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Compte-rendu du conseil municipal du 16 janvier 2020

Approbations de la révision avec examen conjoint du Plan local d'urbanisme (PLU) pour la création des jardins familiaux, du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du Secteur sauvegardé. Gestion des prestations périscolaires : demande de subvention. Budgets prévisionnels 2020, 2021, 2022 - convention pluriannuelle avec la Maison CDCN. Publié le 21/01/2019

Publié le

  • Présents :

    Mmes Marie-Françoise VALMALLE - Marie-José PERROT - Brigitte de SABOULIN BOLLENA - Bernadette DEBAUDRINGIEN - Séverine PEUCHERET – Mireille BABASSUD - Muriel BONNEAU – Emanuelle MICHARD - Lydie DEFOS du RAU.

    MM. Jean-Luc CHAPON - Thierry de SEGUINS COHORN - Gérard HAMPARTZOUMIAN - Jacques CAUNAN - Gérard BONNEAU - Franck SEROPIAN - Guy ATTIGUI - Patrick LAFONT - Eric REDON – Christophe BOUYALA - Jérôme MAURIN - Martial JOURDAN.

  • Pouvoirs : Hélène GILET pouvoir à Guy ATTIGUI - Isabelle VILLEFRANCHE pouvoir à Jean-Luc CHAPON - Romain BETIRAC pouvoir à Muriel BONNEAU.
  • Absents : Christiane ROUGIER - Eve TAVERNIER - Cindy PIETTE - Sandrine GUIN - François NOEL
  • Quorum : 21 présents, 24 votants.

M-F VALMALLE est désignée secrétaire de séance.

PV séance du 12/12/2019

Le procès-verbal est approuvé par 21 voix pour et 3 voix contre (MM. L. DEFOS DU RAU, E. MICHARD et C. BOUYALA).

Approbation de la Révision avec examen conjoint du PLU - Créations des jardins familiaux

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-33 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L103-2 à L103-6, L104-1 à L104-3, L151-1 à L153-30;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé par le conseil municipal le 28 Avril 2006 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 Avril 2019 prescrivant la révision avec examen conjoint du PLU et définissant les modalités de la concertation en application de l’article L103-3 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 Juillet 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision avec examen conjoint du PLU ;

Vu le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint du projet par la commune, les services de l’Etat et les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 à L132-9 du code de l’urbanisme ;

Vu les avis des personnes publiques consultées au cours de la révision avec examen conjoint du PLU ;

Vu la décision n° 2019DKO170 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale en date du 1et juillet 2019, décidant de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de révision avec examen conjoint du PLU.

Vu l’arrêté municipal n°2019-02 en date du 19 Septembre 2019 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de révision avec examen conjoint du PLU;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 14 Octobre au 13 Novembre 2019, le rapport de l’enquête et les conclusions du commissaire-enquêteur ;

 

Considérant que le projet de révision avec examen conjoint du PLU arrêté nécessite des modifications après enquête publique, pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées,

Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du Projet tel qu’il avait été arrêté,

Considérant que l'ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l'intégralité des documents et informations avant et avec la convocation,

Considérant que le projet de révision avec examen conjoint du PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  • décide, conformément à l'article L153-21 du code de l’urbanisme, de modifier le projet de révision avec examen conjoint du PLU soumis à l’enquête publique,
  • décide d’approuver la révision avec examen conjoint du PLU.

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et le dossier tenu à la disposition du public. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire :

  • après sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier ou dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications,
  • après accomplissement des mesures de publicité

Approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé

Il est exposé au Conseil Municipal,

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est le document d’urbanisme règlementaire du Secteur Sauvegardé. Il se substitue à tout autre document d’urbanisme, en l’occurrence au Plan Local d’Urbanisme.

Le Plan Permanent de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé le 8 mars 1978 a été mis en révision  à la demande du Conseil Municipal et le nouveau périmètre du Secteur Sauvegardé a été fixé par l’arrêté interministériel du 25 juillet 2005, portant extension et révision du PSMV sur une surface totale de 47.22ha, englobant :

  • Les abords des boulevards de ceinture et des voies adjacentes,
  • Les Bourgades,
  • La Rue Sigalon,
  • La Rue du Collège
  • Le Parc du Duché et une partie de la vallée de l’Eure.

