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Citoyen européen
Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Qui peut demander une copie d’une décision de justice civile ?
Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d'une partie décédée, tiers) :
Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie
Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.
Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux).
Vous êtes un tiers au procès
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander uniquement, la copie simple d'un jugement qui a été prononcé publiquement.
Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d’une décision dans les cas suivants :
Liquidation de communauté
Adoption, filiation, assistance éducative
Modification des noms et prénoms
Changement de régime matrimonial
Tutelle et curatelle.
Quel type de copie d’une décision de justice civile peut-on obtenir ?
La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à certains critères.
Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie
Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.
Copie simple
La copie de la décision peut vous servir de dans le cadre d'une démarche administrative par exemple.
Exemple
Une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession. Une copie d'un jugement de divorce peut être utile dans la constitution d'un dossier de retraite.
Copie exécutoire
Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision.
Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
La copie exécutoire permet defaire exécuter la décision (particuliers) du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée.
S'il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.
Vous êtes un tiers au procès
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez uniquement demander une simple copie d'une décision prononcée publiquement.
Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être occultés, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.
Comment faire la demande de copie d'une décision de justice civile ?
La démarche diffère selon la situation :
Décision rendue par un tribunal, une cour d’appel ou la Cour de Cassation
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.
La demande peut se faire à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
- Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale - Formulaire - Cerfa n°11808*06
Décision rendue il y a plus de 30 ans
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, à qui vous devez adresser votre demande de copie.
À savoir
Les décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables au bout de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.
- Trouver un service d'archives accueillant le public - Outil de recherche
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse lors d’une demande de copie d'une décision de justice civile ?
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois, vous pouvez saisir le président du tribunal auprès duquel la demande a été faite.
Où s’adresser ?
L’avocat n’est pas obligatoire.
Le président rend sa décision par une ordonnance motivée.
Vous pouvez faire appel de l’ordonnance (particuliers) du président dans un délai de 15 jours.
À savoir
Lorsque le président a occulté certains éléments, il est possible de faire un recours contre cette décision. L’avocat est obligatoire.
La demande de copie d'une décision de justice civile est-elle payante ?
La délivrance d’une copie est gratuite, sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.
À savoir
Le coût d'une copie d'une décision du tribunal de commerce est de 4,03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4,71 €TTC.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Autre cas : décision de justice pénale (particuliers)
Références
Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil
Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d'une copie d'un jugement public
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Délivrance d'un jugement public à un tiers
Code de procédure civile : article 1082-1
Délivrance d'un extrait de jugement
Code de procédure pénale : article R165
Tarif copie décisions pénales
Code de procédure pénale : articles R166 à R172
Copie aux tiers
Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Occultation des décisions (art L 111-13)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Qui peut demander une copie d’une décision de justice civile ?
Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d'une partie décédée, tiers) :
Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie
Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.
Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux).
Vous êtes un tiers au procès
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander uniquement, la copie simple d'un jugement qui a été prononcé publiquement.
Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d’une décision dans les cas suivants :
Liquidation de communauté
Adoption, filiation, assistance éducative
Modification des noms et prénoms
Changement de régime matrimonial
Tutelle et curatelle.
Quel type de copie d’une décision de justice civile peut-on obtenir ?
La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à certains critères.
Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie
Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.
Copie simple
La copie de la décision peut vous servir de dans le cadre d'une démarche administrative par exemple.
Exemple
Une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession. Une copie d'un jugement de divorce peut être utile dans la constitution d'un dossier de retraite.
Copie exécutoire
Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision.
Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
La copie exécutoire permet defaire exécuter la décision (particuliers) du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée.
S'il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.
Vous êtes un tiers au procès
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez uniquement demander une simple copie d'une décision prononcée publiquement.
Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être occultés, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.
Comment faire la demande de copie d'une décision de justice civile ?
La démarche diffère selon la situation :
Décision rendue par un tribunal, une cour d’appel ou la Cour de Cassation
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.
La demande peut se faire à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
- Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale - Formulaire - Cerfa n°11808*06
Décision rendue il y a plus de 30 ans
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, à qui vous devez adresser votre demande de copie.
À savoir
Les décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables au bout de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.
- Trouver un service d'archives accueillant le public - Outil de recherche
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse lors d’une demande de copie d'une décision de justice civile ?
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois, vous pouvez saisir le président du tribunal auprès duquel la demande a été faite.
Où s’adresser ?
L’avocat n’est pas obligatoire.
Le président rend sa décision par une ordonnance motivée.
Vous pouvez faire appel de l’ordonnance (particuliers) du président dans un délai de 15 jours.
À savoir
Lorsque le président a occulté certains éléments, il est possible de faire un recours contre cette décision. L’avocat est obligatoire.
La demande de copie d'une décision de justice civile est-elle payante ?
La délivrance d’une copie est gratuite, sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.
À savoir
Le coût d'une copie d'une décision du tribunal de commerce est de 4,03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4,71 €TTC.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Autre cas : décision de justice pénale (particuliers)
Références
Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil
Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d'une copie d'un jugement public
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Délivrance d'un jugement public à un tiers
Code de procédure civile : article 1082-1
Délivrance d'un extrait de jugement
Code de procédure pénale : article R165
Tarif copie décisions pénales
Code de procédure pénale : articles R166 à R172
Copie aux tiers
Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Occultation des décisions (art L 111-13)
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
