Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :

    Île-de-France

    À savoir

    Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    Paris et communes limitrophes

    Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

    Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

      Vous êtes handicapé

      Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      28 026 €

      46 710 €

      60 723 €

      2 personnes

      26 181 €

      61 230 €

      79 599 €

      3 personnes

      40 213 €

      73 105 €

      95 036 €

      4 personnes

      47 835 €

      86 978 €

      95 036 €

      5 personnes

      53 833 €

      97 874 €

      127 236 €

      À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

        Vous avez à votre charge une personne handicapée

        Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

        Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

        Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

        Personnes logées

        Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

        Logement PLAI 

        Logement PLUS 

        Logement PLS 

        1 personne

        28 026 €

        46 710 €

        60 723 €

        2 personnes

        26 181 €

        61 230 €

        79 599 €

        3 personnes

        40 213 €

        73 105 €

        95 036 €

        4 personnes

        47 835 €

        86 978 €

        95 036 €

        5 personnes

        53 833 €

        97 874 €

        127 236 €

        À savoir

        le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

          Autre situation

          1. Payer un surloyer

          Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

          Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

          Personnes logées

          Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

          Logement PLAI 

          Logement PLUS 

          Logement PLS 

          1

          1 personne seule

          17 194 €

          31 252 €

          40 628 €

          2

          2 personnes

          28 026 €

          46 710 €

          60 723 €

          Jeune couple

          26 181 €

          61 230 €

          79 599 €

          1 personne + 1 personne à charge

          26 181 €

          61 230 €

          79 599 €

          3

          3 personnes

          26 181 €

          61 230 €

          79 599 €

          1 personne + 2 personnes à charge

          40 213 €

          73 105 €

          95 036 €

          4

          4 personnes

          40 213 €

          73 105 €

          95 036 €

          1 personne + 3 personnes à charge

          47 835 €

          86 978 €

          113 071 €

          5

          5 personnes

          47 835 €

          86 978 €

          113 071 €

          1 personne + 4 personnes à charge

          53 833 €

          97 874 €

          127 236 €

          À savoir

          Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

          2. Quitter le logement

          Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

          Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

          Personnes logées

          Montant à ne pas dépasser

          1

          1 personne seule

          50 785 €

          2

          2 personnes

          75 903 €

          Jeune couple

          99 498 €

          1 personne + 1 personne à charge

          99 498 €

          3

          3 personnes

          99 498 €

          1 personne + 2 personnes à charge

          118 795 €

          4

          4 personnes

          118 795 €

          1 personne + 3 personnes à charge

          141 339 €

          5

          5 personnes

          141 339 €

          1 personne + 4 personnes à charge

          159 045 €

          6

          6 personnes

          159 045 €

          Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

          Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

          Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

          Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

          Exemple

          Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

          • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

          • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

          3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

          L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

          • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

          • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

          Exemple

          Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

          • En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans

          • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

          Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

          Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

          Nombre de personnes logées

          Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

          1

          1 personne seule

          33 857 €

          2

          2 personnes

          50 603 €

          Jeune couple

          66 333 €

          1 personne + 1 personne à charge

          66 333 €

          3

          3 personnes

          66 333 €

          1 personne + 2 personnes à charge

          79 197 €

          4

          4 personnes

          79 197 €

          1 personne + 3 personnes à charge

          94 227 €

          5

          5 personnes

          94 227 €

          1 personne + 4 personnes à charge

          106 031 €

          6

          6 personnes

          106 031 €

              Reste de l'Île-de-France

              Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

              Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                Vous êtes handicapé

                Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

                Personnes logées

                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                Logement PLAI

                Logement PLUS

                Logement PLS

                1 personne

                28 026 €

                46 710 €

                60 723 €

                2 personnes

                33 688,8 €

                56 146 €

                72 990 €

                3 personnes

                36 988 €

                67 255 €

                87 431 €

                4 personnes

                43 791 €

                79 616 €

                103 501 €

                5 personnes

                49 276 €

                89 594 €

                116 472 €

                À savoir

                le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                  Vous avez à votre charge une personne handicapée

