Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, (particuliers) congé de maternité (particuliers) ou congé d'adoption (particuliers), par exemple), le salarié ne travaille pas.

Durant la suspension de son contrat de travail, le salarié doit respecter une obligation de loyauté envers son employeur.

Cette obligation de loyauté n'est pas définie par le code du travail.

Toutefois, les juges ont précisé que le salarié suspendu :

  • Ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur

  • Doit respecter une obligation de discrétion. Il n'a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l'entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple).

S'il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être licencié (particuliers).

Références

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