Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Adoption plénière : conséquence sur le nom de famille

L'adoption plénière donne à l'enfant adopté le nom de l'adoptant. La procédure varie selon la situation : adoption par un couple marié, par une personne seule ou adoption de l’enfant de son époux(se). Si les parents ont déjà choisi un nom pour un autre enfant commun, l'enfant adopté doit porter le même nom.

    Adoption par un couple

    Choix du nom

    Par déclaration conjointe, les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :

    • soit le nom de l'un d'eux,

    • soit une partie du nom de l'un d'eux, lorsque ce nom est un double nom de famille divisible,

    • soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre de leur choix mais dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

    Ce choix s'applique au 1er enfant commun du couple marié. En effet, le nom choisi pour le 1er enfant adopté doit être donné aux autres enfants communs du couple.

    Toutefois, cette règle s'applique également en présence d'un autre enfant du couple dans les cas suivants :

    • Enfants né avant 2005 n'ayant pas bénéficié de déclaration conjointe d'ajout de nom

    • Enfants nés avant le mariage n'ayant pas bénéficié de déclaration conjointe de changement de nom

    Dans tous les cas, ce choix ne peut être exercé qu'une seule fois.

    La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption.

  • Déclaration conjointe de choix de nom - Formulaire - Cerfa n°15286*01
  • Vous devez remettre le formulaire au tribunal chargé de la procédure d'adoption (particuliers).

    En l'absence de choix

    En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption (particuliers) fixe lui-même le nom de l'enfant.

    L'enfant prend le nom de chacun des 2 adoptants, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique. Par exemple, un enfant adopté par un couple Dupont-Martin et Durand s’appellera Dupont Durand.

    Modification de l'acte de naissance

    Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents doivent s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant. Le nouveau nom de famille est alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplace son ancien nom.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Par une personne seule

    Remplacement du nom de l'enfant

    Si l'enfant est adopté par une seule personne, le nom de l'adoptant remplace son nom d'origine.

    Le même tribunal traite la requête en adoption (particuliers) et le changement de nom.

    Modification de l'acte de naissance

    Une fois que le tribunal a rendu sa décision, le parent doit s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant. Le nouveau nom de famille est alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplace son ancien nom.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Adoption de l'enfant de l'époux(se)

    Choix du nom

    Par déclaration conjointe, l'adoptant et son époux(se) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :

    • soit le nom de l'un d'eux,

    • soit une partie du nom de l'un d'eux, lorsque ce nom est un double nom de famille divisible,

    • soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre de leur choix mais dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

    Ce choix s'applique au 1er enfant commun du couple marié. En effet, le nom choisi pour le 1er enfant adopté doit être donné aux autres enfants communs du couple.

    Toutefois, cette règle s'applique également en présence d'un autre enfant du couple dans les cas suivants :

    • Enfants né avant 2005 n'ayant pas bénéficié de déclaration conjointe d'ajout de nom

    • Enfants nés avant le mariage n'ayant pas bénéficié de déclaration conjointe de changement de nom

    Dans tous les cas, ce choix ne peut être exercé qu'une seule fois.

    La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption.

  • Déclaration conjointe de choix de nom - Formulaire - Cerfa n°15286*01
  • Vous devez remettre le formulaire au tribunal chargé de la procédure d'adoption (particuliers).

    En l'absence de choix

    En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption (particuliers) fixe lui-même le nom de l'enfant.

    L'enfant prend alors le nom de l'adoptant et de son époux(se), dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique. Par exemple, si M. Dupont adopte l'enfant de Mme Durand-Martin, l'enfant s’appellera Dupont Durand.

    Modification de l'acte de naissance

    Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents devront s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant. Le nouveau nom de famille sera alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplacera son ancien nom.

    Où s’adresser ?

    Mairie

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