Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais)  ? Quelles sont les obligations d'une personne inscrite au Fijais ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

    Majeur

    À quoi sert le Fijais ?

    Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

    Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

    Il sert à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

    Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais

    Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :

    • Viol

    • Agression sexuelle

    • Atteinte sexuelle sur mineur

    • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur

    • Proxénétisme à l'égard d'un mineur

    • Recours à la prostitution d'un mineur

    • Corruption de mineur

    • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

    • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur

    • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur

    • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur

    • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

    • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

    • Torture ou acte de barbarie

    • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

    • Incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur

    • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

    Connaître les critères d'inscription au Fijais

    Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijais :

    • Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine

    • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

    • Exécution d'une composition pénale

    • Mise en examen (particuliers) (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

    Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

    Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

    Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

    Comment est-on informé de son inscription au Fijais ?

    L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

    Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

    Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

    Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?

    Les informations suivantes sont enregistrées :

    • Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…

    • Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…

    • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

    Quelles obligations doit respecter une personne inscrite au Fijais ?

    Cas général

    Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

    • Indiquer votre adresse tous les ans

    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

    Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Où s’adresser ?

    Gendarmerie

    Où s’adresser ?

    Service gestionnaire du Fijais

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

    À noter

    Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

      Condamnation pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus

      Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

      Sans récidive légale

      Vous devez respecter les obligations suivantes :

      • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

      • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines

      • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

      Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

      Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

      Vous devez vous déplacer en personne.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Où s’adresser ?

      Gendarmerie

      Où s’adresser ?

      Service gestionnaire du Fijais

      Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

      Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

      Par courrier

      Service gestionnaire du Fijais

      Ministère de la justice

      SGFD

      BP 22406

      44324 NANTES CEDEX 3

      France

      À noter

      Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

        Avec récidive légale

        Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

        Vous devez respecter les obligations suivantes :

        • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

        • Indiquer votre adresse tous les mois

        • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

        Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

        Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

        Vous devez vous déplacer en personne.

        Où s’adresser ?

        Commissariat

        Où s’adresser ?

        Gendarmerie

        Où s’adresser ?

        Service gestionnaire du Fijais

        Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

        Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

        Par courrier

        Service gestionnaire du Fijais

        Ministère de la justice

        SGFD

        BP 22406

        44324 NANTES CEDEX 3

        France

        À noter

        Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

            Une personne inscrite au Fijais peut-elle demander à modifier ses obligations ?

            Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

            Quelles modifications pouvez-vous demander ?

            Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse

            Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

              Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse

              Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

                Comment et à qui adresser la demande ?

                La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

                Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

                S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Exemple

                Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                Exemple

                Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                Quel est le délai de réponse ?

                Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

                Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

                Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

                En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

                Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

                Où s’adresser ?

                Cour d'appel

                Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

                En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                Où s’adresser ?

                Cour de cassation

                Qui a le droit de consulter le Fijais ?

                Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijaisde manière plus ou moins étendue :

                • Autorité judiciaire

                • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais

                • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

                • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

                Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?

                Les informations sont conservées :

                • 30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus

                • 20 ans dans les autres cas

                Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

                Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

                Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

                • Décès

                • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

                • Décision du procureur de la République  d'effacer vos données

                Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?

                Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

                Vous devez prouver votre identité.

                Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?

                À qui adresser la demande ?

                Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

                S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Exemple

                Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                Exemple

                Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                Comment faire la demande ?

                La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

                Quel est le délai de réponse ?

                Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

                Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

                Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

                En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

                Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

                Où s’adresser ?

                Cour d'appel

                Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

                En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                Où s’adresser ?

                Cour de cassation

                Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?

                Que peut-on demander ?

                Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

                Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

                • Une procédure judiciaire est en cours

                • Vous n'avez pas été réhabilité

                • La mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire (particuliers).

                À qui adresser la demande ?

                Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

                S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Exemple

                Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022.

                Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                Exemple

                Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes.

                Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                Comment faire la demande ?

                La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

                Quel est le délai de réponse ?

                Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

                Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

                Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

                En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

                Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

                Où s’adresser ?

                Cour d'appel

                Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

                En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                Où s’adresser ?

                Cour de cassation

                13 à 17 ans

                À quoi sert le Fijais ?

                Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

                Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

                Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

                Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais

                Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :

                • Viol

                • Agression sexuelle

                • Atteinte sexuelle sur mineur

                • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur

                • Proxénétisme à l'égard d'un mineur

                • Recours à la prostitution d'un mineur

                • Corruption de mineur

                • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

                • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur

                • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur

                • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur

                • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

                • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

                • Torture ou acte de barbarie

                • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

                • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

                Connaître les critères d'inscription au Fijais

                Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijais :

                • Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine

                • Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs

                • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

                • Exécution d'une composition pénale

                • Mise en examen (particuliers) (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

                Une décision concernant une infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

                Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

                Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

                Comment est-on informé de son inscription au Fijais ?

