Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?

Pendant un préavis (de démission ou de licenciement par exemple), l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire. Il peut donc réagir face à une faute commise par le salarié pendant son préavis ou commise avant et découverte pendant ce préavis.

L'employeur qui estime que la faute commise est grave ou lourde a la possibilité de prononcer une sanction à l'encontre du salarié et d'interrompre le préavis avant son terme.

L'employeur doit pour cela respecter la procédure disciplinaire (particuliers).

À noter

L'interruption du préavis ne constitue pas un licenciement.

Les conséquences de l'interruption du préavis varient selon que le salarié effectue son préavis ou en est dispensé par son employeur :

Le salarié effectue un préavis

L'interruption du préavis empêche le salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis qui restait à effectuer.

Malgré la gravité de la faute, le salarié doit percevoir son salaire pour la partie du préavis déjà effectuée.

Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l'indemnité légale (particuliers) (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement est due.

Dans tous les cas, l'indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) lui reste due.

    Le salarié est dispensé d'effectuer un préavis

    Lorsque l'employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé.

    Si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde, la totalité de l'indemnité compensatrice de préavis (particuliers) reste malgré tout acquise au salarié.

    Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l'indemnité légale (particuliers) (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement est due.

    Dans tous les cas, l'indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) lui reste due.

      Références

      Contact