PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Formulaire 12819*05 : Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Mis à jour le 18 janvier 2019

Formulaire

Ministère chargé de la justice

Formulaire 12819*05 : Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Mis à jour le 18 janvier 2019

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Ministère chargé de la justice

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