Aménagement, Conseil municipal

Compte-rendu du conseil municipal du 13/11/2019

Dérogation à l'obligation du repos dominical pour l'année 2020, demande de subvention pour l'école municipale de musique, réhabilitation des anciennes cuisines centrales pour la création d’un espace dédié aux associations... Publié le 19/11/2019

Publié le

  • Présents : Mmes Marie-Françoise VALMALLE - Marie-José PERROT - Brigitte de SABOULIN BOLLENA - Bernadette DEBAUDRINGHIEN - Christiane ROUGIER - Séverine PEUCHERET – Mireille BABASSUD - Muriel BONNEAU – Emmanuelle MICHARD - Lydie DEFOS du RAU - Sandrine GUIN.

    MM. Jean-Luc CHAPON - Thierry de SEGUINS COHORN - Gérard HAMPARTZOUMIAN - Jacques CAUNAN - Franck SEROPIAN - Guy ATTIGUI - Patrick LAFONT - François NOEL - Eric REDON – Christophe BOUYALA.

Pouvoirs : Gérard BONNEAU pouvoir à Brigitte de SABOULIN BOLLENA ; Romain BETIRAC pouvoir à Muriel BONNEAU ; Isabelle VILLEFRANCHE pouvoir à Marie-Françoise VALMALLE.

  • Absents : Hélène GILET - Eve TAVERNIER – Cindy PIETTE - Jérôme MAURIN
  • Excusés : Martial JOURDAN
  • Quorum : 21 présents, 24 votants.

M. BONNEAU est désignée secrétaire de séance.

PV séance 3/10/2019

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

1/ Dérogation à l'obligation du repos dominical pour l'année 2020

VU :

  • Le Code Général des Collectivités Territoriales,
  • La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
  • Le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26 et L3132.27 et R3132-21,

CONSIDERANT :

  • Les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite de maximale de 12 dimanches,
  • L’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de la soumettre à l’avis du Conseil Municipal,

La volonté de la Ville d’UZES d’accorder en 2020 le principe de douze dérogations annuelles aux règles du repos dominical et d’autoriser ainsi l’ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de la commune à ouvrir leur établissement les dimanches :  

12, 19 et 26 juillet 

2, 9, 16, 23 et 30 août

6, 13, 20 et 27 décembre

 

  • La nécessité d’obtenir l’avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre lorsque le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 par an.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal par 20 voix pour et 4 votes contre (Mmes Defos du Rau, Michard et Debaudringhien et M Bouyala) :

  • émet un avis favorable à la liste des 12 dimanches proposée sous réserve d’obtenir un avis conforme de la Communauté de Communes d’Uzès.

 

2/ Ecole de musique municipale : demande de subvention pour l'exercice 2020 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget de fonctionnement de l’école de musique d’UZES,

Considérant le besoin pour la Ville d’UZES d’être aidée financièrement pour assurer le fonctionnement de son école de musique,

Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • Sollicite une subvention, au taux le plus élevé, auprès du Conseil Départemental du Gard pour le financement du fonctionnement de l’école de musique pour l’année 2020.

3/ Réhabilitation des anciennes cuisines centrales pour la création d'un espace dédié aux associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 09/07/2019, sollicitant une subvention au taux le plus élevé auprès du Conseil Régional Occitanie, du Conseil Départemental du Gard et de l’Etat pour le financement des travaux de réhabilitation des anciennes cuisines en espaces dédiés aux associations,

Considérant la demande des financeurs potentiels de revoir la délibération prise le 09/07/2019 afin de reprendre le montant précis des travaux arrêtés et de faire figurer le plan de financement prévisionnel de cette opération,

Considérant que le montant des travaux, après chiffrage précis et rendu de l’ensemble des études préalables, s’élève à la somme de 286 000€ H.T.,

Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • Sollicite les subventions auprès des financeurs et selon les conditions repris dans le tableau ci-dessous :

4/ ZAC Chauvin - Tranche 2 – Rétrocession des parties communes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’Article L.1111-1,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L332-15,

