La durée maximale d'absence du salarié qui participe à une campagne électorale, quelle qu’elle soit, est de .
Comment le salarié candidat à une campagne électorale doit-il demander une absence auprès de son employeur ?
Le salarié doit avertir son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral).
L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié.
Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.
Quels sont les conséquences sur les congés payés si le salarié est absent parce qu’il participe à une campagne électorale ?
Si le salarié le demande, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du 1er tour de scrutin.
Si ces jours d'absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérés.
Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.
Le salarié absent pour participer à une campagne électorale est-il rémunéré par son employeur ?
Le salarié qui participe à une campagne électorale et qui n’est pas en congés payés durant la campagne n’est pas rémunéré durant ces absences.
S’il est en congés payés durant la campagne, il perçoit son indemnité de congés payés (particuliers) durant ces absences.
Les jours d'absence en cas de participation à une campagne électorale sont-ils pris en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ?
Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.
Les jours d'absence en cas de participation à une campagne électorale sont-ils pris en compte pour l'acquisition des droits à congés payés du salarié ?
Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.