Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français

Si vous êtes frère ou sœur d'une personne ayant acquis la nationalité française, vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française.

Conditions à remplir

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de frère ou sœur français. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure (particuliers).

Les conditions à remplir concernent votre frère ou votre sœur et vous-même.

Par votre frère ou votre sœur

Votre frère ou votre sœur doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être né(e) en France de parents étrangers

  • Avoir acquis la nationalité française

Sa nationalité française doit avoir été acquise d'une des manières suivantes :

  • À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans

  • À 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans

  • À 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis ses 8 ans

Par vous-même

Vous devez remplir les conditions suivantes à la date de votre déclaration :

  • Résider habituellement en France depuis l'âge de 6 ans

  • Résider en France de manière régulière (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour (particuliers))

  • Avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement ayant signé un accord avec l'État

  • Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion (particuliers) ou d'une interdiction du territoire français (particuliers) toujours en vigueur

Comment transmettre le dossier ?

En France

Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.

Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.

Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plateforme de naturalisation.

    À l'étranger

    Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

      Pièces à fournir

      • Formulaire cerfa n°15562*02 (particuliers) en 2 exemplaires, rempli, daté et signé

      • Votre acte de naissance (particuliers)

      • Copie d'une pièce d'identité : titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour

      • Photo d'identité récente

      • Documents justifiant votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration (facture EDF ou téléphone, dernière quittance de loyer)

      • Documents de nature à établir que votre résidence habituelle se trouve en France depuis l'âge de 6 ans

      • Documents de nature à apporter la preuve que vous avez suivi votre scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l’État (certificats de scolarité notamment)

      • Actes d'état civil établissant le lien de parenté qui vous relie à votre frère ou votre sœur français(e) dont vous entendez vous prévaloir

      • Preuve que votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil (certificat de nationalité française ou tous autres documents émanant des autorités françaises)

      • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez séjourné durant plus de 6 mois

      • Si nécessaire, actes de naissance de tous vos enfants mineurs ainsi que les pièces de nature à établir leur résidence

      • Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)

      • Si vous êtes marié ou divorcé : votre ou vos actes de mariage, ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures

      Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

      Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.

      Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (particuliers) (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

      Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés (particuliers) ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

      Où s’adresser ?

      Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

      Sur place

      Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

      201 rue Carnot

      94136 Fontenay sous Bois Cedex

      Ouvert au public de 9h à 15h

      Par téléphone

      01 58 68 10 10

      Coût

      Cas général

      La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €.

      Cette taxe se règle avec un timbre fiscal (particuliers).

        En Guyane

        La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €.

        Cette taxe se règle avec un timbre fiscal (particuliers).

          Étude du dossier et enquête

          Une enquête est effectuée.

          Après réception des conclusions, vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier s'il est nécessaire ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

          Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

          Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations. Il peut procéder à toute enquête complémentaire.

          Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.

          Décision de l'administration

          Décision favorable

          Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.

          Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.

          La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.

          Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité.

          Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.

          Où s’adresser ?

          Ministère de l'intérieur - Naturalisation

          Par courrier

          Ministère de l'intérieur

          Direction générale des étrangers en France

          Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

          Sous-direction de l'accès à la nationalité française

          12 rue Francis-le-Carval

          44404 REZÉ CEDEX

          Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

          Où s’adresser ?

          Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

          État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

          Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

          Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

          11, rue de la Maison Blanche

          44941 Nantes Cedex 09

          Le service n'accueille pas de public.

          Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

          Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

          Consulter le site diplomatie.gouv.fr

          Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

          Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

          Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

          Depuis l'étranger : composer le +33 1 41 86 42 47

          Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

          Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.

          L'opposition du gouvernement doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :

          • Date de la délivrance du récépissé de déclaration

          • En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

          Le ministère public peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

            Refus d'enregistrement

            Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé.

            Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent.

            À Paris :

              Pour en savoir plus

              Covid 19 : modification des délais pour les démarches administratives - 14 mai 2020

              L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

              Ainsi, sauf exceptions :

              • Une démarche administrative prévue par un texte qui aurait dû être faite durant cette période, est considérée comme faite à temps si elle est faite au plus tard le 23 août 2020 inclus.

              • Les délais de réponse des administrations sont suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus.

              Services en ligne et formulaires

              Contact