Ville d'Uzès




Compte-rendu du conseil municipal du 16 novembre 2017

Mardi 28 Novembre 2017

Publié le 23/09/2017
Dix-neuf points abordés et votés dont la réforme du stationnement : institution d'un Forfait post-stationnement, FPS (point 13), modification statutaire CCPU : Eau/Assainissement (point 1)...



A compter du 1er janvier 2018, mise en place de la réforme du stationnement sur Uzès : institution d'un forfait post-stationnement (FPS)
A compter du 1er janvier 2018, mise en place de la réforme du stationnement sur Uzès : institution d'un forfait post-stationnement (FPS)
Présents :
Mmes VALMALLE Marie-Françoise - de SABOULIN BOLLENA Brigitte - DEBAUDRINGHIEN Bernadette - PERROT Marie-José - VILLEFRANCHE Isabelle – GILET Hélène - ROUGIER Christiane - SEPET Caroline - DEFOS du RAU Lydie - GUIN Sandrine.
MM. CHAPON Jean-Luc - HAMPARTZOUMIAN Gérard - CAUNAN Jacques - BONNEAU Gérard - SEROPIAN Franck - ATTIGUI Guy - NOEL François - REDON Eric - BOUYALA Christophe - MAURIN Jérôme.
 
Excusés :
Mme BABASSUD Mireille pouvoir à M. CHAPON Jean-Luc – M. BETIRAC Romain pouvoir à M. BONNEAU Gérard – Mme BONNEAU Muriel pouvoir à Mme VILLEFRANCHE Isabelle – M. de SEGUINS COHORN Thierry pouvoir à M. HAMPARTZOUMIAN Gérard – Mme PEUCHERET Séverine pouvoir à Mme GILET Hélène -
 
MM. TAVERNIER Eve - LAFONT Patrick
 
Absents : MM. Cindy PIETTE - JOURDAN Martial
 
Quorum : 20 présents, 25 votants.
 
Mme Isabelle Villefranche est désignée secrétaire de séance.

1/ Modification statutaire CCPU : Eau/Assainissement

Vu le CGCT et notamment les articles L5211-17, L5214-16, L5211-20 ;

Vu la loi 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la CCPU ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPU du 25 septembre 2016 définissant l’intérêt communautaire ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPU du 4 septembre 2017 portant révision des statuts communautaires ;

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2018, les compétences Assainissement (collectif et non collectif) / Eau sont obligatoires pour les intercommunalités précédemment compétentes en assainissement non collectif, ce qui correspond au cas d’espèce de la CCPU ; que, toutefois, le passage de l’assainissement non collectif en compétence communautaire facultative permet de s’affranchir de cette obligation et de reporter le transfert de ces compétences en 2020, ainsi qu’un consensus s’est dessiné entre les communes en commission permanente ;

Considérant que la présente révision des statuts est soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée suivante : 2/3 des conseils municipaux représentant la ½ de la population ou l’inverse, y compris la commune dont la population dépasse le ¼ de la population concernée ; qu’à défaut de s’être prononcée dans le délai de 3 mois l’avis des communes est réputé favorable ;

Considérant le souhait de la Ville d’UZES de voir reporter le transfert de la compétence « Assainissement » à la CCPU pour coïncider avec la date de transfert obligatoire annoncée de la compétence « Eau » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
  • Approuve la modification des statuts de la CCPU, visant au passage de la compétence « assainissement non collectif » en compétence facultative,
  • Approuve les statuts révisés de la CCPU, joints à la présente délibération, qui seront appliqués au 1er janvier 2018.

2/ Modification statutaire CCPU : GEMAPI

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L 5214-16, L 5211-20 et L 5214-21,

Vu le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-7,

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment l'article 56,

Vu la loi du 7 Août 2015 dite loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) et notamment son article 76,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Pays d’Uzès,

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPU du 25 septembre 2017,

Considérant qu'il ressort des dispositions respectives de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et de la loi NOTRé du 7 Août 2015 que la communauté de communes se verra automatiquement confier une nouvelle compétence obligatoire : la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1er janvier 2018,

Considérant que cette compétence obligatoire est définie par les alinéas 1,2,5 et 8 de l'article L 211-7 du code de l'environnement à savoir :
  • 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
  • 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 
  • 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
  • 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Considérant que les autres missions en matière de gestion des cours d'eau et de la ressource en eau ne constituent pas des compétences obligatoires dévolues aux EPCI à fiscalité propre mais restent toutefois des compétences que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent exercer.