                  Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                  Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

                  Personnes logées

                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                  Logement PLAI

                  Logement PLUS

                  Logement PLS

                  1 personne

                  28 026 €

                  46 710 €

                  60 723 €

                  2 personnes

                  33 688,8 €

                  56 146 €

                  72 990 €

                  3 personnes

                  36 988 €

                  67 255 €

                  87 431 €

                  4 personnes

                  43 791 €

                  79 616 €

                  103 501 €

                  5 personnes

                  49 276 €

                  89 594 €

                  116 472 €

                  À savoir

                  le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                    Autre situation

                    1. Payer un surloyer

                    Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

                    Personnes logées

                    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                    Logement PLAI 

                    Logement PLUS 

                    Logement PLS 

                    1

                    1 personne seule

                    17 194 €

                    31 252 €

                    40 628 €

                    2

                    2 personnes

                    28 026 €

                    46 710 €

                    60 723 €

                    Jeune couple

                    33 688,8 €

                    56 146 €

                    72 990 €

                    1 personne + 1 personne à charge

                    33 688,8 €

                    56 146 €

                    72 990 €

                    3

                    3 personnes

                    33 688,8 €

                    56 146 €

                    72 990 €

                    1 personne + 2 personnes à charge

                    36 988 €

                    67 255 €

                    87 431 €

                    4

                    4 personnes

                    36 988 €

                    67 255 €

                    87 431 €

                    1 personne + 3 personnes à charge

                    43 791 €

                    79 616 €

                    103 501 €

                    5

                    5 personnes

                    43 791 €

                    79 616 €

                    103 501 €

                    1 personne + 4 personnes à charge

                    49 276 €

                    89 594 €

                    116 472 €

                    À savoir

                    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                    2. Quitter le logement

                    Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

                    Personnes logées

                    Montant à ne pas dépasser

                    1

                    1 personne seule

                    50 785 €

                    2

                    2 personnes

                    75 903 €

                    Jeune couple

                    91 238 €

                    1 personne + 1 personne à charge

                    91 238 €

                    3

                    3 personnes

                    91 238 €

                    1 personne + 2 personnes à charge

                    109 289 €

                    4

                    4 personnes

                    109 289 €

                    1 personne + 3 personnes à charge

                    129 376 €

                    5

                    5 personnes

                    129 376 €

                    1 personne + 4 personnes à charge

                    145 590 €

                    6

                    6 personnes

                    145 590 €

                    Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                    Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

                    Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                    Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

                    Exemple

                    Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

                    • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

                    • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

                    3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

                    L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                    • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

                    • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

                    Exemple

                    Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                    • En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans

                    • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

                    Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                    Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)

                    Nombre de personnes logées

                    Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

                    1

                    1 personne seule

                    33 857 €

                    2

                    Cas général

                    50 603 €

                    Jeune couple

                    60 826 €

                    1 personne + 1 personne à charge

                    60 826 €

                    3

                    Cas général

                    60 826 €

                    1 personne + 2 personnes à charge

                    72 860 €

                    4

                    Cas général

                    72 860 €

                    1 personne + 3 personnes à charge

                    86 251 €

                    5

                    Cas général

                    86 251 €

                    1 personne + 4 personnes à charge

                    97 061

                    6

                    6 personnes

                    97 061

                        Province

                        Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

                        Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                          Vous êtes handicapé

                          Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                          Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                          Personnes logées

                          Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                          Logement PLAI

                          Logement PLUS

                          Logement PLS

                          1 personne

                          21 771 €

                          36 285 €

                          47 171 €

                          2 personnes

                          26 181 €

                          43 634 €

                          56 724 €

                          3 personnes

                          29 131 €

                          52 678 €

                          68 482 €

                          4 personnes

                          34 084 €

                          61 969 €

                          80 559 €

                          5 personnes

                          38 412 €

                          69 840 €

                          90 792 €

                          À savoir

                          le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                            Vous avez à votre charge une personne handicapée

