PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Modèle : Modèle de demande de certificat de non-Pacs

Mis à jour le 18 janvier 2019

Document à reproduire dans votre demande, qui sera à adresser par courrier électronique au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'adresse pacs.scec@diplomatie.gouv.fr.

Informations pour un certificat de non-Pacs

NOM - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance

Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance

Sexe (homme ou femme)

Date de naissance

Ville de naissance

Pays de naissance

Adresse exacte (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé)

Modèle : Modèle de demande de certificat de non-Pacs

Mis à jour le 18 janvier 2019

Document à reproduire dans votre demande, qui sera à adresser par courrier électronique au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'adresse pacs.scec@diplomatie.gouv.fr.

Informations pour un certificat de non-Pacs

NOM - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance

Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance

Sexe (homme ou femme)

Date de naissance

Ville de naissance

Pays de naissance

Adresse exacte (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé)

Contact