Rédiger une demande de citation

Pour que l’auteur soit valablement convoqué, vous devez rédiger un projet de citation devant respecter certaines règles.

Connaître les informations que doit comporter la demande de citation

Votre demande de citation doit comporter les informations suivantes :

• Identité et adresse du commissaire de justice à qui vous allez demander de délivrer la citation.

• Votre identité

  Si vous êtes une personne physique, la citation doit préciser vos nom, prénoms, profession et domicile.

  Si vous êtes une personne morale, la citation doit préciser votre forme (SA, SARL, …), votre dénomination, votre siège social et l’organe qui vous représente légalement.

• Identité de la personne citée

  La citation doit préciser son état civil et le fait qu'il est « prévenu ».

  Si le prévenu est une personne physique, vous devez préciser ses nom, prénoms et adresse.

  Si le prévenu est une personne morale, vous devez indiquer sa dénomination et son siège. Vous pouvez également indiquer que la personne morale est poursuivie en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites.

• Identification du civilement responsable ou du témoin

  Si vous décidez de citer une personne civilement responsable ou un témoin, vous devez également préciser qu'ils sont « civilement responsable » ou « témoin », ainsi que leurs nom, prénoms et adresse.

  Lorsque vous citez un témoin, vous devez rajouter l’avertissement selon lequel la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.

• Identification de l’audience

  L’acte de citation doit indiquer le tribunal saisi, le lieu de la juridiction (son adresse et éventuellement la salle), l’heure et la date de l’audience (dans un premier temps, laissez cette partie sans indication et attendez d’avoir eu la date d’audience par le greffe de l’audiencement pénal en produisant votre projet de demande de citation).

• Enoncé de l’infraction

  La personne poursuivie a le droit d’être informée des charges retenues contre elle afin d'assurer sa défense.

  La citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi applicable.

  L'énoncé de l'infraction doit être aussi clair et précis que possible et indiquer le lieu et la date de l’infraction.

• Droit à l’assistance d’un avocat

  La citation doit indiquer que le prévenu peut se faire assister d’un avocat de son choix ou, s’il en fait la demande, d’un avocat commis d’office (particuliers). La citation doit préciser que les frais d'avocat seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.

  La citation doit également indiquer que le prévenu a la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

• Avertissement concernant les justificatifs de revenus du prévenu

  La citation doit informer le prévenu qu’il doit comparaître en possession des justificatifs de ses revenus, et de ses avis d’imposition ou de non-imposition. La citation doit l'informer qu'il peut aussi les communiquer à l'avocat qui le représente.

• Incidence financière de l'absence de comparution du prévenu

  La citation doit informer le prévenu que le droit fixe de procédure (particuliers) dû en cas de condamnation devant le tribunal correctionnel est majoré s’il ne comparaît pas personnellement ou s’il n’est pas représenté par son avocat. Le droit fixe de procédure majoré est de 508 € au lieu de 274 €.

• Eléments prouvant la culpabilité de l'auteur des faits

  C’est à vous de prouver la culpabilité du prévenu en indiquant les éléments de preuves que vous souhaitez évoquer devant le tribunal.

  Ces preuves peuvent être notamment des photos, vidéos, témoignages (particuliers), captures d'écran, constats d’huissier, mains courantes et tous documents utiles prouvant vos dires.

• Descriptif du préjudice subi et élément le prouvant

  Vous devez indiquer le type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel) et chiffrer le montant de ce préjudice. L’évaluation finale de ce préjudice peut être indiquée à l’audience.

  Vous devez également indiquer tous les documents prouvant ou attestant le préjudice que vous avez subi ou que vous subissez encore : certificats médicaux, factures, témoignages …

• Date et signature de la personne qui cite

  Vous devez dater et signer la demande de citation qui va être remise au commissaire de justice. Si vous êtes assisté d’un avocat et qu’il rédige la citation, c‘est lui qui la signera.

Pour la rédaction de la demande de citation et la procédure devant le tribunal correctionnel ou de police, vous pouvez vous faire aider par un avocat.

Obtenir une date d’audience

Une fois votre projet de citation rédigé, vous devez obtenir du tribunal une date d’audience.

