Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Dans quelles conditions peut-on utiliser un pseudonyme ?

De quoi s'agit-il ?

Le pseudonyme est un nom d'emprunt choisi pour dissimuler au public son identité réelle dans l'exercice d'une activité particulière.

Il est notamment utilisé dans le domaine littéraire ou artistique (nom de plume d'un écrivain, nom de scène ou nom d'artiste pour une activité liée au spectacle, etc.)

Par contre, certains professionnels de santé (médecin, dentiste, sage-femme) ont l'interdiction d'exercer leur activités sous pseudonyme.

L'usage d'un pseudonyme ne constitue pas un changement de nom :

  • Il ne remplace pas le nom de naissance et ne peut pas être mentionné sur les actes d'état civil.

  • Il n'est pas transmissible aux enfants ni aux héritiers.

Choix du pseudonyme

Vous pouvez choisir librement un pseudonyme sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas porter atteinte à l'ordre public (pseudonyme présentant un caractère raciste ou injurieux par exemple)

  • Ne pas vous approprier la renommée d'une personne ou vous attribuer une parenté. L'emprunt du nom d'autrui comme pseudonyme peut constituer une usurpation d'identité justifiant un recours en justice de la part de son titulaire ou de ses ayants droit.

Inscription du pseudonyme sur ses papiers d'identité

Il est possible d'ajouter votre pseudonyme sur votre carte d'identité après votre nom de famille si sa notoriété est confirmée par un usage constant et ininterrompu. Toutefois, l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation et peut refuser l'inscription de votre pseudonyme.

Lors du dépôt de votre demande de carte d'identité (particuliers), vous devez produire, au choix, l'un des documents suivants :

  • Acte de notoriété établi par le juge du TI (si le tribunal le propose) ou par un notaire

  • Attestation de l'organisme professionnel auprès duquel vous exercez votre activité sous pseudonyme

Attention

il n'est pas possible d'inscrire un pseudonyme sur un passeport.

Où s’adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

Où s’adresser ?

Notaire

Protection du pseudonyme

Cas général

Pour protéger votre pseudonyme, vous pouvez le déposer en tant que marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

    Œuvre de l'esprit réalisée sous pseudonyme

    Si vous êtes l'auteur d'une œuvre de l'esprit réalisée sous pseudonyme, vous bénéficiez sur cette œuvre du droit d'auteur (professionnels).

    La protection est de 70 ans à partir du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l’œuvre a été publiée.

    Pour exercer vos droits, vous êtes représenté par l'éditeur tant que vous ne faites pas connaître votre identité civile (par exemple, par testament).

    Vous devez signer tout contrat sous votre nom de famille en mentionnant votre pseudonyme. Une clause peut être insérée pour empêcher votre éditeur, agent ou manager artistique de révéler votre véritable identité.

      Voir aussi...

      Références

      Contact