Considérant par ailleurs que pour cette compétence obligatoire, l'article L5214-21 du code général des collectivités territoriales prévoit de manière dérogatoire que les établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils deviennent compétents en matière de GEMAPI, sont substitués à leurs communes membres au sein des différents syndicats et établissements publics de coopération intercommunale chargés de gérer ces compétences.

Considérant que si la mise en œuvre de la GEMAPI a pour but de rationaliser l'exercice de cette compétence en centrant sa gestion sur les EPCI, elle n'a pas pour autant vocation à abandonner la logique de bassins versants à partir des Etablissements Publics de Bassins Versants (EPTB), et qu'il revient ainsi à la communauté de communes Pays d’Uzès, de continuer à se substituer aux communes dans les EPTB existants (SMAGE des Gardons et AB Cèze).

Considérant que dans un souci de cohérence et de maintien des politiques de gestion globale  des cours d'eau aujourd'hui mises en œuvre sur les différents bassins versants de la communauté, il y a eu lieu d’actualiser les compétences complémentaires dites « hors GEMAPI » de la communauté de communes afin que les missions menées par les établissements publics de bassin versants puissent se poursuivre.

Considérant que les communes membres doivent se prononcer sur ces modifications conformément aux dispositions de l'article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération, à défaut d'avoir délibéré dans ce délai la décision de la commune sera réputée favorable.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
  • Valide la modification des statuts de la CCPU visant l’intégration de missions dites Hors GEMAPI à compter du 1er janvier 2018, reprises dans le paragraphe « compétences facultatives » :
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations hors GEMAPI :
  • Actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
  • Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans l’intérêt de bassin ;
  • Concours à l’animation et à la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
  • Concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque.

3/ Modification statutaire CCPU : lecture publique (médiathèque St Quentin la Poterie, Montaren et St Médiers, Belvezet)

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L 5214-16,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Pays d’Uzès,

Vu la délibération du conseil communautaire du 13 novembre 2017 portant modification de la compétence lecture publique,

Considérant que la CCPU dispose de la compétence lecture publique depuis le 1er janvier 2016, qui consiste en la gestion et l’entretien de la médiathèque d’Uzès, et l’animation et la gestion du réseau des autres bibliothèques du territoire,

Considérant qu’à la prise de compétence de la médiathèque d’Uzès, la CCPU s’était engagée à étudier le transfert des médiathèques volontaires sous 2 ans ; qu’à l’issue de ce délai, il apparaît que les communes de St Quentin la Poterie, Montaren et St Médiers, et Belvezet sont volontaires pour le transfert et que la CCPU y est également favorable,

Considérant que ces transferts permettront un maillage pertinent du territoire, de développer et mutualiser les initiatives entre ces structures (expositions, échanges de fonds…) et constitueront autant de points d’appuis au réseau au bénéfice des bibliothèques municipales,

Considérant qu’il convient de supprimer de la rédaction statutaire (article 5 - C compétences facultatives) « la gestion et l’entretien de la médiathèque d’Uzès », et de la remplacer par « la gestion et l’entretien des médiathèques d’Uzès, St Quentin la Poterie, Montaren et St Médiers, Belvezet »,

Considérant que le conseil communautaire a approuvé cette modification à l’unanimité,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
  • Approuve la modification des statuts de la CCPU intégrant la gestion et l’entretien des médiathèques de Saint Quentin la Porterie, Montaren et Saint Médiers et Belevet en plus de la de la médiathèque d’Uzès, à compter du 1er janvier 2018.
     
  • Valide la suppression de la rédaction des statuts de la CCPU (article 5 – C compétences facultatives) « la gestion et l’entretien de la médiathèque d’Uzès », et le remplacement par « la gestion et l’entretien des médiathèques d’Uzès, St Quentin la Poterie, Montaren et St Médiers, Belvezet ».

4/ Rapport d'activité CCPU 2016

Vu l’article L5211-39 du CGCT,

Vu le rapport d’activités 2016 adressé par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays d’UZES,
Le Conseil Municipal :
  • prend acte du rapport d’activités 2016 de la Communauté de Communes du Pays d’UZES.