Vu la délibération du 16 mars 1990, le Conseil Municipal approuvant le principe de l’ouverture à l’urbanisation du lieudit « La Ville et Servezanne »sous forme de ZAC,

Vu la délibération du 27 septembre 1991, le Conseil Municipal d’Uzes décidant la création d’une Zone d’Aménagement Concerté dite ZAC CHAUVIN,

Vu la délibération du 18 avril 1991, la Commune d’Uzès confiant à la SEMU, l’aménagement et l’équipement de la zone selon contrat de concession,

Vu la convention du 18 avril 2003, modifiée le 15 février 2006, confiant à la SARL DESTER l’aménagement et l’équipement des zones UZL et UZP de la Zone d’Aménagement Concertée « Chauvin »,

Vu le PV de réception en date du 2 août 2019, Considérant :

  • Que la SARL DESTER a réalisé l’intégralité des travaux d’aménagement portant sur les voiries et réseaux divers liés à l’aménagement des zones UZL et UZP de la ZAC CHAUVIN.
  • Que les parcelles initialement privées, dont la SARL DESTER s’est rendue propriétaire afin de procéder aux aménagements nécessaires au projet de ZAC, nécessitent de faire l’objet d’une réitération par acte authentique pour être transférées à la Ville à la suite de leur aménagement.

  • Qu’il y a lieu de constater le transfert à la Ville des parcelles cadastrées Section BC N° 240, 241, 242, 243, 253, 254, 255, 255.

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Approuve l’acquisition par la Ville, à titre gratuit, des parcelles cadastrées Section BC N° 240, 241, 242, 243, 253, 254, 255, 260.

  • Autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte devant intervenir à cet effet.

5/ Dénomination des voies communales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de nommer et de numéroter toutes les voies présentes sur la Commune,

Considérant le tableau des voies nommées de la commune utilisé dans le cadre de la dénomination et de la numérotation des habitations,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • Approuve le tableau des voies nommées de la commune, utilisé dans le cadre de la dénomination et de la numérotation des habitations.
  • Autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte devant intervenir à cet effet.

6/ Programme 2020 pour la modernisation de l’éclairage public de l’avenue de la Gare : demande de subvention au SMEG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que :

  • dans le cadre du projet de travaux de réaménagement de l’avenue de la Gare, la commune souhaite déposer un dossier de demande de subvention auprès du SMEG dans le cadre du programme 2020 de modernisation de l’éclairage public,
  • les travaux concernent le remplacement des lanternes et des mâts ainsi que la mise en discrétion de réseaux,
  • le montant prévisionnel des travaux s’élève à la somme de 46 589.76€ HT soit 55 907.71€ TTC subventionnable à hauteur de 30% du matériel.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • sollicite une subvention auprès du SMEG pour le financement des travaux de réaménagement de l’éclairage public de l’avenue de la Gare.

7/ Mise en discrétion des réseaux basse tension : demande de subvention au SMEG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que :

  • dans le cadre du projet de travaux de réaménagement de l’avenue de la Gare, la commune souhaite déposer un dossier de demande de subvention auprès du SMEG au titre de l’article 8, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage jusqu’à fin 2020, pour la mise en discrétion des réseaux BT.
  • les travaux concernent l’enfouissement des câbles BT, la suppression des supports béton ou bois et la reprise des branchements particuliers.
  • Le montant prévisionnel des travaux, pour la première tranche entre le prieuré et l’avenue Moïse Charras, s’élève à la somme de 155 339.43€ HT soit 186 407.31€ TTC subventionnable à hauteur de 70%.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • sollicite une subvention auprès du SMEG pour le financement des travaux de mise en discrétion des réseaux basse tension de l’avenue de la Gare.

