Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Changement de prénom
Demande de changement de nom ou de prénom de la famille
Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.
Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :
- mineur
- enfant de plus de treize ans
- majeur
- majeur sous tutelle
Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.
Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.
Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
Comment faire si vous avez une arme surclassée ?
Le classement d'une arme peut évoluer après son achat.
Par exemple, vous avez acheté une arme classée en catégorie C (particuliers) qui est par la suite surclassée en catégorie B (particuliers).
Si vous détenez une arme surclassée, vous pouvez la conserver si vous remplissez les conditions correspondant au nouveau régime de détention de l'arme.
Lorsque le surclassement entraîne l'obligation d'avoir une autorisation pour détenir l'arme, vous devez demander cette autorisation dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme.
Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Comment faire si vous avez une arme surclassée dans la catégorie A1-11° ?
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique
Une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique est classée en catégorie A (A1-11°) (particuliers).
Il est interdit aux particuliers d’acquérir ou de détenir une telle arme.
Si vous détenez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique, vous devez vous en dessaisir.
Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle acquise avant le 1er novembre 2021
Si vous avez acquis avant le 1er novembre 2021 une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en catégorie A (A1-11°) (particuliers), vous pouvez conserver cette arme.
Vous devez avoir :
une autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l’arme était classée en catégorie B (particuliers) (B2° ou B4°) avant son surclassement,
ou votre récépissé de déclaration initial, si l’arme était classée en catégorie C (particuliers) avant son surclassement.
Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle acquise après le 1er novembre 2021
Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle après le 1er novembre 2021, vous devez vous en dessaisir.
L'acquisition et la détention de cette arme, classée en catégorie A (A1-11°) (particuliers), est interdite.
Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.