5/ Charges de scolarisation 2016/2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte Administratif 2016 de la Ville d’UZES,

Vu le Budget Primitif 2017 de la Ville d’UZES,

Vu les dispositions de l’article 23 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, qui prévoit qu’une participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d’autres communes peut être demandée par la commune d’accueil à la commune de résidence de l’enfant concerné,

Considérant que la lecture du Compte Administratif 2016, fait apparaître un coût de scolarisation par élève de 1 208 euros pour l’année scolaire 2016/2017,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
  • Décide qu’il sera demandé aux communes de résidence des enfants scolarisés dans les écoles d’UZES, une participation aux charges de scolarisation de 1 208 € au titre de l’année 2016/2017.

6/ Admission et non-valeur Eau et budget Assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29,

Vu la demande du Receveur Municipal d’admettre en non-valeur, un certain nombre de recettes qui n’ont pu être encaissées au terme de toutes les procédures légales qui sont à sa disposition.

Considérant que ces non-valeurs se décomposent comme suit :
·       de 48 dossiers, sur le Budget de l’Eau, pour un montant de 8 055.93 € HT (insuffisance d’actifs pour les professionnels, procédure de rétablissement personnel, poursuite sans effet, décès…)
·       de 48 dossiers, sur le Budget de l’Assainissement,  pour un montant de 5 828.66 € HT (insuffisance d’actifs pour les professionnels, procédure de rétablissement personnel poursuite sans effet, décès…).   

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
  • Décide d’admettre en non-valeur les produits des budgets service des eaux et service d’assainissement repris dans le tableau ci-après.
  • Dit que ces dépenses seront imputées selon le tableau ci-après.
Compte-rendu du conseil municipal du 16 novembre 2017

7/ Décision modificative Budget Eau

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2017 du service des Eaux,

Considérant la nécessité d’apporter des modifications au Budget Primitif 2017 du service des Eaux,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
 
  • Approuve les modifications apportées au Budget Primitif 2017 du service des eaux de la Ville d’Uzès, telles que reprises dans le tableau ci-dessous.
Compte-rendu du conseil municipal du 16 novembre 2017

8/ Décision modificative Budget Assainissement

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le Budget Primitif 2017 du service Assainissement,
Considérant la nécessité d’apporter des modifications au Budget Primitif 2017 Assainissement,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Approuve les modifications apportées au Budget Primitif 2017 Assainissement de la Ville d’Uzès, telles que reprises dans le tableau ci-dessous
Compte-rendu du conseil municipal du 16 novembre 2017

9/ Décision modificative Budget principal

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le Budget Primitif 2017 de la ville d’Uzès,

Considérant la nécessité d’apporter des modifications au Budget Principal 2017 de la ville d’Uzès,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
  • Approuve les modifications apportées au Budget Primitif 2017 de la Ville d’Uzès, telles que reprises dans le tableau ci-dessous.
Compte-rendu du conseil municipal du 16 novembre 2017

10/ Déviation du chemin de Bargeton : Convention Haribo/Ville Uzès

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le Budget Primitif 2017 de la ville d’Uzès,
Vu le projet de convention d’offre de concours entre la ville d’Uzès et la société Haribo,

Considérant que le carrefour giratoire réalisé par le Conseil Départemental permet désormais de sécuriser l’accès visiteurs du musée Haribo,

Considérant que les études menées par la Ville, en concertation avec HARIBO, ont permis de définir les caractéristiques du projet de déviation du Chemin de Bargeton en vue de son rétablissement sur la bretelle d’accès Nord du giratoire,

Considérant que la société HARIBO s’engage à céder à la Ville l’emprise foncière nécessaire à la réalisation du projet et à financer, à hauteur d’un montant de 85 270,08€ TTC le coût estimé de cet aménagement,

Considérant qu’en contrepartie, la Ville s’engage à réaliser les travaux et à rétrocéder, après déclassement, l’emprise du chemin de Bargeton située au droit des établissements HARIBO,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
  • Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’offre de concours (reprise en annexe à la présente délibération) entre la commune d’Uzès et la Société Haribo-Ricqlès-Zan.

