Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Doit-on être assuré lorsqu’on a un animal de compagnie ?

Si vous détenez un chien catégorisé (particuliers), vous devez obligatoirement avoir une assurance responsabilité civile qui vous couvre financièrement des éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

Si vous détenez un autre animal de compagnie, vous n'avez pas l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile. Mais vous êtes financièrement responsable des dommages éventuellement causés par votre animal à un tiers.

Voici les règles à connaître :

Chien de 1re ou 2e catégorie

Si vous envisagez d'avoir un chien de 1re ou 2e catégorie (particuliers), vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation ou un contrat d’assurance automobile, la garantie responsabilité civile (particuliers) est incluse dans votre contrat d'assurance habitation ou d’assurance automobile.

Si vous n’êtes pas assuré par un contrat habitation ou automobile, vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée.

En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant de 450 €.

    Autre animal de compagnie

    Vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour couvrir les conséquences financières des dommages que pourrait causer votre animal de compagnie à des tiers.

    Mais vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu'il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu'il se soit échappé ou égaré.

    En pratique, votre assurance multirisque habitation ou votre assurance automobile comprend une garantie responsabilité civile (particuliers) qui permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal.

    Si vous n’avez pas d’assurance responsabilité civile, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal.

      Pour en savoir plus

      Voir aussi...

      Références

      Contact