Citoyen européen

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Pour que sa demande d'inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d'inscription.

De quoi s'agit-il ?

Pour avoir le droit de voter, il doit remplir toutes ces conditions :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection

  • Habiter en France

  • Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne

  • Jouir de ses droits civils et politiques

Pour quelles élections ?

Un électeur d'un autre État membre de l'Union européenne a seulement le droit de voter en France pour les élections européennes (particuliers) et les élections municipales (particuliers).

À noter

pour les élections européennes, il doit choisir lors de son inscription le pays dans lequel il votera, car il n'a pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Dans quelle commune s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire sur la liste électorale complémentaire de la commune :

  • où est situé votre domicile,

  • où vous résidez depuis au moins 6 mois,

  • où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans

  • où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique)

Comment s'inscrire ?

Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :

  • soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune. Vous voterez alors en France pour chacune de ces élections.

  • soit seulement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales (vous voterez alors uniquement en France pour les élections municipales) ou seulement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes (vous voterez alors uniquement en France pour les élections européennes).

En ligne

Vous devez vous munir des versions numérisées de ces documents :

  • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

  • Justificatif de domicile (particuliers)

Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)

Par vous-même

Vous devez vous rendre à la mairie avec ces documents :

Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires

Pour les élections européennes

Pour les élections municipales

- Le formulaire Cerfa n°12671*02 (particuliers) (à télécharger ou à remplir sur place)

- Le formulaire Cerfa n°12670*02 (particuliers) (à télécharger ou à remplir sur place)

- Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

- Votre justificatif de domicile (particuliers)

Où s’adresser ?

Mairie

    Par l'intermédiaire d'une autre personne

    Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir :

    Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires

    Pour les élections européennes

    Pour les élections municipales

    - Le formulaire Cerfa n°12671*02 (particuliers) (à télécharger ou à remplir sur place)

    - Le formulaire Cerfa n°12670*02 (particuliers) (à télécharger ou à remplir sur place)

    - Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

    - Votre justificatif de domicile (particuliers)

    - Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

    Où s’adresser ?

    Mairie

        Par courrier

        Vous devez envoyer à la mairie ces documents :

        Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires

        Pour les élections municipales

        Pour les élections européennes

        Pour participer aux 2 élections

        Formulaire Cerfa n°12670*02 (particuliers) de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)

        Formulaire Cerfa n°12671*02 (particuliers) de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)

        - Formulaire Cerfa n°12671*02 (particuliers) de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)

        - Formulaire Cerfa n°12670*02 (particuliers) de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)

        Photocopie d'un Justificatif de domicile (particuliers)

        Photocopie d'un Justificatif de domicile (particuliers)

        Photocopie d'un Justificatif de domicile (particuliers)

        Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

        Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

        Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

        Où s’adresser ?

        Mairie

          Quand s'inscrire ?

          Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année.

          Toutefois lors d'une année d'élection, il faut demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire au plus tard le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection. Dans quelques situations particulières (particuliers), il est possible de bénéficier d'un report de ce délai au 10e jour précédant le scrutin.

          Déroulement du scrutin

          L'électeur européen reçoit une carte électorale d'un modèle spécial. Qu'il soit inscrit pour voter à une seule élection en France, ou pour les élections européennes et municipales, il ne reçoit qu'une seule et même carte.

          Cette carte est valable uniquement pour les élections municipales et/ou européennes.

          Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français (particuliers).

          Demande de radiation

          Le citoyen européen qui choisit de voter en France pour les élections européennes et/ou les municipales perd automatiquement le droit de voter pour ces mêmes élections dans tout autre pays de l'Union européenne (UE) .

          Pour recouvrer son droit de vote dans un autre pays de l'UE, il doit demander à la mairie sa radiation de la liste complémentaire concernée.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Voir aussi...

          •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

          Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

          •    PROCURATION

          Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

          Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

          Vote par procuration

          Un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum) peut voter par procuration. Cela signifie qu'un autre électeur, qu'il a lui-même choisi, vote à sa place. L'électeur choisi doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection doit faire établir la procuration au plus tôt.

            Demande en France

            Qui peut donner procuration ?

            Un électeur peut donner procuration s'il prévoit de ne pas pouvoir se rendre au bureau de vote le jour de l'élection pour un des motifs suivants :

            • pour obligation professionnelle ou de formation,

            • est en situation de handicap ou pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme,

            • est parti en vacances,

            • réside dans une commune différente de celle où il est inscrit,

            • est placé en détention provisoire ou purge une peine de prison.

