Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

L'assureur peut-il refuser l'indemnisation en cas d'absence de détecteur de fumée ?

Chaque habitation doit être équipée d'au moins 1 détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) (particuliers).

C’est au propriétaire de l’installer, mais le locataire doit en assurer l’entretien régulier.

Une fois le détecteur de fumée installé dans votre logement, vous devez le déclarer à votre assureur, que vous soyez locataire ou propriétaire.

Il suffit de lui remettre une attestation d’installation (modèle disponible en ligne) accompagnée d’une preuve d’achat ou d’installation (facture, photo, certificat de conformité,...).

Cette déclaration peut se faire par courrier ou par mail.

Vous pouvez utiliser un modèle :

  • Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur - Modèle de document
  • À condition d’avoir souscrit une garantie incendie (particuliers), votre assureur ne peut pas refuser de vous indemniser, ni réduire le montant de l’indemnité au seul motif que vous n’avez pas installé de détecteur de fumée.

    En revanche, s’il prouve que cette absence a aggravé les conséquences du sinistre, une réduction d’indemnisation peut être envisagée.

    Où s'adresser ?

    Assurance Banque Épargne Info Service

    Pour un complément d'information

    Pour en savoir plus

    Services en ligne et formulaires
    • Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur - Modèle de document

    Contact