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Citoyen européen
Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ?
Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire, un livret d'épargne ou certains autres produits d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et évolue avec son âge.
Dès la naissance
Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, à son nom, d'un compte bancaire (particuliers), d'un livret A (particuliers), d'un livret d'épargne bancaire (particuliers), d'un plan d'épargne logement (PEL) (particuliers), https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?cHash=f5259194508522a1d2b091095707380a&xml=F34394 (particuliers)d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC) (particuliers), ou d'une assurance-vie (particuliers).
Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant.
Les règles de gestion diffèrent selon le type de produit bancaire :
Compte bancaire
Votre enfant ne pourra pas utiliser le compte avant l'âge de 12 ans.
Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le compte de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Livret A
Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de 12 ans.
Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Livret d'épargne bancaire
Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de 18 ans.
Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Plan d'épargne logement (PEL)
Vous êtes responsables de la gestion du PEL de votre enfant.
Votre enfant ne pourra pas utiliser le PEL avant l'âge de 18 ans.
Plan d’épargne avenir climat (PEAC)
Les fonds placés sur le PEAC sont bloqués jusqu'aux 18 ans de votre enfant, et pour une période minimale de 5 ans à partir de l'ouverture du plan épargne.
Assurance-vie
Vous êtes responsables de la gestion de l'assurance-vie de votre enfant jusqu'à ses 18 ans.
À partir de 12 ans
À partir de 12 ans, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l'ouverture d'un livret jeune (particuliers).
Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte bancaire ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait.
Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Attention
Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.
Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.
À partir de 16 ans
À partir de 16 ans, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d'une carte bancaire (particuliers) et d'un chéquier (particuliers) associés au compte.
Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.
Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s'y opposent.
Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Attention
Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.
Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent.
Votre enfant peut agir en justice contre vous pour obtenir la restitution de son capital. Pour cela, il doit saisir le tribunal judiciaire (particuliers) dans un délai de 5 ans, à partir de ses 18 ans.
À savoir
Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Quels produits d'épargne pouvez-vous souscrire pour votre enfant ?
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Compte bancaire individuel (particuliers)
- Livret A (particuliers)
- Livret jeune (particuliers)
Références
Code civil : articles 382 à 386
Droits et devoirs des parents (administration légale)
Code civil : articles 386-1 à 386-4
Droits et devoirs des parents (jouissance légale)
Code civil : articles 1145 à 1152
Interdiction aux mineurs de signer un contrat
Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-8
Livret A à partir de 16 ans (article L221-3)
Code monétaire et financier : articles L221-24 à L221-26-1
Livret jeune à partir de 12 ans (article L221-24)
Code monétaire et financier : articles R221-76 à R221-82
Ouverture livret jeune avec autorisation du représentant légal (article R221-77)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ?
Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire, un livret d'épargne ou certains autres produits d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et évolue avec son âge.
Dès la naissance
Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, à son nom, d'un compte bancaire (particuliers), d'un livret A (particuliers), d'un livret d'épargne bancaire (particuliers), d'un plan d'épargne logement (PEL) (particuliers), https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?cHash=f5259194508522a1d2b091095707380a&xml=F34394 (particuliers)d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC) (particuliers), ou d'une assurance-vie (particuliers).
Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant.
Les règles de gestion diffèrent selon le type de produit bancaire :
Compte bancaire
Votre enfant ne pourra pas utiliser le compte avant l'âge de 12 ans.
Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le compte de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Livret A
Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de 12 ans.
Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Livret d'épargne bancaire
Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l'âge de 18 ans.
Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Plan d'épargne logement (PEL)
Vous êtes responsables de la gestion du PEL de votre enfant.
Votre enfant ne pourra pas utiliser le PEL avant l'âge de 18 ans.
Plan d’épargne avenir climat (PEAC)
Les fonds placés sur le PEAC sont bloqués jusqu'aux 18 ans de votre enfant, et pour une période minimale de 5 ans à partir de l'ouverture du plan épargne.
Assurance-vie
Vous êtes responsables de la gestion de l'assurance-vie de votre enfant jusqu'à ses 18 ans.
À partir de 12 ans
À partir de 12 ans, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l'ouverture d'un livret jeune (particuliers).
Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte bancaire ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait.
Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Attention
Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.
Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.
À partir de 16 ans
À partir de 16 ans, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d'une carte bancaire (particuliers) et d'un chéquier (particuliers) associés au compte.
Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.
Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s'y opposent.
Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Attention
Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l'argent sur le livret jeune de votre enfant.
Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent.
Votre enfant peut agir en justice contre vous pour obtenir la restitution de son capital. Pour cela, il doit saisir le tribunal judiciaire (particuliers) dans un délai de 5 ans, à partir de ses 18 ans.
À savoir
Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Quels produits d'épargne pouvez-vous souscrire pour votre enfant ?
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Compte bancaire individuel (particuliers)
- Livret A (particuliers)
- Livret jeune (particuliers)
Références
Code civil : articles 382 à 386
Droits et devoirs des parents (administration légale)
Code civil : articles 386-1 à 386-4
Droits et devoirs des parents (jouissance légale)
Code civil : articles 1145 à 1152
Interdiction aux mineurs de signer un contrat
Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-8
Livret A à partir de 16 ans (article L221-3)
Code monétaire et financier : articles L221-24 à L221-26-1
Livret jeune à partir de 12 ans (article L221-24)
Code monétaire et financier : articles R221-76 à R221-82
Ouverture livret jeune avec autorisation du représentant légal (article R221-77)
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
