Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Une aide peut être attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

  • À partir de la 20e semaine de grossesse

  • Et avant son 25e anniversaire.

De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

Cas général (Caf)

Vous êtes déjà allocataire

La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

À savoir

si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

    Vous n'êtes pas encore allocataire

    Décès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

    À noter

    Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

    Décès d'un enfant de 16 à 25 ans

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

        Régime agricole (MSA)

        Vous êtes déjà allocataire

        La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

        À savoir

        si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

          Vous n'êtes pas encore allocataire

          Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

            Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

            Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

            1 enfant

            Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

            Ressources

            Montant de l'allocation

            Jusqu'à 93 676 €

            2 262,47 €

            Plus de 93 676 €

            1 131,26 €

              2 enfants

              Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

              Ressources

              Montant de l'allocation

              Jusqu'à 99 922 €

              2 262,47 €

              Plus de 99 922 €

              1 131,26 €

                3 enfants

                Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

                Ressources

                Montant de l'allocation

                Jusqu'à 106 168 €

                2 262,47 €

                Plus de 106 168 €

                1 131,26 €

                  4 enfants

                  Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

                  Ressources

                  Montant de l'allocation

                  Jusqu'à 112 414 €

                  2 262,47 €

                  Plus de 112 414 €

                  1 131,26 €

                    À quel moment est versée l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

                    La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

                    À savoir

                    Le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions.

                    C'est le cas pour :

                    Peut-on cumuler l'allocation versée en cas de décès d'un enfant avec une autre prestation ?

                    Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

                    Cas général (Caf)

                    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :

                    Régime agricole (MSA)

                    Vous devez informer votre caisse de votre choix.

                      À savoir

                      l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du :

                      Où s'adresser ?

                      Caisse d'allocations familiales (Caf)

                      Si vous dépendez du régime général

                      Mutualité sociale agricole (MSA)

                      Si vous dépendez du régime agricole

                      Pour en savoir plus

                      Contact