Ville d'Uzès




Compte-rendu du conseil municipal du 4 avril 2019

Mardi 9 Avril 2019

Publié le 09/04/2019
Rapport annuel année 2 du contrat de performance énergétique des installations d'éclairage. Garanties d'emprunt renouvelé à la SEMIGA. Révision allégée du PLU : projet de création des jardins familiaux, Débat d'orientation budgétaire 2019.



Conseil municipal d'Uzès du 09/04/2019. Photo DR
Conseil municipal d'Uzès du 09/04/2019. Photo DR
Présents : Mmes VALMALLE Marie-Françoise - PERROT Marie-José - de SABOULIN BOLLENA Brigitte - DEBAUDRINGIEN Bernadette - ROUGIER Christiane - GILET Hélène - VILLEFRANCHE Isabelle – PEUCHERET Séverine –- BONNEAU Muriel – MICHARD Emanuelle- DEFOS du RAU Lydie - GUIN Sandrine.

MM. CHAPON Jean-Luc - de SEGUINS COHORN Thierry - HAMPARTZOUMIAN Gérard - CAUNAN Jacques - BONNEAU Gérard - SEROPIAN Franck - ATTIGUI Guy - BETIRAC Romain - LAFONT Patrick - NOEL François - BOUYALA Christophe - JOURDAN Martial.

Excusés : E. TAVERNIER pouvoir à JL. CHAPON, E. REDON pouvoir à MF. VALMALLE

Absents : C. PIETTE, M. BABASSUD, J. MAURIN

Quorum : 24 présents, 26 votants.

M. Franck SEROPIAN est désigné secrétaire de séance.

PV séance du 7 février 2019

Le procès-verbal est approuvé 23 voix pour et 3 voix contre (MM. Bouyala, Michard et Defos du Rau)

1. Rapport annuel année 2 du contrat de performance énergétique des installations d'éclairage

Vu l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L411-3,
Vu le rapport d’activité 2018 transmis par la société SPIE,
Après lecture, le Conseil Municipal :
  • prend acte du rapport d’activité 2018 de la société SPIE relatif au Contrat de Performance Energétique de l’éclairage public.

2. Garanties d'emprunt à renouveler au profit de SEMIGA

Vu le  Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1996, qui accordait une garantie d’emprunt sur 2 prêts souscrits auprès de la caisse des dépôts au profit de la Société anonyme SEMIGA dans le cadre de l’opération de construction de 38 logements collectifs et 5 villas dans la Zac de Mayac, dont le capital à garantir s’élevait respectivement à 313 432.89€ et 83 187.16€ (correspondant au 20% du capital emprunté garantie par la commune).


Considérant que Suite à la Loi ELAN (réformant entre autres le secteur du logement social), la société anonyme d’économie mixte immobilière du département du Gard procède à un réaménagement de sa dette.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
  • décide de renouveler  la garantie d’emprunt de ces 2 prêts dont les caractéristiques suivantes ont été modifiées :
    • Prêt 0465941 de 1996 dont le montant du capital restant dû à garantir s’élève au 01/01/2019 à 20% de 770 687.32 soit 154 137.46€
                                                     - Durée résiduelle passe de 12 ans à 22 ans.
                                                     - Taux d’intérêt passe de « Livret A » +1.30 à :
  • °Phase 1 d’amortissement de 12 ans =LA+1.30
  • °Phase 2 d’amortissement de 10 ans=LA+0.60
     
  • Prêt 0465951 de 1996 dont le montant du capital restant dû à garantir s’élève au 01/01/2019 à 20% de 197 079.52 soit 39 415.90€
                                                     - Durée résiduelle passe de 12 ans à 22 ans.
                                                     - Taux d’intérêt passe de « Livret A » +1.30 à :
  • °Phase 1 d’amortissement de 12 ans =LA+1.30
  • °Phase 2 d’amortissement de 10 ans=LA+0.60 
     
  • Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ces autorisations de garantie de prêts.

3. Révision allégée du PLU : projet de création des jardins familiaux

Il est rappelé au conseil municipal les dispositions de l’article L153-34 du code de l’urbanisme  et R123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (en application de l’article 12 du décret n° 2015-1783) : cette procédure peut être engagée, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte aux orientations définies par le PADD et lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance.

Les motifs qui justifient la mise en œuvre de la révision avec examen conjoint sont les suivants :
  • il s’agit de permettre la réalisation, sur la parcelle cadastrée AE N°289, d’une trentaine de jardins familiaux accompagnés de leurs locaux de rangement et d’un local collectif destiné à diverses manifestations festives, évènementielles, ainsi qu’à l’accueil d’un bureau.
Conformément aux articles L153-31 et L153-34 du code de l’urbanisme, il convient de procéder à la révision avec examen conjoint du PLU car les terrains concernés par le projet sont classés dans le PLU actuel en zone agricole (A) dont le règlement est incompatible avec une partie des occupations du sol projetées. La révision avec examen conjoint définira ainsi un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) dont le règlement sera adapté aux besoins du projet.

