Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour

Si vous êtes étranger et voulez étudier en France, vous devez d'abord demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant (valable 4 mois à 1 an). Après 1 an, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire étudiant (valable 1 an) ou pluriannuelle étudiant (valable 2 à 4 ans). Vous êtes soumis à conditions de ressources. Dans certains cas, le titre de séjour peut vous être délivré automatiquement.

    1ère année

    Qui est concerné ?

    Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple, carte de résident (particuliers), carte de séjour (particuliers) vie privée et familiale).

    Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :

    • dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.)

    • ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.

    Vous devez disposer d'au moins 615 € par mois.

    Mais si vous êtes dans une des situations suivantes, la condition de ressources ne s'applique pas :

    • Vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur dans lequel vous êtes inscrit

    • Vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État

    • Vous êtes boursier du gouvernement français

    • Votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants

    À noter

    si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours (particuliers).

    Demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant

    Vous êtes entré régulièrement en France et avez réussi un concours d'entrée dans une école

    Vous êtes dispensé de VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour étudiant-concours (particuliers).

    Vous devez directement demander une carte de séjour étudianten préfecture.

      Vous êtes entré régulièrement en France, avez suivi une scolarité en France depuis au moins vos 16 ans et poursuivez des études supérieures

      Vous êtes dispensé du VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France (sous visa de court séjour (particuliers) par exemple). Vous devez aussi prouver le caractère réel et sérieux de vos études supérieures.

      Vous devez directement demander une carte de séjour étudianten préfecture.

        Autre cas

        Avant de commencer votre démarche, vous devez consulter le site officiel France-visas pour trouver la procédure qui vous concerne :

        Les étrangers de 68 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.

        Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales

        Zone régionale

        Nationalité

        Procédure de demande

        Afrique

        Afrique du Sud

        Bénin

        Études en France (particuliers)

        Burkina Faso

        Burundi

        Cameroun

        Comores

        Congo Brazzaville

        Côte d'Ivoire

        Djibouti

        Ethiopie

        Gabon

        Ghana

        Guinée

        Kenya

        Madagascar

        Mali

        Maurice

        Mauritanie

        Niger

        Nigéria

        République du Congo Démocratique

        Sénégal

        Tchad

        Togo

        Autre pays

        Demander un visa (particuliers)

        Asie / Océanie

        Cambodge

        Études en France (particuliers)

        Chine

        Corée du Sud

        Inde

        Indonésie

        Japon

        Malaisie

        Népal

        Pakistan

        Singapour

        Taïwan

        Thaïlande

        Vietnam

        Autre pays

        Demander un visa (particuliers)

        Europe

        Azerbaïdjan

        Études en France (particuliers)

        Géorgie

        Royaume-Uni

        Russie

        Turquie

        Ukraine

        Autre pays

        Demander un visa (particuliers)

        Amérique

        Argentine

        Études en France (particuliers)

        Bolivie

        Brésil

        Canada

        Chili

        Colombie

        Equateur

        États-Unis

        Haïti

        Mexique

        Pérou

        République dominicaine

        Autre pays

        Demander un visa (particuliers)

        Afrique du Nord / Moyen-orient

        Algérie

        Études en France (particuliers)

        Arabie Saoudite

        Barhein

        Égypte

        Emirats Arabes Unis

        Iran

        Israël

        Jordanie

        Koweït

        Liban

        Maroc

        Qatar

        Tunisie

        Autre pays

        Demander un visa (particuliers)

        Validation du VLS-TS après l'arrivée en France

        Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

        La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen (particuliers).

      • Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe - Téléservice
      • Coût

        50 € (à acquitter lors de la validation de votre visa de long séjour valant titre de séjour)

        Durée de validité

        Le VLS-TS est délivré pour une durée de 4 mois à 1an.

        Après 1 an de séjour

        Qui est concerné ?

        Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident (particuliers), carte de séjour (particuliers) vie privée et familiale).

        Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :

        • dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école,etc.)

        • ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.

        Vous devez disposer d'au moins 615 € par mois.

        La condition de ressources ne s'applique pas si vous êtes dans une des situations suivantes :

        • Vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur, dans lequel vous êtes inscrit

        • Vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État

        • Vous êtes boursier du gouvernement français

        • Votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants

        À noter

        si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours (particuliers).

        Demande de carte de séjour temporaire étudiant

        Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

        La démarche se fait uniquement en ligne.

      • Demander un titre de séjour étudiant - Téléservice
      • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.

        Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

        Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).

        Votre demande est acceptée

        Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

          Votre demande est refusée

          Si le préfet vous a notifié le refus

          La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

          Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

          Où s’adresser ?

          Tribunal administratif

            Absence de réponse du préfet sur votre demande

            Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

            Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

            Où s’adresser ?

            Tribunal administratif

                Attention

                Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                Pièces à fournir

                • Visa de long séjour en cours de validité (ou visa de court séjour " étudiant-concours")

                • Code photographie et signature numérique valide

                • Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription

                • Si vous avez un visa de court séjour "étudiant-concours" : attestation de réussite au concours ou à l'examen d'admission préalable

                • Si vous demandez une carte de séjour " étudiant - programme de mobilité " : tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne

                • Relevés de notes de l'année écoulée

                • Dernier diplôme obtenu en France

                • Attestation de réussite délivrée par l'établissement

                • Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 615 € / mois :

                  • Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation

                  • Si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse

                  • Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie

                  • Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d'identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant de 615 € / mois)

                  • Si vous disposez de ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant

                  En cas de ressources multiples, vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources.

                • Si vous avez suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et que vous y poursuivez des études supérieures : certificats de scolarité

                • Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :

                  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

                  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou, sinon, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.)

                À savoir

                les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé (particuliers).

                Coût

                Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux (particuliers).

                Attention

                si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).

                Durée de de validité

                La carte est valable 1 an et renouvelable.

                Renouvellement (délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle)

                Après 1 an de présence en France sous visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou carte de séjour temporaire étudiant, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle étudiant.

                Sa durée est égale au nombre d'années restant à courir dans le cycle d'études dans lequel vous êtes inscrit.

                Par exemple, si vous avez terminé votre 1re année de licence en France, vous recevrez une carte valable 2 ans.

                Si vous poursuivez des études dans une grande école, vous recevrez lors du renouvellement une carte couvrant la fin de votre formation (jusqu'à l'obtention de votre diplôme d'ingénieur par exemple).

                Conditions

                Vous devez respecter les conditions initiales de délivrance de la carte de séjour temporaire étudiant, c'est-à-dire :

                • être inscrit dans un établissement (public ou privé) d'enseignement ou de formation initiale

                • et justifier de ressources mensuelles au moins égales à 615 €.

                Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L'ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte.

                Le caractère réel et sérieux de vos études est notamment vérifié au moyen :

                • de votre assiduité,

                • de vos résultats aux examens,

                • des diplômes que vous obtenez,

                • des explications que vous fournissez si vous changez de cursus.

                À savoir

                un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études.

                Demande de la carte pluriannuelle

                La démarche se fait uniquement en ligne.

              • Demander un titre de séjour étudiant - Téléservice
              • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.

                Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

                Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).

                Attention

                si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).

                Pièces à fournir

                • Titre de séjour en cours de validité

                • Code photographie et signature numérique valide

                • Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription

                • Relevés de notes de l'année écoulée

                • Dernier diplôme obtenu en France

                • Attestation de réussite délivrée par l'établissement

                • Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 615 € / mois :

                  • Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation

                  • Si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse

                  • Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie

                  • Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d'identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant de 615 € /mois)

                  • Si vous disposez de ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant

                  En cas de ressources multiples, vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources.

                Coût

                Vous devez régler 75 € (50 € de taxe + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux (particuliers).

              Pour en savoir plus

              Contact