11/ Aménagement de l'impasse des frères Mercier

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le projet de protocole d’accord entre la Commune d’Uzès et la Sarl Cobenko,

Considérant que l’impasse des Frères Mercier irrigue un ilot urbain qui achève sa rénovation entre la Place aux Herbes et la Place Dampmartin,

Considérant que la société COBENKO intervient actuellement dans la réhabilitation des immeubles situés 7 et 9 Place Dampmartin dont les rez-de-chaussée sont intégralement affectés en commerce,

Considérant que l’accès aux appartements est donc prévu à partir de l’Impasse des Frères Mercier, actuellement fermé par une porte pleine,

Considérant que la société COBENKO a proposé un projet d’aménagement et de mise en valeur de cet espace, validé par la Ville et l’Architecte des Bâtiments de France et s’engage à prendre en charge :

·       La fourniture des matériaux de pavement (pavés de Saint Etienne)
·       La fourniture et la pose de la porte à barreaudage métallique,
·       La mise en place  d’un interphone et vidéophone,

Considérant que ce type d’impasse crée très souvent sur la commune de nombreuses nuisances pour les riverains et favorise le développement d’actes délictueux et d’incivilité,

Considérant que pour des raisons de sécurité et de salubrité il est nécessaire de maîtriser l’accès au fonds de cette impasse,

Considérant que cette impasse fait partie intégrante du domaine public, il est primordial que le public puisse accéder librement en journée au fonds de cette passe,

Considérant que pour éviter tout risque de désordres nocturnes, il est toléré que l’accès à cette impasse puisse être réservé aux seuls riverains, en début de soirée et toute la nuit,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal par 20 voix pour et 5 votes contre (Mme Guin, Sepet et Defos du Rau et M. Maurin et Bouyala) :
  • Autorise le Maire, ou son représentant, à signer le protocole d’accord entre la Commune d’Uzès et la Sarl Cobenko à la condition expresse que la nouvelle grille d’accès à l’impasse Mercier puisse être ouverte par le public en journée pour accéder librement au fonds de cette dernière,
  • Demande que cette condition expresse soit reprise dans la rédaction du protocole d’accord,
  • Dit que cette condition d’accès devra être scrupuleusement respectée dans le temps par les riverains et qu’en cas de non-respect il pourra être remis en cause les modalités d’accès exceptionnel à cette impasse.

12/ Echange foncier : Ville Uzès/Adeline Vander Poest

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Considérant que lors du bornage du terrain cadastré AW 141 (propriété de Mme Adeline VANDER POEST) il a été mis en évidence que les aménagements réalisés par la Ville amputaient ce terrain d’une surface de 37m² au droit du carrefour, Chemin de la Galerie des Pâtres/Chemin des Bergers,

Considérant que le propriétaire a proposé à la Ville d’échanger la surface correspondante en cédant une bande de terrain de surface équivalente à détacher de la parcelle AW 142 riveraine, propriété communale,

Considérant qu’il convient que la commune d’UZES prenne à sa charge les frais d’acte et de bornage visant cet échange foncier, compte tenu du fait qu’elle est à l’origine du désordre créé.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
  • Valide le principe d’un échange foncier d’un terrain d’une surface de 37m2 entre la commune d’Uzès et Mme Adeline VANDER POEST,
  • Dit que ces surfaces de 37m2 seront prélevées sur la parcelle AW 142, propriété de la comme d’Uzès et la parcelle AW 141, propriété de Mme VANDER POEST Adeline,
  • Dit que l’ensemble des frais et taxes liés à cet échange seront supportés par la Commune d’Uzès,
  • Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager toutes procédures et signer tous documents nécessaires à la réalisation de cet échange.

13/ Réforme stationnement : institution d'un Forfait post-stationnement (FPS)

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment l’article L 2233-87,
Vu la Loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu l’arrêté Municipal en date du 22 mai 2017 déterminant deux zones de stationnement payant sur voierie, dénommées :

Zone A correspondant aux lieux suivants :
 
  • Boulevard C. Gide (côté impair) de la rue de la Perrine à la rue du Collège
  • Place Albert 1er (côté pair)
  • Boulevard Gambetta (côté impair)
  • Boulevard des Alliés (côté pair)
  • Place Bellecroix
  • Boulevard Victor Hugo (côté pair)
  • Place d’Austerlitz
> Cette zone privilégie le stationnement de très courte durée afin de favoriser une bonne rotation (durée maximale de stationnement limitée à 30 minutes, tarif : 0.5 € le ¼ d’heure).

Zone B correspondant aux lieux suivants :
 
  • Avenue de la Libération
  • Esplanade du Maréchal De Lattre De Tassigny
  • Marché aux fleurs
  • Terreplein central de l’Esplanade Maréchal De Lattre de Tassigny
  • Place du Duché
  • Place de l’Evêché,
> Cette zone favorise à la fois une rotation du stationnement et un stationnement de courte et moyenne durée (durée de stationnement limitée à 2 heures, tarif : 0.4 cts le ¼ d’heure).