Menée conjointement par le Préfet et le Maire, la révision donne lieu à une concertation préalable durant toute la procédure. Les modalités de concertations définies par délibération du conseil municipal du 22 avril 2011 ont été fixées par l’arrêté préfectoral N° 2011-178-0007.

Par délibération du 17 novembre 2016, le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation et donné un avis favorable sur le projet de PSMV révisé.

Le document ainsi arrêté a été présenté le 2 février 2017 à la Commission Nationale des Secteurs Sauvegardés qui a émis un avis favorable. Le ministère en charge de l’urbanisme ayant formulé des observations lors de la commission nationale, la ville s’est appliquée à apporter une réponse au moyen d’une étude supplémentaire traitant des ruissellements hydrauliques sur l’emprise du secteur sauvegardé.

Le dossier ainsi complété a été soumis à enquête publique par le Préfet du Gard, du 4 mars au 3 avril 2019.

Le commissaire enquêteur a remis son rapport le 29 avril 2019. Les conclusions favorables de ce rapport sont assorties de la prise en compte des modifications proposées dans le mémoire en réponse, avant approbation préfectorale, et en particulier les prescriptions issues de l’étude de ruissellement CEREG.

La commission locale du secteur sauvegardé, dument convoquée,  s’est réunie le 23 décembre 2019. L’examen des observations de la DDTM du Gard, celles  formulées pendant l’enquête publique,  et la prise en compte  du procès-verbal  de synthèse du commissaire enquêteur ont donné lieu à la rédaction du tableau joint en annexe.  A l’issue de la séance, la commission a émis, à l’unanimité, un avis favorable.

  • Conclusion

En application des dispositions des articles R.313-7 et suivants du Code de l’Urbanisme, le projet de révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du site Patrimonial Remarquable d’Uzès est soumis pour avis au conseil municipal après validation du document part la commission locale du secteur sauvegardé.

Le Conseil Municipal

vu  le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.313-1 et R .313-1 à R.313-18 ;

vu le Code de l’Environnement, notamment  les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-27 ;

vu la Loi du 7 juillet 2016relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ;

vu l’arrêté interministériel du 13 janvier 1965 portant création et délimitation d’un secteur sauvegardé sur le territoire de la commune d’Uzès ;

vu le décret N° 78-267 du 8 mars 1978 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville d’Uzès ;

vu la délibération du conseil municipal du 22 octobre 2001 demandant la  révision du secteur sauvegardé ;

vu l’arrêté interministériel du 25 juillet 2005 portant extension et révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ;

vu l’arrêté Préfectoral 2011-178-0007 du 27 juin 2011 arrêtant les modalités de la concertation relative à l’élaboration du PSMV ;

vu les Arrêtés Préfectoraux 2011-178-0008 du 27 juin 2011  et 2015-006  du 24 avril 2015 portant composition de la commission locale  PSMV ;

vu la délibération du conseil municipal du  22 avril 2011 approuvant les modalités de concertation de la population, des associations et des autres personnes concernées ;

vu le projet du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du secteur sauvegardé d’Uzès établi par monsieur Bernard WAGON, architecte, assisté de Madame Valérie Rousset, historienne de l’art ;

vu l’avis favorable de la Commission Locale du Secteur Sauvegardé  (CLSS) en date du 9 février 2016, conformément à l’article R313-10 du Code de l’Urbanisme ;

vu le bilan positif de la concertation préalable sur le projet de PSMV constaté par le Conseil Municipal lors de cette même séance ;

vu l’avis favorable de la Commission Nationale des Secteurs Sauvegardés en date du 2 février 2017 ;

vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Patrimonial Remarquable de la ville d’Uzès ;

vu le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions favorables en date du 29 avril 2019 ;

vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Locale du Secteur Sauvegardé en date du 23 décembre 2019 ;

Considérant que le document élaboré a recueilli l’avis favorable :

de la Commission Nationale des Secteurs Sauvegardés

du commissaire enquêteur

de la Commission Locale du Secteur Sauvegardé

Considérant que le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Patrimonial Remarquable répond pleinement aux attentes de la commune,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • de donner un avis favorable sur le projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable de la Ville d’Uzès tel qu’il est annexé à la présente délibération en vue de son approbation par arrêté préfectoral.
  • d’autoriser le Maire à signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de cette décision.

