Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, hangar, terrain...) et vous avez perdu votre acte de propriété ? Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou du service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Nous vous expliquons comment faire.

Demande auprès du notaire

Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, C'est ce qu'on appelle la .

Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte (particuliers).

Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

Où s’adresser ?

Notaire

    Demande auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement

    Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

    Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend le bien.

    La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).

    La demande de copie change selon la période d'inscription dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Achat à partir de 1956

    Vous pouvez utiliser ce formulaire :

    Où s’adresser ?

    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement

    À noter

    Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.

    Achat avant 1956

    Vous pouvez utiliser ce formulaire :

    Où s’adresser ?

    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement

    À noter

    Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.

      Où s'adresser ?

      Service d'information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

      Bureaux du Livre Foncier en Alsace-Moselle

      Coordonnées des bureaux du Livre Foncier

      Voir aussi...

      Références

      Contact