PLU

• Le règlement :

En application de la loi Alur de 2014, loi d'accès au logement et urbanisme rénové, les articles 5 et 14 du règlement du PLU, plan local d'urbanisme ne sont plus applicables (dans les documents ci-après). Désormais, le coefficient d'occupation des sols (COS) et la superficie minimale des terrains constructibles sont supprimés.

Compte rendu du conseil municipal du 30 octobre 2014

Extrait du compte rendu du conseil municipal du 30 octobre 2014
 

« … les objectifs de la révision du Plan Local d'Urbanisme portent sur six aspects principaux :

1. Développer certaines liaisons inter-quartiers, afin de créer un rapprochement des quartiers et faciliter la mobilité au sein de la Commune.
2. Répondre aux évolutions législatives et notamment aux lois Grenelle et ALUR, afin de mettre en œuvre un aménagement durable de la Commune.
3. Préserver et dynamiser l’activité de la Commune en mettant en place des possibilités d’accueil pour les futures activités et en procédant à l’extension des structures existantes afin que la Commune conserve son statut de centralité de la Communauté de communes Pays d’Uzès.
4. Poursuivre l’encadrement de l’étalement urbain en préservant les équilibres existants entre espaces urbanisés, agricoles et naturels tout en favorisant l’urbanisation des dents creuses en zones urbaines.
5. Maintenir le potentiel agricole pour des raisons tant économiques qu’environnementales et paysagères.
6. Protéger les milieux naturels en mettant en œuvre une Trame verte et bleue et en préservant les continuités écologiques entre les grands écosystèmes qui l’environnent. »

Pour aller plus loin :
Révision du PLU : diagnostic de la révision du PLU d’Uzès et projet d’aménagement et de développement durable d’Uzès (PADD), réunion publique du 15/11/2016.

Il est défini par le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement par les articles L.123-1-2 et R.123-2-1 et suivants.
Il comprend  obligatoirement six types de pièces :

1. Le rapport de présentation expose le diagnostic du territoire communal établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement.....
2. Le projet d'aménagement et de développement durable ( P.A.D.D.) définit les orientations générales en matière d'habitat, de transports et de déplacements, d'équipement commercial, de développement des communications numériques, de développement économique et les loisirs. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
3. Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sont devenues obligatoires, elles comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, les transports et les déplacements. En ce qui concerne l'aménagement, elles peuvent définir les actions et opérations nécessaires à la mise en valeur de l'environnement notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. En outre , elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
4. Le règlement : il définit en 16 articles, pour chaque zone, les règles applicables pour construire sur un terrain donné.
5. Les documents graphiques définissent où s'appliquent les règles édictées par le règlement. Ces documents délimitent des zones et localisent les différentes prescriptions : les espaces boisés classés, les emplacements réservés....
6. Les annexes comprennent à titre d'information : le secteur sauvegardé, les zones de préemption, les périmètres de servitudes d'utilité publique, les zones d'aménagement concerté ( Z.A.C.)....ainsi que le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI)( pour de plus amples informations vous pouvez aller à la rubrique PPRI).

Remarque : le P.L.U. couvre l'intégralité du territoire communal à l'exception des parties de ce territoire concernées par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.).