Gestion des prestations périscolaires : demande de subvention

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le service périscolaire et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) souhaitent améliorer les démarches d’inscriptions pour la restauration scolaire ainsi que pour les accueils de loisirs périscolaires des trois écoles d’Uzès. Ce choix résulte des nombreuses demandes de la part des parents d’élèves, des enseignants lors des conseils d’écoles et des membres de la commission « cantine ». En collaboration avec le CCAS, le service périscolaire a consulté plusieurs sociétés spécialisées dans la gestion des prestations périscolaires et rencontré quatre communes qui utilisent ce mode de fonctionnement.

Suite aux échanges avec les différentes collectivités, il ressort que toutes sont satisfaites de ce service. De ce fait, le choix s’est porté sur le logiciel Cantine deFrance proposé par la société Adic informatique du groupe SEDI à Uzès.

Les critères qui ont déterminé le choix de ce logiciel sont :

  • La simplicité d’utilisation pour les familles.
  • Le coût peu élevé par rapport aux autres logiciels.

Par ailleurs, ce nouveau mode d’inscription permettra aux familles :

  • D’inscrire et de réserver les repas de leurs enfants à la cantine et à l’accueil périscolaire.
  • De payer les repas et l’accueil périscolaire des enfants sans se déplacer.
  • De gérer les données personnelles et familiales depuis chez eux et sur n’importe quel support : ordinateur, tablette, smartphone 24h/24h et 7j/7.

Les familles effectueront ces démarches sur le site de la ville.

Le montant prévisionnel du logiciel et du matériel informatique s’élève à 5974,49 € HT soit 7169,38 € TTC, subventionnable à hauteur de 80% par la Caisse d’Allocation Familial du Gard.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • sollicite une subvention au taux de 80 % auprès de la CAF du Gard pour le financement du logiciel et du matériel de gestion du service périscolaire et cantine des trois écoles de la Ville.

Budgets prévisionnels 2020, 2021 et 2022 à la Convention pluriannuelle d'objectif réunissant la Ville d'Uzès, le Département du Gard, la Région Occitanie et l'Etat et la Maison CDCN

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Considérant que « le 23 mai 2019, a été votée par le Conseil municipal la Convention Pluriannuelle d'Objectifs (CPO) 2019-2022 réunissant les collectivités territoriales autour du projet de Mme Liliane SCHAUS, directrice de l'association La Maison Centre de développement chorégraphique national Uzès Gard Occitanie. Cette convention vient confirmer le label national "CDCN".

Cette convention a fait l'objet d'un comité de suivi en février 2019 réunissant tous les partenaires. Le projet culturel et de structure a été acté et a permis le vote par toutes assemblées délibérantes des collectivités concernées.

Cependant le principe acté lors du comité de suivi, par la DRAC et les autres collectivités signataires, de ne présenter qu'un seul budget prévisionnel avec pour référence l'année 2019 ne s'est finalement pas avéré viable du point de vue de l'Etat, qui a demandé de se conformer au modèle conventionnel national présentant un budget par année de CPO.

Sont donc ici présentés les budgets prévisionnels pour les années 2020, 2021 et 2022 correspondant au projet artistique et culturel de la CPO dont le montant total est celui déjà produit dans le document initial, soit 3 422 100 € HT pour les 4 années

Les budgets présentés sont à l'équilibre et ne présentent, à la demande des collectivités, pas d'augmentation sur la CPO.

Il est précisé que chaque collectivité reste soumise à l'annualité budgétaire. »

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • valide les budgets prévisionnels 2020, 2021, 2022 qui seront ajoutés à la convention pluriannuelle d’objectif réunissant la Ville d'Uzès, le Département du Gard, la Région Occitanie et l'Etat et la Maison CDCN.