Ville d'Uzès




Compte-rendu du conseil municipal du 6 juin 2017

Mardi 13 Juin 2017

Publié le 12/06/2017
Règlement intérieur, tarifs cimetières, procédure de reprise des tombes en déshérence, décision modificative du budget principal de la mairie...



Cimetière catholique Uzès
Cimetière catholique Uzès
Présents :
Mmes de SABOULIN BOLLENA Brigitte - PERROT Marie-José - BABASSUS Mireille - BONNEAU Muriel - TAVERNIER Eve - PEUCHERET Séverine -  GILET Hélène - SEPET Caroline - DEFOS du RAU Lydie.

MM. CHAPON Jean-Luc - HAMPARTZOUMIAN Gérard - CAUNAN Jacques - BONNEAU Gérard - SEROPIAN Franck - BETIRAC Romain - ATTIGUI Guy - LAFONT Patrick - NOEL François - REDON Eric - BOUYALA Christophe - MAURIN Jérôme - JOURDAN Martial.
 
Excusés :
Mme DEBAUDRINGHIEN Bernadette pouvoir à Mr HAMPARTZOUMIAN Gérard
Mme VALMALLE Marie-Françoise pouvoir à Mr BONNEAU Gérard
Mr de SEGUINS COHORN Thierry pouvoir à Mr NOEL François

Absents : 
Mmes ROUGIER Christiane, VILLEFRANCHE Isabelle, PIETTE Cindy, GUIN Sandrine

Quorum : 22 présents, 25 votants.
 
Mme Marie Josée PERROT est désignée secrétaire de séance.

1 - Tarifs cimetières

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du 16 mars 2017 fixant tarifs des concessions pour l'exercice 2017,

Vu le budget primitif de la Ville d'Uzès,

Considérant la nécessité d'adapter les tarifs cimetières au regard du nouveau règlement des cimetières communaux qui sera mis en place à l'automne 2017,

Considérant le besoin d'adapter les tarifs des cimetières au regard des dépenses croissantes d'entretien des cimetières,

Considérant que les tarifs des cimetières n'aient connu que peu d'évolution des années,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
 
     - Fixe les tarifs des cimetières et des droits funéraires repris ci-dessous : 
  • Tarifs des concessions cimetières

 
  • Taxe d’ultérieure inhumation : tarif forfaitaire de 100 €
Cette taxe s’applique à l’occasion de toutes inhumations au-delà du dépôt du premier corps, la taxe du premier corps étant incluse dans le prix de la concession.
  • Taxe de convoi : tarif forfaitaire de 70 €
Cette taxe s’applique à tous véhicules de transport de corps qui, stationnent sur le territoire de la commune. (Arrivée ou Départ de corps, cérémonie, inhumation (cercueil ou urne).
  • Vacations funéraires : 25 €
Les opérations de surveillance mentionnées à l’article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal.
L'employé communal assermenté a droit à perception de vacations, à raison des opérations d'exhumation, de ré inhumation et de translation de corps, de départ et d'arrivée de corps auxquels il assiste.
Les vacations sont à la charge des familles.
  • Demande de dépôt : 40 €/semaine au-delà de trois semaines de dépôt
Les familles désireuses de déposer un corps dans le caveau provisoire doivent en faire la demande, par écrit, au Maire, en précisant les noms et prénoms du défunt.
Tout dépôt de corps est gratuit pendant les trois premières semaines à compter de la date du décès. Un forfait de 40 € est établi par semaine au-delà des trois premières semaines (toute semaine entamée est due).
  • Jardin du souvenir : taxe de dispersion : 100 €
A la demande des familles, les cendres des corps des défunts ayant été incinérés, pourront y être dispersées. Un dispositif permet aux familles de graver l'épitaphe du défunt.
  • Dit que ces tarifs seront mis en vigueur dès l’instauration du nouveau règlement des cimetières communaux prévue à l’automne 2017 au plus tard.
 

2 - Règlement intérieur des cimetières

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur des cimetières communaux afin d’intégrer les nouvelles règlementations en matière funéraire et la nouvelle organisation des concessions envisagée,

Considérant le souhait de présenter ce règlement au conseil municipal pour observations éventuelles et aux pompes funèbres (œuvrant habituellement dans les cimetières d’Uzès) pour concertation,

Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
  • Prend acte du projet du nouveau règlement intérieur des cimetières.
 