Il est précisé l’obligation résultant des articles L 103-2 et L103-3 du code de l’urbanisme de délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de la révision du PLU, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Après avoir entendu l’exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 153-1 et suivants et suivant et R 123-1 et suivants ;

Vu les articles L 103-2 à L 103-4 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation ;

Considérant que la révision avec examen conjoint du PLU est nécessaire à la concrétisation de l’objectif poursuivi,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
  • d’approuver et de définir expressément et sans réserve les objectifs de la révision avec examen conjoint du PLU tels qu’énoncés ci-avant ;
  • de prescrire la révision avec examen conjoint du PLU, conformément aux articles L153-1 et R 123-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
  • de lancer la concertation prévue à l’article L 103-2 du code de l’urbanisme.
 
Cette concertation revêtira la forme suivante :
 
 
 
 
 
 
 
 
  • affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires.
  • article d’information sur le site internet de la Commune,
  • mise à disposition du public en mairie, aux heures et jours d’ouverture, d’un dossier présentant l’avancement des études, accompagné d’un registre destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée,
  • possibilité d’écrire au Maire.
 
La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.
 
  • Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de révision avec examen conjoint du PLU.
  • A l'issue de cette concertation, Monsieur le maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera lors de l’arrêt du projet.
 
Il précise que Monsieur le Maire organisera une réunion d’examen conjoint du projet avec l’ensemble des personnes publiques associées, conformément à l’article L153-34 du code de l’urbanisme.
 
Conformément à l’article L153-11 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :
  • aux Présidents du conseil régional d’Occitanie et du conseil Départemental du Gard,
  • aux Présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d’agriculture,
  • à l’autorité compétente en matière des transports urbains,
  • au Président de la Communauté de Commune du Pays d’Uzès,
  • au Président du PETR de l’Uzège Pont du Gard.
 
Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
  • d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal d’annonces légales, Le Républicain d’Uzès,
  • d’une publication au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.

4. Avenant n°1 à la convention de partenariat pour la construction d'une halle de sports départementale au collège Trintignant à Uzès

Vu la délibération n°83 du conseil général du Gard, en date du 25 avril 2014, approuvant la convention de partenariat, pour la construction d’une halle de sports départementale au collège Trintignant à Uzès,

Vu la délibération de la communauté de communes Pays d’Uzès en date du 16 juin 2014, approuvant la convention de partenariat pour la construction d’une halle de sports départementale au collège Trintignant à Uzès,

Vu la délibération de la commune d’Uzès en date du 20 juin 2013, approuvant la convention de partenariat pour la construction d’une halle de sports départementale au collège Trintignant à Uzès,

Vu la convention de partenariat, pour la construction d’une halle de sports départementale au collège Trintignant à Uzès, en date du 16 septembre 2014,

Considérant qu’au terme de la convention de partenariat, la communauté de communes Pays d’Uzès participe au financement de la construction de la halle de sports du collège Jean-Louis Trintignant, ainsi que de son logement et places de stationnement, à hauteur de 20% des dépenses hors taxes mandatées par le Département,

Considérant que cette opération estimée 4 610 000 € TTC étant achevée et toutes les dépenses mandatées par le Département, il convient de fixer le montant définitif de la participation financière de la Communauté de Communes, conformément à l’article 11 de la convention susvisée,

Considérant que l’article 6 prévoit, par ailleurs, le versement de la participation financière de la Communauté de Communes Pays d’Uzès en 10 annuités égales,

Considérant que l’enveloppe financière réellement mandatée pour cette opération de construction s’élève à 3 271 948.49 € HT soit 3 926 338.19 € TTC. La participation financière de la communauté de communes Pays d’Uzès est fixée à 654 389,70 €. Le versement de cette participation s’effectuera en 10 annuités égales d’un montant de 65 438.97 € chacune, le premier versement interviendra en 2019,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant n°1 à la convention de partenariat pour la construction d’une halle de sports départementale au collège Trintignant à Uzès et autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant. 

5. Instauration d'une gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur

Vu le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, et ses articles 24 à 29,
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,
Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,

Considérant que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation,

Considérant que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
  • décide d’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus, dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur (pour 2019 : 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, à savoir 613.80 euros pour un mois complet de 22 jours de présence effective),
     
  • autorise le Maire à signer les conventions à intervenir,
     
  • décide d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget de l’année en cours.

6. Débat d'Orientation Budgétaire 2019

L’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, dispose qu’un débat préalable appelé Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) doit intervenir au Conseil municipal, dans les communes de 3 500 habitants et plus, sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

Ce débat porte sur les orientations constatées et à venir de la structure budgétaire communale.
Ce document présente des éléments factuels qui permettent d'alimenter le débat.
Il donne aussi une tendance sur les orientations tant en terme de fonctionnement que d’investissement.
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2019.