Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Peut-on adopter un adulte ?

Oui, vous pouvez adopter un adulte sous réserve de respecter certaines conditions tenant au fait que vous adoptez en couple ou seul. Cette adoption a pour but de concrétiser l'existence d'un lien affectif ancien ou d'une relation filiale avec cette personne majeure.

    Adoption par un couple

    Conditions à remplir

    Pour pouvoir adopter ensemble un adulte, vous devez être mariés.

    Vous et votre époux (ou épouse) devez remplir les 3 conditions suivantes :

    Attention

    un candidat non marié vivant en couple (union libre, concubinage, Pacs) ne peut adopter que seul.

    Forme de l'adoption

    L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

    Le couple doit présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire.

    Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de son lieu de résidence.

    Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

  • Requête en adoption simple d'un majeur par des époux - Formulaire - Cerfa n°15738*03
  • Toutefois, l'adoption plénière (particuliers) d'un jeune de 20 ans au plus est possible uniquement si vous êtes dans l'un des 2 cas suivants :

    • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter

    • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

    Consentement de l'adopté

    L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant

    • un notaire qui établit un acte authentique

    • ou un agent diplomatique ou consulaire français s'il vit à l'étranger.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Son consentement est nécessaire pour le changement de nom de famille (particuliers) (adjonction ou substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté) et pour le changement de prénom (particuliers).

    À savoir

    l'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

    Condition de révocation de l'adoption

    Seule l'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (exemples : violences ou actes de délinquance envers l'adoptant) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

    Adoption par une personne seule

    Conditions à remplir

    Vous devez avoir :

    • au moins 28 ans,

    • et 15 ans de plus que l'adopté.

    À savoir

    l'adoptant peut être marié ou non, vivant seul ou en couple. Si l'adoptant est marié, son conjoint devra donner son consentement devant notaire ou sur papier libre.

    Forme de l'adoption

    L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

    L'adoptant adresse sa requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire au procureur de la République. La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal judiciaire de son lieu de résidence.

    Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.

  • Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel - Formulaire - Cerfa n°15739*03
  • Toutefois, l'adoption plénière (particuliers) d'un jeune de 20 ans au plus est possible uniquement dans l'un des cas suivants :

    • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter

    • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

    Consentement de l'adopté

    L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant

    • un notaire qui établit un acte authentique

    • ou un agent diplomatique ou consulaire français s'il vit à l'étranger.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Son consentement est nécessaire pour le changement de nom de famille (particuliers) (adjonction ou substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté) ou pour le changement de prénom (particuliers).

    À savoir

    l'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

    Condition de révocation de l'adoption

    Seule l'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (exemples : violences ou actes de délinquance envers l'adoptant) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

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