Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Adoption simple par un couple

Un couple peut adopter un enfant ou une personne majeure par adoption simple sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption produit des effets, notamment en matière d'autorité parentale ou d'obligation alimentaire (c'est-à-dire l'obligation d'aider le parent qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance).

    Adoption d'un majeur

    De quoi s'agit-il ?

    L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

    L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points (particuliers), en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.

    En pratique, le recours à l'adoption simple concerne les personnes ayant des liens d'affection durable, souvent un membre de la famille.

    Conditions à remplir par le couple adoptant

    Mariage et âge

    Les époux doivent remplir les 3 conditions suivantes :

    • Être marié

    • Ne pas être séparé de corps

    • Avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.

    Les 2 époux doivent consentir à l'adoption.

    Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

    La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans, sauf s'il s'agit de l'adoption de l'enfant de son époux ou épouse (particuliers).

    Accord de la personne adoptée

    L'adopté doit donner son accord devant un notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Procédure

    Le couple doit présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire.

    Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de son lieu de résidence.

    Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

  • Requête en adoption simple d'un majeur par des époux - Formulaire - Cerfa n°15738*03
  • Effets de l'adoption

    Principe

    L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.

    Nom et prénom

    Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté (particuliers) ou le remplace. Toutefois, sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.

    Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom (particuliers) de l'adopté.

    Nationalité

    L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de naturalisation (particuliers).

    Succession

    L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

    Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

    Révocation

    Pour motifs graves, l'adoption peut être révoquée à la demande de l'adopté ou de l'adoptant (particuliers).

    Adoption d'un mineur

    De quoi s'agit-il ?

    L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

    L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points (particuliers), en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus

    En pratique, le recours à l'adoption simple concerne les personnes ayant des liens d'affection durable, souvent un membre de la famille ou l'enfant de son époux (particuliers).

    Conditions à remplir par le couple adoptant

    Mariage et âge

    Les époux doivent remplir les conditions suivantes :

    • Être marié

    • Ne pas être séparé de corps

    • Avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans

    Les 2 époux doivent donner leur consentement à l'adoption.

    Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

    La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.

    Agrément

    Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État (particuliers), c'est-à-dire un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, le couple doit obtenir au préalable un agrément (particuliers).

    Personnes pouvant être adoptées

    Enfants adoptables

    Les enfants adoptables sont les suivants :

    Condition d'âge de l'adopté

    Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Procédure

    Une fois obtenu l'agrément, le couple doit déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Le couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour lui permettant d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État. La procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger (particuliers).

    Le couple doit aussi présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740*03. Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

  • Requête en adoption simple d'un enfant par des époux - Formulaire - Cerfa n°15740*03
  • La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Le couple peut contester la décision (particuliers) devant la cour d'appel.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Effets de l'adoption

    Principe

    L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.

    Autorité parentale

    L'autorité parentale (particuliers) est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).

    Obligation alimentaire

    L'adoption simple crée une obligation alimentaire (particuliers) entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.

    Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de ses parents adoptifs.

    Nom et prénom

    Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté (particuliers) ou le remplace.

    Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom (particuliers) de l'adopté.

    Nationalité

    L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration (particuliers).

    Succession

    L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

    Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

    Révocation

    La révocation de l'adopté ne peut être demandée que par le ministère public.

Voir aussi...

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références

Contact