                            Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                            Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                            Personnes logées

                            Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                            Logement PLAI

                            Logement PLUS

                            Logement PLS

                            1 personne

                            21 771 €

                            36 285 €

                            47 171 €

                            2 personnes

                            26 181 €

                            43 634 €

                            56 724 €

                            3 personnes

                            29 131 €

                            52 678 €

                            68 482 €

                            4 personnes

                            34 084 €

                            61 969 €

                            80 559 €

                            5 personnes

                            38 412 €

                            69 840 €

                            90 792 €

                            À savoir

                            le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                              Autre situation

                              1. Payer un surloyer

                              Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

                              SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

                              Personnes logées

                              Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                              Logement PLAI

                              Logement PLUS

                              Logement PLS

                              1

                              1 personne seule

                              14 942 €

                              27 170 €

                              35 321 €

                              2

                              2 personnes

                              21 771 €

                              36 285 €

                              47 171 €

                              Jeune couple

                              26 181 €

                              43 634 €

                              56 724 €

                              1 personne + 1 personne à charge

                              26 181 €

                              43 634 €

                              56 724 €

                              3

                              3 personnes

                              26 181 €

                              43 634 €

                              56 724 €

                              1 personne + 2 personnes à charge

                              29 131 €

                              52 678 €

                              68 482 €

                              4

                              4 personnes

                              29 131 €

                              52 678 €

                              68 482 €

                              1 personne + 3 personnes à charge

                              34 084 €

                              61 969 €

                              80 559 €

                              5

                              5 personnes

                              34 084 €

                              61 969 €

                              80 559 €

                              1 personne + 4 personnes à charge

                              38 412 €

                              69 840 €

                              90 792 €

                              À savoir

                              Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                              2. Quitter le logement

                              Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                              Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

                              Personnes logées

                              Montant à ne pas dépasser

                              1

                              1 personne seule

                              44 151 €

                              2

                              2 personnes

                              58 964 €

                              Jeune couple

                              70 905 €

                              1 personne + 1 personne à charge

                              70 905 €

                              3

                              3 personnes

                              70 905 €

                              1 personne + 2 personnes à charge

                              85 603 €

                              4

                              4 personnes

                              85 603 €

                              1 personne + 3 personnes à charge

                              100 699 €

                              5

                              5 personnes

                              100 699 €

                              1 personne + 4 personnes à charge

                              113 490 €

                              6

                              6 personnes

                              113 490 €

                              Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                              Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

                              Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                              Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

                              Exemple

                              Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

                              • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

                              • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

                              3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

                              L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                              • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

                              • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

                              Exemple

                              Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                              • En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans

                              • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

                              Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                              Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (province)

                              Nombre de personnes logées

                              Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

                              1

                              1 personne seule

                              29 435 €

                              2

                              2 personnes

                              39 309 €

                              Jeune couple

                              47 271 €

                              1 personne + 1 personne à charge

                              47 271 €

                              3

                              3 personnes

                              47 271 €

                              1 personne + 2 personnes à charge

                              57 069 €

                              4

                              4 personnes

                              57 069 €

                              1 personne + 3 personnes à charge

                              67 133 €

                              5

                              5 personnes

                              67 133 €

                              1 personne + 4 personnes à charge

                              75 660 €

                              6

                              6 personnes

                              75 660 €

                                Outre-mer

                                Vous habitez un quartier prioritaire

                                Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                                  Vous êtes handicapé

                                  Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                  Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                  Personnes logées

                                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                  Logement LLTS

                                  Logement LLS

                                  Logement PLS 

                                  1 personne

                                  19 594 €

                                  32 657 €

                                  42 454 €

                                  2 personnes

                                  23 563 €

                                  39 270 €

                                  51 052 €

                                  3 personnes

                                  26 218 €

                                  47 410 €

                                  61 634 €

                                  4 personnes

                                  30 676 €

                                  55 772 €

                                  72 503 €

                                  5 personnes

                                  45 550 €

                                  62 856 €

                                  81 712 €

                                  À savoir

                                  le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                    Vous êtes handicapé

