Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?

Après un changement de nom de famille par décret, le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil. S'ils n'ont pas été modifiés, vous devez lui en faire la demande.

Attention

un délai minimum de 2 mois après la publication du décret de changement de nom est exigé pour faire modifier les actes d'état civil. En cas d’opposition d'un tiers, la modification de l’état civil est possible uniquement à partir du jour où l’opposition est rejetée.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie du décret autorisant votre changement de nom 

  • Copie des actes d'état-civil concernés (documents non obligatoires mais qu'il est prudent de joindre)

  • Certificat de non-opposition ou copie de la décision rejetant l'opposition (pièces sont délivrées par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État).

Où s’adresser ?

Conseil d'État

Votre demande est à adresser au procureur de la République (tribunal de grande instance) de votre commune de naissance.

Une fois la procédure terminée, la mention de votre changement de nom (particuliers) est portée en marge de vos actes d'état civil.

S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre conjoint (époux(se), partenaire de Pacs) et de vos enfants seront aussi modifiés.

Vous pouvez alors demander de nouveaux titres d'identité (carte d'identité (particuliers), passeport (particuliers)).

Références

Contact