Pour cela, vous devez le transmettre au greffe de l’audiencement du tribunal compétent, par lettre simple ou lettre recommandée ou le déposer en main propre au tribunal.

Le tribunal compétent est déterminé en fonction de lieu de commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé des faits.

Une fois la date d’audience obtenue, vous devez l’ajouter à votre projet final de citation.

Transmettre la citation à un commissaire de justice

Vous devez transmettre votre projet de citation, complété de la date d’audience, au commissaire de justice du domicile du mis en cause (ou du siège social de l’entreprise, s’il s’agit d’une personne morale).

Votre demande de citation doit être accompagnée d'un bordereau comportant la liste des pièces utiles à la procédure.

Cette étape est indispensable afin de respecter le principe du contradictoire.

La citation est remise à l’auteur des faits, par le commissaire de justice, qui dresse un procès-verbal.

La citation sera délivrée à la personne citée (ou à son domicile, à l’étude du commissaire ou auparquet

Elle peut être délivrée à l’auteur des faits, en tous lieux y compris sur son lieu de travail.

Respecter les délais de citation directe

La citation directe doit être remise dans un délai qui varie selon le domicile de la personne à citer et le lieu du procès.

Le délai se calcule à compter du jour où l’intéressé a eu connaissance de la citation.

Le délai est :

• d’au moins 10 jours avant l'audience devant le tribunal, si la personne poursuivie réside en France métropolitaine,

• d’au moins1 mois et 10 jours si la personne à citer réside dans un département d’outre-mer, un territoire d’Outre-mer ou dans un pays membre de l’Union européenne.

• de 2 mois et 10 jours si la partie citée réside dans un pays hors Union européenne.

Déposer l’original de l’acte de citation au greffe

Une fois la citation délivrée au prévenu, le commissaire de justice vous remet un original de l'acte de citation.

Cet original doit être remis, sans délai, au greffe de l’audiencement pénal, pour qu’il enregistre la citation et constitue le dossier pénal.

Préparer l’audience

Lors de la première audience, le tribunal fixe le montant d’une et le délai de paiement.

Cette consignation est fixée en fonction de vos revenus, sur présentation des justificatifs.

Si vous êtes une personne morale, vous devez fournir votre bilan et votre compte de résultat.

Une nouvelle date d’audience est communiquée aux parties pour la suite du procès.

En cas de non-respect du délai de paiement de la consignation, le juge prononce la non recevabilité de la citation directe.

À savoir

Dans le cas où la citation directe est délivrée à la suite d'une ordonnance du juge d'instruction de refus d'informer, vous n'avez pas besoin de reverser une consignation.

Une fois la consignation versée, la suite du procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police (particuliers) pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit (particuliers).

Connaître le coût de la procédure

Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, c'est à vous de régler ses honoraires, sauf si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (particuliers).

Les frais de commissaires de justice sont à votre charge, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

Des de procédure sont à la charge du condamné.

À savoir

Si vous gagnez le procès, vous pouvez demander à obtenir le remboursement des frais de procédure engagés.

Comprendre la remise de la citation directe

La convocation devant le tribunal se fait par la remise d’une citation par un commissaire de justice.

La citation vous est remise en mains propres en tous lieux, y compris sur votre lieu de travail.

Le commissaire de justice peut également la remettre à un de vos parents, alliés, employés ou à une personne résidant à votre domicile.

Si la remise de la citation n’est pas possible, il peut vous laisser un avis de passage ou vous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception vous informant qu'une citation est à retirer à son étude.

À savoir

La signature de l'avis de réception ou du récépissé a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par le commissaire de justice.

Vérifier la validité de la citation directe

La citation directe doit respecter certaines règles pour être valable.

Se renseigner sur les mentions que doit comporter une citation

Votre citation doit comporter les mentions suivantes :

• Identité et adresse du commissaire de justice qui vous a délivré la citation

• Identification de la partie qui vous cite : partie civile, procureur de la République, administration habilitée par la loi

  Si c'est une personne physique, la citation doit préciser ses noms, prénoms, profession et domicile.

  Si c'est une personne morale, la citation doit préciser sa forme (SA, SARL, …), sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (son représentant).

