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Citoyen européen
Certificat de vie commune ou de concubinage
Vous vivez en union libre et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Certaines mairies établissent un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le délivrer. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?
Le concubinage (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage (aussi appelé certificat de vie maritale ou déclaration de vie commune) vous permet de prouver que vous vivez en union libre.
Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n'est pas obligée de le faire.
À savoir
Le certificat de concubinage n'a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Comment obtenir un certificat de concubinage ?
Vérifiez si la mairie de votre domicile délivre ce certificat.
Où s’adresser ?
Si elle en délivre, vous pouvez demander un certificat à la mairie où vous résidez, quelle que soit votre nationalité, si vous vivez en France.
À noter
Avant de vous déplacer, vérifiez si vous devez prendre rendez-vous.
Les justificatifs à fournir varient selon les mairies.
En général, vous devez présenter les documents suivants :
Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse).
Votre présence à tous les 2 peut être exigée.
Certaines mairies demandent la présence (ou des attestations) de témoins majeurs, sans lien de parenté avec les concubins. Les témoins doivent présenter leur pièce d’identité.
Le certificat est gratuit.
Le délai de délivrance varie selon les communes.
Que faire si la mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ?
Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur.
Vous pouvez rédiger votre déclaration de concubinage en utilisant un modèle :
Attention
Vous devez signer tous les 2 votre déclaration sur l'honneur.
Faut-il faire annuler le certificat de concubinage si la vie commune cesse ?
Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.
Où s'adresser ?
Références
Définition du concubinage
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Certificat de vie commune ou de concubinage
Vous vivez en union libre et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Certaines mairies établissent un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le délivrer. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?
Le concubinage (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage (aussi appelé certificat de vie maritale ou déclaration de vie commune) vous permet de prouver que vous vivez en union libre.
Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n'est pas obligée de le faire.
À savoir
Le certificat de concubinage n'a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Comment obtenir un certificat de concubinage ?
Vérifiez si la mairie de votre domicile délivre ce certificat.
Où s’adresser ?
Si elle en délivre, vous pouvez demander un certificat à la mairie où vous résidez, quelle que soit votre nationalité, si vous vivez en France.
À noter
Avant de vous déplacer, vérifiez si vous devez prendre rendez-vous.
Les justificatifs à fournir varient selon les mairies.
En général, vous devez présenter les documents suivants :
Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse).
Votre présence à tous les 2 peut être exigée.
Certaines mairies demandent la présence (ou des attestations) de témoins majeurs, sans lien de parenté avec les concubins. Les témoins doivent présenter leur pièce d’identité.
Le certificat est gratuit.
Le délai de délivrance varie selon les communes.
Que faire si la mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ?
Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur.
Vous pouvez rédiger votre déclaration de concubinage en utilisant un modèle :
Attention
Vous devez signer tous les 2 votre déclaration sur l'honneur.
Faut-il faire annuler le certificat de concubinage si la vie commune cesse ?
Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.
Où s'adresser ?
Références
Définition du concubinage
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
