Uzès Exposition III
Changement de prénom
Demande de changement de nom ou de prénom de la famille
Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.
Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :
- mineur
- enfant de plus de treize ans
- majeur
- majeur sous tutelle
Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.
Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.
Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?
Oui, le transfert des sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre est possible, dans les cas autorisés par la réglementation. La durée de détention effectuée dans l'ancien plan est prise en compte dans le nouveau plan, sauf exception. Les sommes transférées n'ouvrent pas droit au versement complémentaire de l'employeur.
De quoi s'agit-il ?
L'opération de transfert consiste à faire passer vos droits acquis sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan.
Le transfert ne doit pas être confondu avec l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d'un même plan.
Transferts autorisés
Vers un autre plan d'épargne salariale
Vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :
Sommes détenues sur un PEE ou un PEIvers unautre PEE ou un PEI à condition que la durée minimale d'indisponibilité des sommes soit équivalente dans le plan d'origine et dans le nouveau
Sommes détenues sur un PEE, un PEI ou un Percovers unautrePerco
À savoir
les sommes transférées d'un plan vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale. Il est limité au quart de la rémunération annuelle du salarié.
Vers un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Si un Perco a été mis en place dans votre entreprise, l'employeur peut décider de faire un transfert des droits de tous les salariés vers un PER d'entreprise collectif (particuliers).
Cette décision doit être approuvée dans le cadre d'un accord collectif avec les représentants du personnel.
L'entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le Perco.
Vous ne pouvez pas refuser le transfert. Il doit intervenir dans les 6 mois de la décision.
Comment procéder ?
Les dispositifs d'épargne salariale sont gérés pour le compte des entreprises par des établissements gestionnaires.
Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne salariale d'une entreprise vers une autre, vous devez contacter les établissements gestionnaires des 2 entreprises pour connaître la procédure de transfert. En général, l'établissement gestionnaire de la nouvelle entreprise s'occupe des formalités.
À noter
le transfert peut donner lieu à des frais qui seront à votre charge.
Indisponibilité des sommes
Les sommes transférées vers un PEE, un PEI ou un Perco sont bloquées pour la durée fixée dans le nouveau plan.
La période de blocage déjà courue dans le plan d'origine est déduite de la durée de blocage du nouveau plan. Mais la durée précédente n'est pas prise en compte si les sommes ont été utilisées pour souscrire à une augmentation de capital. Elles sont alors indisponibles pour la durée du nouveau plan.
Versement complémentaire de l'employeur
Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement).
Néanmoins, l'abondement peut être versé dans les cas suivants :
Transfert, à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un autrePEE ou un PEI
Transfert des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un autrePerco
Voir aussi...
- Épargne salariale, participation et intéressement (particuliers)