Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Changement de prénom
Demande de changement de nom ou de prénom de la famille
Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.
Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :
- mineur
- enfant de plus de treize ans
- majeur
- majeur sous tutelle
Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.
Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
Acte de naissance (particuliers)
Acte de mariage (particuliers)
Acte de décès (particuliers)
Livret de famille en cas de mariage (particuliers) ou de naissance du 1er enfant (particuliers)
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous lui en faites la demande.
Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.
En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, orientation sexuelle d'une personne, motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Où s’adresser ?
Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Où s’adresser ?
Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits (particuliers). Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.
Où s'adresser ?
Défenseur des droits
Par téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par courrier (depuis l'étranger, avec timbre)
Défenseur des droits
3, place de Fontenoy
75007 Paris
FRANCE
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
Références
Code de l'organisation judiciaire : article R211-4
Compétence du tribunal en matière d'état civil