 

8/ Attribution d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation et le suivi des opérations d’étude complémentaire au Schéma directeur et Zonage d’alimentation en eau potable et la réalisation du Schéma directeur et zonage d’assainissement au Conseil Départemental du Gard

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’une collectivité doit aujourd’hui gérer plusieurs problématiques concernant l’alimentation en eau potable, et notamment :

  • Le maintien d’un rendement satisfaisant des réseaux,
  • La sécurisation qualitative et quantitative de l’approvisionnement en eau potable, en adéquation avec la législation,
  • L’entretien et le renouvellement des infrastructures (stations de production, réservoirs, réseaux, postes de refoulement, …),
  • La mise en place d’un programme de travaux pluriannuel de remise à niveau des infrastructures,
  • Le maintien à jour de plans informatisés des réseaux (obligation légale),
  • L’établissement d’un document de Zonage de l’alimentation en eau potable,
  • La nécessité de coordonner les documents d’urbanisme actuels et futurs avec le Zonage, les infrastructures d’eau potable et les ressources en eau, en établissant une stratégie cohérente à long terme.

Considérant qu’une collectivité doit aujourd’hui gérer plusieurs problématiques concernant l’assainissement, et notamment :

  • La limitation des eaux parasites des réseaux,
  • La sécurisation du fonctionnement des stations d’épuration et postes de relevage, en adéquation avec la législation,
  • La gestion de l’assainissement non collectif (ou « autonome ») en conformité avec les nouvelles obligations légales, c’est à dire la définition du Zonage d’assainissement et le contrôle des dispositifs existants,
  • L’entretien et le renouvellement des infrastructures (stations d’épuration, réseaux, postes de refoulement et de relevage, …),
  • La mise en place d’un programme de travaux pluriannuel de remise à niveau des infrastructures,
  • Le maintien à jour de plans informatisés des réseaux (obligation légale),
  • L’établissement d’un document de Zonage de l’assainissement,
  • La nécessité de coordonner les documents d’urbanisme actuels et futurs, le Zonage, les infrastructures d’assainissement et les milieux naturels, en établissant une stratégie cohérente à long terme.

Considérant qu’il est donc nécessaire d’engager une démarche pour la finalisation et une étude complémentaire au « Schéma directeur et Zonage d’alimentation en eau potable » et la réalisation d’un « Schéma directeur et Zonage d’assainissement ».

Considérant que cette opération comprendra :

  • Un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la réalisation et le suivi de l’opération,
  • Un marché de prestations intellectuelles pour le « Schéma directeur et Zonage d’alimentation en eau potable » et le « Schéma directeur et Zonage d’assainissement », qui sera confié à un bureau d’études,
  • Un marché de travaux qui sera lancé en cours d’étude et confié à une entreprise de travaux publics :
  • Travaux pour la recherche de fuites sur les réseaux d’eau potable (télésurveillance, réparations de fuites,…),
  • Travaux pour la recherche des eaux parasites sur les réseaux d’assainissement (pose de points de mesures en continu des débits et télésurveillance).

Considérant que ces marchés seront passés dans le cadre des dispositions du code des marchés publics.     

Considérant l’offre du Conseil départemental du GARD, sollicité pour intervenir en qualité d’AMO, d’un montant de 9 628,80 €TTC (Schéma directeur d’alimentation en eau potable : 3 604,00 € HT / Schéma directeur d’assainissement : 4 420,00 € HT),

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

  • D’engager une démarche pour la réalisation d’une étude complémentaire au  « Schéma directeur et Zonage d’alimentation en eau potable » et la réalisation d’un « Schéma directeur et Zonage d’assainissement ».
  • De retenir l’offre du Conseil général du GARD concernant l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la réalisation et le suivi de l’opération, pour un montant de 9 628,80 €TTC.
  • D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités utiles au déroulement du marché d’AMO, y compris concernant d’éventuels avenants au marché ou décisions de poursuivre.                                                               

9/ Schéma Directeur et zonage d’assainissement : demande de subvention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune a précédemment engager une démarche pour la réalisation d’un « Schéma directeur et Zonage d’assainissement »,

Considérant que cette opération comprendra :

  • Un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la réalisation et le suivi de l’opération, qui sera confié au Conseil départemental du GARD.
  • Un marché de prestations intellectuelles pour le « Schéma directeur et Zonage d’assainissement », qui sera confié à un bureau d’études.
  • Un marché de travaux, qui sera lancé en cours d’étude et confié à une entreprise de travaux publics.

