Ville d'art et d'histoire
Changement de prénom
Demande de changement de nom ou de prénom de la famille
Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.
Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :
- mineur
- enfant de plus de treize ans
- majeur
- majeur sous tutelle
Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.
Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.
Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ?
Tout dépend du lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement :
Le logement appartient à un membre de votre famille
Le propriétaire est votre père/mère
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre beau-père/belle-mère (personne mariée avec l'un de vos parents)
Le logement appartient uniquement à votre beau-père/belle-mère
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père/belle-mère
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre enfant
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre gendre/belle-fille
Le logement appartient uniquement à votre gendre/belle-fille
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le logement appartient aussi à votre enfant
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre frère/sœur
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le propriétaire est votre oncle/tante
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le propriétaire est votre cousin/cousine
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le propriétaire est votre neveu/nièce
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si le propriétaire du logement est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Vous ou un membre de votre famille détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, vous pouvez bénéficier de l'APL (particuliers) ou de l'ALF (particuliers) ou de l'ALS (particuliers). Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement. Mais vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution propres à chacune de ces aides.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Voir aussi...
- Aides personnelles au logement (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : article R822-1
Détention de parts de propriété ou d’usufruit