                L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

                Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

                Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

                Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?

                Les informations suivantes sont enregistrées :

                • Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…

                • Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…

                • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse…

                Quelles obligations doit respecter un mineur inscrit au Fijais ?

                Cas général

                Vous devez respecter les obligations suivantes :

                • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

                • Indiquer votre adresse tous les ans

                • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

                Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

                Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

                Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

                Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

                Où s’adresser ?

                Commissariat

                Où s’adresser ?

                Gendarmerie

                Où s’adresser ?

                Service gestionnaire du Fijais

                Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

                Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

                Par courrier

                Service gestionnaire du Fijais

                Ministère de la justice

                SGFD

                BP 22406

                44324 NANTES CEDEX 3

                France

                À noter

                Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

                  Condamnation pour un crime puni de 20 ans de prison ou plus

                  Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

                  Sans récidive légale

                  Vous devez respecter les obligations suivantes :

                  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

                  • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines

                  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

                  Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

                  Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

                  Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

                  Où s’adresser ?

                  Commissariat

                  Où s’adresser ?

                  Gendarmerie

                  Où s’adresser ?

                  Service gestionnaire du Fijais

                  Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

                  Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

                  Par courrier

                  Service gestionnaire du Fijais

                  Ministère de la justice

                  SGFD

                  BP 22406

                  44324 NANTES CEDEX 3

                  France

                  À noter

                  Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

                    Avec récidive légale

                    Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue

                    Vous devez respecter les obligations suivantes :

                    • Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

                    • Indiquer votre adresse tous les mois

                    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

                    Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

                    Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

                    Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

                    Où s’adresser ?

                    Commissariat

                    Où s’adresser ?

                    Gendarmerie

                    Où s’adresser ?

                    Service gestionnaire du Fijais

                    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

                    Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

                    Par courrier

                    Service gestionnaire du Fijais

                    Ministère de la justice

                    SGFD

                    BP 22406

                    44324 NANTES CEDEX 3

                    France

                    À noter

                    Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

                        Les obligations d'un mineur inscrit au Fijais peuvent-elles être modifiées ?

                        Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

                        Quelles modifications peut-on demander ?

                        Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse

                        Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

                          Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse

                          Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

                            Comment et à qui adresser la demande ?

                            La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

                            Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

                            S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

                            Où s’adresser ?

                            Tribunal judiciaire

                            Exemple

                            Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                            Exemple

                            Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                            Quel est le délai de réponse ?

                            Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

                            Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

                            Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

                            En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

                            Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                            Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                            Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                            La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

                            Où s’adresser ?

                            Cour d'appel

                            Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                            Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

                            En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                            Où s’adresser ?

                            Cour de cassation

                            Qui a le droit de consulter le Fijais ?

                            Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijaisde manière plus ou moins étendue :

                            • Autorité judiciaire

                            • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais

                            • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

                            • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

                            Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?

                            Les informations sont conservées pendant 10 ans.

                            Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

                            Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

                            Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

                            • Décès

                            • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

                            • Décision du procureur de la République  d'effacer vos données

                            Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?

                            Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

                            Vous devez prouver votre identité.

                            Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

                            Où s’adresser ?

                            Tribunal judiciaire

                            Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?

                            À qui adresser la demande ?

                            Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

                            S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

                            Où s’adresser ?

                            Tribunal judiciaire

                            Exemple

                            Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                            Exemple

                            Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                            Comment faire la demande ?

                            La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

                            Quel est le délai de réponse ?

                            Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

                            Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

                            Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

                            En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

                            Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                            Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                            Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                            La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

                            Où s’adresser ?

                            Cour d'appel

                            Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                            Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

                            En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                            Où s’adresser ?

                            Cour de cassation

                            Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?

                            Que peut-on demander ?

                            Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

                            Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

                            • Une procédure judiciaire est en cours

                            • Vous n'avez pas été réhabilité

                            • La mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire (particuliers).

                            À qui adresser la demande ?

                            Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

                            S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

                            Où s’adresser ?

                            Tribunal judiciaire

                            Exemple

                            Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                            Exemple

                            Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                            Comment faire la demande ?

                            La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

                            Quel est le délai de réponse ?

                            Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).

                            Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

                            Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse

                            En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

                            Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                            Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                            Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                            La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

                            Où s’adresser ?

                            Cour d'appel

                            Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                            Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

                            En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation (particuliers) si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                            Où s’adresser ?

                            Cour de cassation

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