Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

    Impôt sur le revenu

    Si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt), vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.

    Chaque situation est examinée au cas par cas.

    Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

    En ligne

    Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

    Au guichet

    Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

    Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Apportez aussi les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt

    • Rib

    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Par courrier

    Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

    Adressez-le à votre centre des impôts.

    Joignez les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt

    • Rib

    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

    Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    À savoir

    en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale (particuliers).

    Impôts locaux

    Si vous avez des difficultés financières, par exemple pour payer votre taxe foncière, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.

    Chaque situation est examinée au cas par cas.

    Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

    En ligne

    Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

    Au guichet

    Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre.

    Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Apportez aussi les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt

    • Rib

    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Par courrier

    Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Joignez les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt

    • Rib

    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

    Adressez votre dossier à votre centre.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

    Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    À savoir

    en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale (particuliers).

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Pour en savoir plus

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