Considérant que ces marchés seront passés dans le cadre des dispositions de la réglementation des marchés publics,

Considérant la consultation pour le marché d’études du Schéma directeur et la consultation pour le marché de travaux,

Considérant le DCE du marché d’études préparé par le Conseil départemental, AMO de l’opération, conformément aux modalités pratiques évoquées précédemment,

Considérant le Plan de financement prévisionnel de l’opération, ainsi que le dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental du GARD et de l’Agence de l’eau Rhône, Méditerranée et Corse,

Considérant l’éventuelle nécessité pour prétendre à des aides que la Commune doit s’engager à réviser son document d’urbanisme (PLU) afin de prendre en compte les conclusions du « Schéma directeur et Zonage d’assainissement »,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

  • D’engager une consultation pour l’étude d’un « Schéma directeur et Zonage d’assainissement ».
  • De programmer une consultation pour le marché « recherche des entrées d’eaux claires parasites » à réaliser dans le cadre de l’étude.
  • De dire que cette consultation sera lancée sous la forme d’un MAPA (marché à procédure adaptée) prévu par l’article 28 du code des marchés publics et adapté à ce type d’opérations et de montants.
  • D’adopter les modalités pratiques suivantes concernant le MAPA :

Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (et éventuellement une seconde dans le Moniteur des travaux publics et du bâtiment) et plateforme dématérialisée

- Envoi du dossier de consultation des entreprises (DCE) à toute société en faisant la demande.

- Si nécessaire, envoi d’office d’un DCE à quelques entreprises compétentes une fois l’annonce parue, afin d’assurer un nombre suffisant de candidatures.

- Délai de remise des offres fixé à 30 jours minimum.

  • D’approuver le Dossier de consultation des entreprises (DCE) préparé par le Conseil départemental, AMO de l’opération.
  • D’approuver le Plan de financement prévisionnel de l’opération annexé à la présente délibération et en particulier la synthèse suivante concernant la part de la Commune d’UZES :

 

  • De solliciter au nom et pour le compte de la Commune une subvention pour l’étude et ses prestations annexes, auprès du Conseil départemental du GARD et de l’Agence de l’eau Rhône, Méditerranée et Corse, conformément aux montants estimés dans le plan de financement prévisionnel.
  • D’autoriser le Département à percevoir pour son compte la subvention attribuée par l’Agence de l’Eau et à la reverser à la Commune.
  • De s’engager à réunir la part contributive de la Commune.
  • De s’engager à respecter un certain nombre de conditions demandées par les financeurs et en particulier :

- Ne pas commencer l’étude sans autorisation écrite du Conseil départemental du GARD et de l’Agence de l’eau Rhône, Méditerranée et Corse.

- Autoriser le Conseil départemental du GARD à percevoir la subvention attribuée par l’Agence de l’eau Rhône, Méditerranée et Corse, puis à la reverser ultérieurement à la Commune.

- Garantir que l’opération sera conforme aux règles et lois en vigueur et notamment répondra aux obligations liées à la loi sur l'eau qui la concerne (déclaration ou autorisation).

- Etre maître d’ouvrage de l’opération.

- Utiliser l’aide attribuée au paiement des prestations facturées.

- Réviser si nécessaire son document d’urbanisme (POS, PLU, carte communale) afin de prendre en compte les conclusions du « Schéma directeur et Zonage d’alimentation en eau potable » et du « Schéma directeur et Zonage d’assainissement ».

- Informer le Conseil départemental du GARD et l’Agence de l’eau Rhône, Méditerranée et Corse en cas de modification du projet ou du plan de financement.

- Inviter le Conseil départemental du GARD, l’Agence de l’eau Rhône, Méditerranée et Corse et les services de l’Etat aux réunions du Comité de suivi de l’étude et leur transmettre l’ensemble des documents produits.

- Respecter la législation en vigueur concernant la participation minimale de 20% de financement pour les opérations d’investissement (Article 76 de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010).

