Ville d'art et d'histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de poser une question à l'administration fiscale. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée engage l’administration et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit général (appelé rescrit fiscalité) et le rescrit spécial (appelé rescrit mécénat).
Impôt sur les sociétés
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Taxe d'apprentissage
Contribution sur les revenus locatifs (CRL).
Habilitée à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement
En mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt.
- Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons - Formulaire
Si l’administration donne une réponse favorable ou ne répond pas dans le délai de 6 mois, l’association peut recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux. Cette décision, même sans réponse écrite, protège l’association : tant que sa situation ne change pas, l’administration ne peut pas revenir sur son accord pour les dons déjà perçus.
Si l’administration a répondu négativement dans les 6 mois, l’association ne peut pas délivrer de reçus fiscaux, ni recevoir de dons donnant droit à une réduction d’impôt. Si les responsables de l’association ne respectent pas cette décision, ils risquenr une amende égale au montant de la réduction d’impôt accordée à tort aux donateurs.
Rescrit fiscalité
Dans quels cas utiliser le rescrit général ou "fiscalité" ?
Le rescrit général ou "fiscalité" permet aux responsables d’une association d'interroger l'administration fiscale pour savoir si l’association doit payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités). Par exemple :
Comment doit se faire la demande de rescrit général ou "fiscalité" ?
La demande doit se faire par écrit.
Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques - APPLICATION/PDF - 1.0 MB (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.
La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
À savoir
Un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre aux interrogations.
Les responsables de l’association doivent fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l'administration d'évaluer sa situation.
La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire avec un modèle de demande de rescrit général (particuliers).
Quel est le délai de réponse de l'administration fiscale ?
L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à une demande de rescrit.
Toutefois, elle n’a aucune obligation de répondre : son silence à l’expiration de ce délai équivaut à une réponse négative.
Le délai de 3 mois commence à courir à compter de la réception de la demande complète par l’administration fiscale.
Lorsque la demande est adressée par erreur à un service incompétent, celui-ci la transmet au service compétent. Dans ce cas, le délai court à partir de la date de réception de la demande par le service des impôts compétent.
Si le dossier est incomplet, le délai de 3 mois ne commence à courir qu’à partir de la réception de l’ensemble des documents demandés par l’administration.
Si le délai de 3 mois expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
En cas de réponse, cette dernière s'impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.
À savoir
Une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.
Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?
En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Les responsables de l’association ne peuvent pas invoquer d'éléments nouveaux.
La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale (c'est-à-dire que la demande doit être envoyée au service à l'origine de la réponse initiale par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge).
Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1re demande, et qui répond dans les mêmes délais.
Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif (particuliers) dans les 2 mois, sous certaines conditions.
Où s’adresser ?
Rescrit mécénat
Dans quels cas utiliser le rescrit spécial ou "mécénat" ?
Le rescrit spécial ou "mécénat" permet aux responsables d’une association d'interroger l'administration fiscale pour savoir si l’association peut bénéficier du statut d’intérêt général d’organismes recevant des dons, et ainsi obtenir des financements de la part de tiers.
Ainsi, si l’association est un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale précisera à ses responsables si l’association est :
Comment doit se faire la demande de rescrit spécial ou "mécénat" ?
La demande de rescrit "mécénat" doit se faire par écrit en utilisant le modèle suivant :
La demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques - APPLICATION/PDF - 1.0 MB (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.
La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
À savoir
Un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre aux interrogations.
Quel est le délai de réponse de l'administration fiscale ?
L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à une demande de rescrit mécénat.
Ce délai commence à courir à compter de la réception de la demande complète par l’administration fiscale.
Lorsque la demande est adressée par erreur à un service incompétent, celui-ci la transmet au service compétent. Dans ce cas, le délai de 6 mois commence à courir à partir de la réception de la demande par le service compétent.
Si le délai de 6 mois expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Selon la réponse donnée par l’administration, 2 situations peuvent se présenter :
Seule une réponse positive ou l’absence de réponse dans le délai de 6 mois permet à l’association de délivrer des reçus fiscaux en toute sécurité.
À savoir
Une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.
Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?
En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Les responsables de l’association ne peuvent pas invoquer d'éléments nouveaux.
La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale (c'est-à-dire que la demande doit être envoyée au service à l'origine de la réponse initiale par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge).
Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1re demande, et qui répond dans les mêmes délais.
Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif (particuliers) dans les 2 mois, sous certaines conditions.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Rescrit fiscal (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Le "correspondant associations" de l'administration fiscale
Ministère chargé de la vie associative
Coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Rescrit fiscal (particuliers)
