Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Il faut désigner à la Caf (régime général) ou à la MSA (régime agricole) la personne du couple à qui est reconnu le droit aux allocations. La situation varie selon que vous vivez dans le même foyer ou êtes séparés :

Parents vivant dans le même foyer

Si, en tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant (particuliers), vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire.

Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment.

Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an. Il y a en revanche une exception : changement de situation (exemple : un divorce).

En cas de séparation, vous devez contacter votre caisse. La Caf et la MSA (régime agricole) exposent la démarche à suivre.

Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

    Parents séparés

    Cas général

    En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit. Ce parent est appelé l'allocataire.

    Si vous étiez mariés, cette séparation se traduit par un divorce ou une séparation de droit ou de fait (particuliers).

    Si vous étiez en concubinage, cette séparation se traduit par une cessation de la vie commune (particuliers).

      Garde alternée

      Des règles particulières (particuliers) s'appliquent en cas de garde alternée.

      Ces règles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.

          Où s'adresser ?

          Caisse d'allocations familiales (Caf)

          Si vous relevez du régime général

          Mutualité sociale agricole (MSA)

          Si vous relevez du régime agricole

          Pour en savoir plus

          Références

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