Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?

Non, il est interdit de cacher ou de couvrir complètement son visage dans un lieu public : voie publique et lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Mais il y a des exceptions, notamment lorsque le visage est masqué par un objet dont le port est imposé par les autorités. Tel est le cas de l'obligation du port du masque pour des raisons sanitaires, dont le non respect est sanctionné. Les sanctions sont plus lourdes pour celui qui force une autre personne à masquer son visage.

Situations visées

Le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage est interdit :

  • sur la voie publique (dans la rue, au volant de sa voiture...),

  • dans les lieux ouverts au public (un magasin, une banque, un cinéma par exemple...),

  • ou dans les lieux affectés à un service public (mairie, gare, école....).

Cette interdiction ne s'applique pas dans les lieux privés, comme un domicile par exemple.

L'interdiction ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • La tenue est imposée ou autorisée par la loi (un casque intégral pour une moto par exemple)

  • La tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels (masque de protection par exemple)

  • La tenue s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, fêtes ou manifestations artistiques ou traditionnelles.

Le fait d'imposer à quelqu'un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.

Peine encourue pour la dissimulation de son visage

Cas général

Sanctions possibles :

    Lors d'une manifestation

    La contravention peut aller jusqu'à 1 500 € si tous les éléments suivants sont réunis :

    • La personne participe à une manifestation ou est à côté des manifestants

    • La personne dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée

    • Il y a des circonstances qui peuvent laisser craindre un trouble à l'ordre public.

    Il existe deux cas dans lesquels la sanction n'est pas prononcée :

    • lorsque la manifestation est conforme aux usages locaux (par exemple carnaval)

    • ou si la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime (par exemple bandage médical).

      Peine encourue pour l'incitation d'un tiers

      Le fait d'imposer à quelqu'un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.

      Dans ce cas, la peine encourue peut aller jusqu'à :

      • 1 an de prison,

      • et 30 000 € d’amende.

      Lorsque la victime est mineure, la peine est doublée :

      • 2 ans de prison,

      • et 60 000 € d'amende.

      Références

      Contact