            Qui peut recevoir une procuration ?

            La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l'inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations.

            Ces conditions sont définies en fonction du lieu de vote (en France ou à l'étranger).

            Pour voter en France

            Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

            À savoir

            un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.

            Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :

            • 1 procuration établie en France,

            • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,

            • ou 2 procurations établies à l'étranger.

              Pour voter à l'étranger

              La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

              Toutefois, le mandataire doit être inscrit sur la même liste consulaire que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote,

              Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit détenir plus de 3 procurations, dont 1 seule établie en France, soit :

              • 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger,

              • ou 1 procuration établie en France,

              • ou 1 procuration établie en France et 1 ou 2 procurations établies à l'étranger.

                À savoir

                certaines personnes de l'entourage du majeur sous tutelle (particuliers) ne peuvent pas recevoir sa procuration de vote.

                Démarche

                Où faire la démarche ?

                Cas général

                Le mandant peut se présenter :

                • dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu'il soit),

                • ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.

                Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.

                Où s’adresser ?

                Commissariat ou Gendarmerie

                Où s’adresser ?

                Tribunal d'instance (TI)

                  Maladie ou infirmité grave

                  Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement spécialisé, exemple : EPHAD) pour établir la procuration.

                  La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "Besoin d'accompagnement").

                  Où s’adresser ?

                  Commissariat ou Gendarmerie

                    Détenu

                    L'électeur emprisonné (particuliers) (personne condamnée ou placée en détention provisoire) doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :

                    • la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote,

                    • et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

                      Comment faire la démarche ?

                      Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.

                      La démarche s'effectue à l'aide d'un formulaire.

                      Le mandant a la possibilité :

                      • de se rendre auprès des autorités compétentes et de remplir le formulaire papier fourni sur place

                      • ou d'utiliser le formulaire disponible sur internet (le remplir et l'imprimer), avant de le remettre aux autorités compétentes.

                      Utilisation du formulaire disponible sur internet

                      Le mandant doit utiliser le formulaire suivant :

                      Le formulaire doit :

                      • soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso),

                      • soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).

                      Il ne faut pas remplir :

                      • le lieu d'établissement,

                      • la date d’établissement,

                      • l'heure,

                      • l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)

                      • et la partie réservée à la signature.

                      Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, tribunal d'instance, ambassade ou consulat français à l'étranger).

                      Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

                      • Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (particuliers) (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

                        Le mandant n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...).

                      • Il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.

                      Ces formalités accomplies, un récépissé est remis au mandant.

                      Utilisation du formulaire fourni sur place

                      Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

                      • Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (particuliers) (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

                      • Il remplit le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

                        Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement (vacances, obligations professionnelles, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...). Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.

                      Ces formalités accomplies, un récépissé est remis au mandant.

                        À savoir

                        le mandant n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile du mandataire lors de l'établissement de la procuration.

                        Dans quels délais faire la démarche ?

                        Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration.

                        Même si une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la mairie ne l'a pas reçue à temps.

                        Durée de validité et résiliation de la procuration

                        La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée.

                        Pour un scrutin

                        Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.

                        Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l'élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

                        Pour une durée limitée

                        La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

                        La durée maximum de la procuration est de 1 an.

                        Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)

                        Résiliation

                        Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

                        À savoir

                        même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.

                        Déroulement du vote

                        Le mandataire ne reçoit aucun document.

                        C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

                        Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs (particuliers).

                        À noter

                        même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire. Si vous vous présentez après, vous ne pouvez plus voter en personne.

                        Demande à l'étranger

                        Pour voter à l'étranger

                        Conditions

                        L'électeur qui donne procuration (le mandant) en désignant librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

                        Toutefois, le mandataire doit être inscrit sur la même liste consulaire que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni avoir choisi de voter à l'étranger pour tous les scrutins.

                        Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 3 procurations, dont 1 seule établie en France, soit :

                        • 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger,

                        • ou 1 procuration établie en France,

                        • ou 1 procuration établie en France et 1 ou 2 procurations établies à l'étranger.

                        À noter

                        l'électeur donnant procuration doit être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

                        Où faire la démarche ?

                        Le mandant doit se présenter au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure. Celui-ci peut être une hospitalisation ou immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale justifiée par un certificat médical, ou une détention.

                        Comment faire la démarche ?

                        Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.

                        La démarche s'effectue à l'aide d'un formulaire.

