Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

Vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche. Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.

    1er enfant

    Quel nom peut-on donner à son enfant ?

    Cas général

    Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

    • Le nom du père

    • Ou le nom de la mère

    • Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

    Exemple lorsque les parents choisissent leurs 2 noms accolés :

    Nom du père : Dupond Durand

    Nom de la mère : Dupuis

    Nom de l'enfant : Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand

    Toutefois, un nom composé existant avant 2005 et un nom composé à la suite d'uneadoption simple (particuliers) sont indissociables (insécables). Ils sont transmis intégralement.

    Exemple lorsque les parents choisissent leurs 2 noms accolés :

    Nom du père : Ledru-Rollin

    Nom de la mère : Dupont

    Nom de l'enfant : Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin

      L'un des parents est étranger

      Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

      • Le nom du père

      • Ou le nom de la mère

      • Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

      Si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible.

      Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume.

      Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

        À noter

        les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance (particuliers)). L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie (particuliers). Les parents peuvent demander un livret de famille (particuliers) s'ils n'en ont pas.

        Comment faire la demande ?

        Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille.

        La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

        Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

        Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance (particuliers).

      • Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille - Formulaire - Cerfa n°15286*04
        • Où s’adresser ?

        Mairie

        Quel nom porte l'enfant si les parents ne font pas de choix ?

        Les parents sont mariés ensemble

        Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père.

        Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

          Les parents ne sont pas mariés ensemble

          Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :

          • Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier

          • Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents

          Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

          Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique enfants suivants du couple.

            Quel nom porte l'enfant si les parents ne sont pas d'accord ?

            Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil.

            La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance (particuliers).

            En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier d'état civil avant la naissance de l'enfant.

            L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

            Le parent doit présenter ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier d'état civil du lieu de naissance.

            Où s’adresser ?

            Mairie

            L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.

            Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.

            Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

            Exemple

            Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

            Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

            Enfants suivants

            Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

          Références

          Contact