 


3 - Procédure de reprise des tombes en déshérence : établissement de la liste des tombes à reprendre et à conserver

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis du Maire portant sur le 2ème constat d’abandon des tombes du cimetière communal,

Vu la liste et les photos des tombes définitivement classées en état d’abandon,
Considérant :

- Que toutes ces tombes ont plus de trente ans d’existence, qu'aucune inhumation n'y a eu lieu durant les treize dernières années, et, qu’elles sont notoirement en état d’abandon.

- Que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et leurs héritiers d'entretenir leur concession, de façon qu'elle ne porte pas atteinte ou gêne au cimetière.
 
- Que par application de l’article R.2223-21 du CGCT, la commune ne peut revendre, ou disposer de ces emplacements qu’après que le terrain ait été libéré de tous les corps qu’ils renferment.

- L'obligation liée à l'article R.2223-20 du CGCT de procéder à la reprise physique des corps contenus dans les tombes abandonnées, dans la continuité et au maximum dans l'année clôturant la procédure.
 
Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- Autorise le Maire à reprendre les tombes indiquées dans les tableaux ci-après (un pour le cimetière catholique et un pour le cimetière protestant), dans le respect de la réglementation, au nom de la commune et à remettre en service les terrains ainsi libérés,

- Décide d’inscrire au patrimoine militaire communal, les tombes indiquées dans le tableau ci-dessous,

  • Décide d’inscrire au patrimoine communal, les tombes indiquées dans le tableau ci-dessous :

- Dit que les tombes inscrites au patrimoine communal et militaire, seront remises en bon état de propreté, de solidité et de sécurité, ou regroupées, soit par la commune soit par le cabinet FINALYS. Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les tombes inscrites au patrimoine à dater de ce jour,

- Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération,

- Dit que l’intégralité des tombes en déshérence seront reprises en plusieurs phases (compte tenu de leur volume conséquent), sur le budget communal, en section investissement compte 2116, avec comme engagement minimal de 40 reprises par an.

4 - Adhésion à la fondation du patrimoine

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la fondation du patrimoine aide les propriétaires publics et associatifs à financer leurs projets et permet aux propriétaires privés de défiscaliser tout ou partie de leurs travaux, qu’elle les assiste également pour mobiliser le mécénat d’entreprise.

Considérant que les missions premières de la fondation du patrimoine sont :
- La sensibilisation au nécessaire effort en faveur du patrimoine national,
- La contribution à l’identification des édifices et sites menacés,
- Susciter et organiser les partenariats entre associations, pouvoirs publics et mécènes,
- Participer à la réalisation de programmes de restauration,
- Favoriser la création d’emploi et la transmission des métiers et savoir-faire.

Considérant que de nombreux ouvrages identifiés dans l’inventaire du petit patrimoine rural d’Uzès pourraient notamment bénéficier des actions de la fondation,

Considérant que la cotisation annuelle d’adhésion à cette fondation est de 250€,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide l’adhésion de la Ville d’Uzès à la fondation du patrimoine,
- Prend acte de la cotisation annuelle de 250€ pour cette adhésion,
- Charge Monsieur le Maire, ou l’adjoint à l’urbanisme, de représenter la ville dans cette fondation.

5 - Décision modificative n°1 : Budget principal

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2017 de la ville d’UZES,
Considérant la nécessité d’apporter des modifications au Budget Primitif 2017 de la ville d’UZES,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 3 voix contre (Mmes Sepet et Defos du Rau et M. Bouyala) et 1 abstention (M. Jourdan):

- Approuve les modifications apportées au Budget Primitif 2017 de la Ville d’UZES, telles que reprises dans le tableau ci-dessous :

6 - Rugby Club d'Uzès : demande de subvention exceptionnelle

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2017 de la ville d’UZES,

Vu la décision modificative n°1 du budget principal,

Considérant la demande du Rugby Club d’Uzès d’une subvention exceptionnelle de 7 000 euros pour faire face à l’accroissement de ses frais de fonctionnement,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, M. Franck Séropian, Président du RCU ne prend pas part au vote :
 
- Décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 7 000 euros au Rugby Club d’Uzès.

7 - Boxing Club d'Uzès : demande de subvention exceptionnelle

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2017 de la ville d’UZES,

Vu la décision modificative n°1 du budget principal,
Considérant la demande du Boxing Club d’Uzès d’une subvention exceptionnelle de 2 000 euros pour faire face à l’accroissement de ses frais de fonctionnement,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 votes pour et 5 votes contre (Mmes SEPET et DEFOS DU RAU, MM. BOUYALA, MAURIN et JOURDAN) :

- Décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 2 000 euros au Boxing Club d’Uzès.