• Votre identification en tant que prévenu

  La citation doit préciser votre état civil et le fait que vous êtes « prévenu ».

  Si vous êtes une personne physique, vos nom, prénoms et adresse doivent être précisés.

  Si vous êtes une personne morale, votre dénomination (votre nom) et votre siège doivent être indiqués.

• Identification du civilement responsable ou du témoin

  Si vous êtes cité en tant que civilement responsable ou témoin, votre état civil (nom, prénoms, adresse) doit apparaître sur la citation. Le fait que vous êtes « civilement responsable » ou d« témoin » doit également être indiquée.

  La citation délivrée à un témoin doit comporter l’avertissement selon lequel la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.

• Identification de l’audience

  L’acte de citation doit indiquer le tribunal saisi, le lieu de la juridiction (son adresse et éventuellement la salle), l’heure et la date de l’audience.

• Enoncé de l’infraction

  Vous avez le droit, en tant que personne poursuivie, d’être informée des charges retenues contre vous. La citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi réprimant ces faits.

• Droit à l’assistance d’un avocat

  La citation doit indiquer que vous pouvez vous faire assister d’un avocat de votre choix ou, si vous en faite la demande, d’un avocat commis d’office (particuliers). Les frais de l'avocat commis d'office seront à votre charge sauf si vous remplissez les conditions d’accès à l'aide juridictionnelle (particuliers).

  La citation doit également indiquer que vous avez la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

• Avertissement concernant vos justificatifs de revenus

  La citation doit vous informer que vous devez comparaître à l'audience avec des justificatifs de vos revenus, de vos avis d’imposition ou de non-imposition. Vous pouvez communiquer tous ces documents à l'avocat qui vous représente pour qu'il les transmette au tribunal.

• Incidence financière de votre absence de comparution

  La citation doit vous informer que le droit fixe de procédure (particuliers) dû en cas de condamnation devant le tribunal correctionnel peut-être majoré. En effet, si vous ne comparaissez pas personnellement ou si vous n’êtes pas représenté par un avocat, la majoration s'applique (508 € au lieu de 254 €).

• Date et signature de la personne qui vous cite

  La demande de citation doit être datée et signée par la personne qui a demandé au commissaire de justice de vous citer.

Vérifier les délais de la remise de la citation directe

La citation directe doit être remise dans un délai qui varie selon votre domicile et le lieu du procès.

Le délai se calcule à compter du jour où vous avez eu connaissance de la citation.

Le délai est :

• d’au moins 10 jours, si vous (la partie citée) résidez en et que le procès a lieu en métropole

• d’au moins 10 jours si vous résidez dans un département d’outre-mer et que le procès a lieu devant un tribunal de ce département

• d’au moins 1 mois et 10 jours si vous résidez dans un pays de l’Union européenne ou si vous résidez dans un département ou territoire d’outre-mer et qu’elle est convoquée devant un tribunal en France métropolitaine ou devant un tribunal d’un autre département ou territoire d’outre-mer

• de 2 mois et 10 jours si vous résidez dans un pays horsUnion européenne.

À savoir

Lorsque la citation est hors délai, l’absence du prévenu entraîne la nullité de la citation.

Préparer l’audience et votre défense

Vous devez comparaître personnellement à l'audience ou vous faire assister par un avocat. Selon vos ressources, vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle (particuliers).

Vous pouvez demander la copie de votre dossier, en adressant un courrier au procureur de la République, accompagné d’un justificatif d'identité et des références de l’affaire.

Avant l'audience et à tout moment du procès, vous pouvez demander tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, une expertise, une audition de témoin, la production de documents).

Cette demande d'acte doit se faire par écrit, adressée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au greffe contre récépissé.

La suite du procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police (particuliers) pour une contravention ou le tribunal correctionnel (particuliers) pour un délit.

Connaître le coût de la procédure

Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, vous devrez payer ses honoraires.

En cas de condamnation, vous devrez payer les droits fixes de procédure (particuliers).

Si vous êtes condamné par le tribunal, vous pouvez être amené à régler une amende ou/et des dommages et intérêts aux victimes qui se seront constituées parties civiles.