Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Nous vous présentons les informations à connaître.

Ce timbre fiscal électronique s’achète en ligne :

  • Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice - Téléservice

    • Attention

    Le timbre dématérialisé n'est pas utilisable devant le tribunal de commerce.

    Le paiement se fait par carte bancaire.

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

    À savoir

    Le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile (particuliers).

    Le timbre coûte 225 €. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (particuliers).

    Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.

    Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement.

    La demande se fait en ligne :

  • Demander le remboursement d'un timbre électronique (procédure d'appel) - Téléservice

    • Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat.

    Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.

    Où s'adresser ?

    Contact support - Timbre fiscal électronique

    Accès au formulaire de contact

    Références

    Contact