  • D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités utiles au déroulement de l’opération et en particulier à signer les marchés qui seront passés, y compris d’éventuels avenants ou décisions de poursuivre.

 

10/ Décision modificative n° 1 Budget Principal

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le Budget  Primitif 2019 de la Ville d’Uzès,

Considérant la nécessité d’apporter des modifications au budget primitif 2019 de la ville d’Uzès,

Considérant que la modification proposée n’affecte en rien les équilibres financiers du budget primitif 2019

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

  • Approuve les modifications apportées au budget primitif 2019 de la Ville d’UZES telles que reprises dans le tableau ci-dessous.

11/ Admission en non valeurs et créances éteintes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29,

Vu la demande du Receveur Municipal d’admettre en non-valeur, un certain nombre de recettes qui n’ont pu être encaissées au terme de toutes les procédures légales qui sont à sa disposition,

Considérant que ces non-valeurs se décomposent comme suit :

  •  12 dossiers, sur le Budget Principal, pour un montant de 5 553.17 € (clôture pour insuffisance d’actif...),
  •  205 dossiers, sur le Budget de l’Eau, pour un montant de 14 112.42 € HT (insuffisance d’actifs pour les professionnels, procédure de rétablissement personnel, personnes décédées…),
  •  205 dossiers, sur le Budget de l’Assainissement,  pour un montant de 8 175.73 € HT (insuffisance d’actifs pour les professionnels, procédure de rétablissement personnel, personnes décédées…).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

  • Décide d’admettre en non-valeur les produits des budgets Ville, service des eaux et service d’assainissement repris dans le tableau ci-après.
  • Dit que ces dépenses seront imputées selon le tableau ci-après.

12/  Association Angélique : subvention communale au projet leader « création et aménagement d’une maison des artisans d’Art »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement d'exécution (UE) n°808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader),

Vu le décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020,

Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020,

Vu la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Languedoc-Roussillon conclue entre le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, la Région Languedoc-Roussillon et l’Agence de services et de paiement en date du 19 janvier 2015, son avenant n° 1 du 13 avril 2015, son avenant n° 2 du 26 octobre 2015 et son avenant n°3 du 2 mars 2017,

Vu les délibérations du Conseil régional Languedoc-Roussillon n° CR12/10-704 du 20/12/2013 et n° CR14/03-236 du 27 juin 2014 demandant l'autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020,

Vu la délibération n° CR-15/10.357 du Conseil régional Languedoc-Roussillon, en date du 24 juillet 2015 portant décision de sélection des territoires candidats au programme LEADER,

Vu le Programme de développement rural de la Région Languedoc-Roussillon approuvé par la Commission européenne le 14 septembre 2015 modifié,

Vu  la convention relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans le cadre du Programme de Développement Rural de la Région Languedoc-Roussillon entre l’autorité de gestion, le GAL Uzège Pont du Gard et l’organisme payeur signée le 10 décembre 2015,

Vu la charte d’engagement concernant l’intervention de la Commune Uzès dans le cadre du TO 19.2 du Programme de Développement Rural Languedoc-Roussillon 2014-2020 signée en date du 12/12/2017,

Vu le dossier de demande de subvention reçu le 17/10/2019,

Considérant qu’un dossier de demande de subvention a été déposé par L’association ANGELIQUE auprès du GAL Uzège-Pont du Gard et de de la Commune d’Uzès pour l’agencement, l‘aménagement et la communication de la maison des artisans d’art,

Considèrent que ce projet concerne la commune d’Uzès,

Considérant que,

  • le coût total du projet est estimé à 82 038.63 €  TTC,
  • un soutien de l’Union Européenne a été demandé au GAL Uzège-Pont du Gard dans le cadre du programme LEADER pour un montant de 51 630.91 € soit 63 % du coût total du projet,
  • un soutien à la Commune d’Uzès a été demandé pour un montant de 14 000.00 €, soit 17%  du coût total du projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

  • Autorise l’attribution d’une subvention de 14 000 € à l’association Angélique pour le projet « Création et aménagement d’une maison des artisans d’art »,
  • Autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en place de la présente délibération.