                        Le mandant a la possibilité :

                        • de se rendre auprès des autorités et de remplir le formulaire papier fourni sur place

                        • ou de remplir puis d'imprimer le formulaire disponible sur internet, avant de se rendre auprès des autorités compétentes.

                        Le mandant utilise le formulaire papier fourni sur place

                        Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

                        • Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (particuliers) (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

                        • Il remplit le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

                          Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.

                        Ces formalités accomplies, un récépissé est remis au mandant.

                          Le mandant utilise le formulaire disponible sur internet

                          Le mandant doit utiliser le formulaire suivant :

                          Le formulaire doit :

                          • soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso),

                          • soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).

                          Il ne faut pas remplir :

                          • le lieu d'établissement,

                          • la date d’établissement,

                          • l'heure,

                          • l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)

                          • et la partie réservée à la signature.

                          Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, tribunal d'instance, ambassade ou consulat français à l'étranger).

                          Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

                          • Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (particuliers) (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

                            Le mandant n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence.

                          • Il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.

                          Ces formalités accomplies, un récépissé est remis au mandant.

                          Dans quels délais faire la démarche ?

                          Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.

                          Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du jour du vote, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si le centre de vote ouvert à l'étranger ne l'a pas reçue à temps.

                          Durée de validité et résiliation de la procuration

                          Durée de validité

                          Le mandant choisit si la procuration est valable pour :

                          • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),

                          • ou 1 année,

                          • ou une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte : 2 ans par exemple)

                          Résiliation

                          Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter lui-même) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

                          À savoir

                          même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.

                          Déroulement du vote

                          Le mandataire ne reçoit aucun document.

                          C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

                          Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs (particuliers).

                          À noter

                          même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire. Si vous vous présentez après, vous ne pouvez plus voter en personne.

                          Pour voter en France

                          Conditions

                          Peut faire établir une procuration à l'étranger :

                          • une personne résidant à l'étranger et inscrite sur la liste électorale d'une commune située en France,

                          • ou un Français qui est de passage à l'étranger et qui est inscrit sur une liste électorale d'une commune située en France

                          La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

                          Toutefois, le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

                          À savoir

                          un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.

                          Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :

                          • 1 procuration établie en France ou 1 procuration établie à l'étranger,

                          • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,

                          • ou 2 procurations établies à l'étranger.

                          Où faire la démarche ?

                          Le mandant doit se présenter au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure (hospitalisation ou immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale justifiée par un certificat médical, détention).

                          Comment faire la démarche ?

                          Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.

                          La démarche s'effectue à l'aide d'un formulaire.

                          Le mandant a la possibilité :

                          • de se rendre auprès des autorités et de remplir le formulaire papier fourni sur place

                          • ou de remplir puis d'imprimer le formulaire disponible sur internet, avant de se rendre auprès des autorités compétentes.

                          Le mandant utilise le formulaire papier fourni sur place

                          Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

                          • Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (particuliers) (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

                          • Il remplit le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

                            Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.

                          Ces formalités accomplies, un récépissé est remis au mandant.

                            Le mandant utilise le formulaire disponible sur internet

                            Le mandant doit remplir à l'aide de l'ordinateur (et non pas à la main) les rubriques Vote par procuration,Attestation sur l'honneur et Récépissé à remettre au mandant du formulaire suivant :

                            Attention

                            le mandant ne doit pas indiquer le lieu d'établissement, la date d’établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature. Ces mentions seront remplies au guichet, à la main.

                            Le mandant imprime le formulaire sur 2 feuilles (il ne doit pas être imprimé recto verso).

                            Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

                            • Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (particuliers) (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

                              Le mandant n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence.

                            • Il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et  partie réservée à la signature.

                            Ces formalités accomplies, un récépissé est remis au mandant.

                            Durée de validité et résiliation de la procuration

                            Français établi hors de France

                            Le mandant choisit si la procuration est valable pour :

                            • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),

                            • ou 1 année,

                            • ou une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte : 3 ou 6 mois par exemple)

                            Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

                            À savoir

                            même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.

                              Français de passage à l'étranger

                              Le mandant choisit si la procuration est valable pour :

                              • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),

                              • ou 1 année maximum.

                              Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

                              À savoir

                              même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.

                                Déroulement du vote

                                Le mandataire ne reçoit aucun document.

                                C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

                                Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs (particuliers).

                                À noter

                                même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire. Si vous vous présentez après, vous ne pouvez plus voter en personne.

                              Voir aussi...

                              •    CITOYEN EUROPEEN

                              Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

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