 


8 - PLU : procédure de modification simplifiée n°3

Madame l’adjointe à l’urbanisme rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée au code de l'urbanisme.
 
Madame l’adjointe à l’urbanisme indique :

- que la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée étant achevée,
- que deux observations ont été formulées sur le registre dévolu à cet effet,
- que les personnes ayant formulé ces observations ont reçu des explications de la part des services sur la justification des mesures envisagées, et qu’une réponse écrite a été apportée à l’une d’elles,
- que les observations formulées ne sont pas de nature à remettre en cause l’objet de la modification,
- qu’il convient, maintenant d’approuver la modification simplifiée pour sa mise en vigueur.

 
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11,
Vu l’arrêté municipal du 12 janvier 2017 portant prescription de la modification simplifiée du PLU;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées,
Vu la délibération du conseil municipal du 1er mars 2017 fixant les modalités de la mise à disposition du public,

Considérant que la mise à disposition du public du dossier, qui s’est déroulée du 13 Mars 2017 au 17 Avril 2017, inclus a fait l'objet de deux observations pour lesquelles des explications ont été apportées,

Considérant que la modification simplifiée du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 20 voix pour, 4 voix contre (Mmes Sepet et Defos du Rau et MM. Bouyala et Maurin) et 1 abstention (M. Jourdan) :

- Décide d'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée du PLU de la commune d’Uzès portant sur la possibilité d’édifier, en zone UC, des constructions destinées aux équipements collectifs publics ou d’intérêt public avec une hauteur de 13mètres.

- Déclare que conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal suivant :
  • Le Républicain d’Uzès
La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la Maire d’Uzès aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture du Gard.

La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard.

 


9 - Diagnostic foncier forêt communale d'Uzès

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le diagnostic foncier de la forêt communale d’Uzès,

Considérant :

- que dans le cadre du régime forestier, l’Office National des Forêts est amené à procéder régulièrement à une analyse des espaces naturels forestiers et boisés, propriété de la commune bénéficiant du régime forestier et constituant la forêt communale d’Uzès,

- Que dans ce contexte il a été procédé à un diagnostic foncier de la forêt,

- Que ce diagnostic a permis d’actualiser l’assiette foncière des terrains communaux bénéficiant du régime forestier,

- Qu’il convient donc de mettre à jour ces données en tenant compte de la distraction du régime forestier d’une parcelle de 0.0254 ha (AM 219) issue de la division de la parcelle AM 33 et de l’intégration des parcelles AL 46, AL 83 et AL158 totalisant une surface de 1ha 90a 20ca, portant à 193ha 40a 14ca la superficie totale de la Forêt Communale d’Uzès.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Demande la distraction du régime forestier de la parcelle cadastrale AM 219 d’une surface de 2a57ca, propriété de Mme LEUCH Elisabeth,

- Demande l’application du régime forestier, en garantie de la gestion durable, selon les critères d’Helsinki, à la forêt communale d’Uzès pour 1ha90a20ca complémentaires, qui s’ajoutent à la forêt communale (191ha49a94ca), dont la surface totale est ainsi portée à 193ha40a14ca. La forêt communale est ainsi augmentée de 1ha87a63ca (surface 2017-surface de l’AP de 1999=193.4014-191.5251).

10-Régularisation de l’emprise publique : Rue Olivier de Serres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’emprise de la rue Olivier de Serres empiète à ce jour sur une parcelle privée cadastrée BH253 appartenant aux consorts ABAUZIT,

Considérant que M. Loris Abauzit, représentant l’indivision, a fait établir un document d’arpentage en vue de détacher la partie correspondante affectée à la voie publique (cadastrée BH 421 d’une contenance de 1a75ca) qu’il propose de céder à la ville en contrepartie de la prise en charge des frais de notaire et de géomètre,

Considérant qu’il convient de régulariser cette situation,

Considérant que la proposition faite par M. Loris Abauzit préserve les intérêts mutuels des parties en présence,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide l’acquisition de la parcelle BH421 de 1a75ca, issue de la division de la parcelle d’origine BH 253, appartenant aux consorts Abauzit,

- Dit que le prix d’achat de cette parcelle correspond précisément et uniquement aux frais de notaire et de géomètre, nécessaires à la réalisation de cette opération,

- Autorise le Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.










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