                                    Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                    Personnes logées

                                    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                    Logement LLTS

                                    Logement LLS

                                    Logement PLS 

                                    1 personne

                                    19 594 €

                                    32 657 €

                                    42 454 €

                                    2 personnes

                                    23 563 €

                                    39 270 €

                                    51 052 €

                                    3 personnes

                                    26 218 €

                                    47 410 €

                                    61 634 €

                                    4 personnes

                                    30 676 €

                                    55 772 €

                                    72 503 €

                                    5 personnes

                                    45 550 €

                                    62 856 €

                                    81 712 €

                                    À savoir

                                    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                      Autre situation

                                      1. Payer un surloyer

                                      Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

                                      Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

                                      À savoir

                                      Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                                      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

                                      Personnes logées

                                      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                      Logement LLTS 

                                      Logement LLS

                                      Logement PLS 

                                      1

                                      1 personne seule

                                      13 448 €

                                      24 453 €

                                      31 789 €

                                      2

                                      2 personnes

                                      19 594 €

                                      32 657 €

                                      42 454 €

                                      Jeune couple

                                      23 563 €

                                      39 270 €

                                      51 052 €

                                      1 personne + 1 personne à charge

                                      23 563 €

                                      39 270 €

                                      51 052 €

                                      3

                                      3 personnes

                                      23 563 €

                                      39 270 €

                                      51 052 €

                                      1 personne + 2 personnes à charge

                                      26 218 €

                                      47 410 €

                                      61 634 €

                                      4

                                      4 personnes

                                      26 218 €

                                      47 410 €

                                      61 634 €

                                      1 personne + 3 personnes à charge

                                      30 676 €

                                      55 772 €

                                      72 503 €

                                      5

                                      5 personnes

                                      30 676 €

                                      55 772 €

                                      72 503 €

                                      1 personne + 4 personnes à charge

                                      45 550 €

                                      62 856 €

                                      81 712 €

                                      À savoir

                                      Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                      2. Quitter le logement

                                      Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                                      Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

                                      Personnes logées

                                      Montant à ne pas dépasser

                                      1

                                      1 personne seule

                                      39 736 €

                                      2

                                      2 personnes

                                      53 067 €

                                      Jeune couple

                                      63 815 €

                                      1 personne + 1 personne à charge

                                      63 815 €

                                      3

                                      3 personnes

                                      63 815 €

                                      1 personne + 2 personnes à charge

                                      77 042 €

                                      4

                                      4 personnes

                                      77 042 €

                                      1 personne + 3 personnes à charge

                                      90 629 €

                                      5

                                      5 personnes

                                      90 629 €

                                      1 personne + 4 personnes à charge

                                      102 141 €

                                      6

                                      6 personnes

                                      102 141 €

                                      Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                                      Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

                                      Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                                      Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

                                      Exemple

                                      Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

                                      • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

                                      • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

                                      3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

                                      L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                      • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans

                                      • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

                                      Exemple

                                      Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                      • En 2025, vous atteignez l'âge de 65 ans

                                      • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.

                                      Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                                      Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (outre-mer)

                                      Nombre de personnes à logées

                                      Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

                                      1

                                      1 personne seule

                                      26 491 €

                                      2

                                      2 personnes

                                      35 378 €

                                      Jeune couple

                                      42 544 €

                                      1 personne + 1 personne à charge

                                      42 544 €

                                      3

                                      3 personnes

                                      42 544 €

                                      1 personne + 2 personnes à charge

                                      51 362 €

                                      4

                                      4 personnes

                                      51 362 €

                                      1 personne + 3 personnes à charge

                                      60 420 €

                                      5

                                      5 personnes

                                      60 420 €

                                      1 personne + 4 personnes à charge

                                      68 094 €

                                      6

                                      6 personnes

                                      68 094 €

                                      Pour en savoir plus

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