Vu la convention relative à la mise en œuvre du Forfait post-stationnement (FPS), proposée par l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) prévoyant les services payants suivants :

* l'édition et l'envoi aux usagers des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ;
* la fourniture de canaux de paiement permettant aux usagers de régler leur FPS ;
* l'émission des titres exécutoires pour le recouvrement forcé des FPS impayés, en qualité d’ordonnateur de l’Etat ;
* la mise en œuvre d'un centre d'information générale pour les redevables des avis de paiement.

Considérant que la réforme relative à la dépénalisation du stationnement payant sur voirie a pour objectif de donner avantage de compétences aux collectivités locales par la mise en œuvre d’une stratégie en matière de tarification, d’incitation au paiement dû à un renforcement de la surveillance et une meilleure rotation du stationnement,
Considérant que le caractère payant du stationnement est déconnecté du champ de la police municipale et devient une question domaniale,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
  • Fixe à 12 euros le Forfait Post Stationnement pour la zone A de stationnement de la commune. Ce tarif sera celui appliqué pour une durée de stationnement de 30 à 45 minutes sur ce secteur de la ville (45 minutes devenant la durée maximale de stationnement sur cette zone),
 
  • Fixe à 17 euros le Forfait Post Stationnement pour la zone B de stationnement de la commune. Ce tarif sera celui appliqué pour une durée de stationnement de 2 heures à 2 heures 15 minutes sur ce secteur de la ville (2 heures 15 minutes devenant la durée maximale de stationnement sur cette zone),
 
  • Approuve la signature de la convention avec l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), pour le traitement informatisé des Forfaits de Poste-Stationnement,
 
  • Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec l’ANTAI, ainsi que tous documents et pièces nécessaires à la mise en œuvre du FPS.

14/ Adhésion de la commune La Bastide d'Engras au Syndicat Mixte d'information Géographique (SIIG)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, notamment l’article L5211-18,
Vu l’arrêté préfectoral n°2003-352-3 du 18 décembre 2003 portant création du Syndicat Intercommunal d’Information Géographique (SIIG),
Vu les statuts du SIIG,
Vu les articles 38 et 43 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,
Vu l’article 46 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002,
Vu la délibération de la communes de La Bastide d’Engras en date du 23 mai 2017 sollicitant son adhésion au SIIG,

Considérant que le Comité syndical du SIIG en sa séance du 04 octobre 2017 s’est prononcé favorablement à cette adhésion,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
  • Accepte l’adhésion de la commune de La-Bastide-d’Engras au Syndicat Mixte d’Information Géographique (SIIG) ;
  • Accepte la modification de l’article 1 (constitution) et l’article 5 (comité syndical : représentation) des statuts du SIIG.

15/ Convention de gestion et d'usage du fonds patrimonial entre la commune d'Uzès et la CCPU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Pays d’Uzès,

Vu le projet de convention de gestion et d’usage du fonds patrimonial entre la Commune d’Uzès et la CCPU, qui a pour objectif :
-        de définir les engagements et responsabilités de chaque collectivité signataire,
-        de définir les modalités de gestion du fonds patrimonial.

Considérant que la médiathèque municipale d’Uzès a été transférée à la Communauté de communes depuis le 1er janvier 2016 mais que son fonds patrimonial n’a pas fait l’objet de ce transfert,

Considérant que conformément au code du patrimoine, la commune d’Uzès est propriétaire et responsable des fonds patrimoniaux non transférés conformément au décret n°88-1037 du 9 novembre 1988 (code du patrimoine articles R.310-2 à R.310-13, en particulier R.310-7 sur les conditions d’échange entre les collectivités),
Considérant que le fonds patrimonial situé à la médiathèque intercommunale d’Uzès, est constitué de plusieurs fonds totalisant plus de 12000 unités,

Considérant que ces fonds sont couramment consultés par le public et font l’objet de la politique de valorisation du patrimoine écrit par la médiathèque intercommunale.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-        Approuve la convention de gestion et d’usage du fonds patrimonial entre la Commune d’Uzès et la CCPU (jointe en annexe à la présente délibération) ;
-        Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention de gestion et d’usage du fonds patrimonial entre la Commune d’Uzès et la CCPU.

16/ Convention de partenariat Conseil Départemental/Ville d'Uzès : déplacement d'une canalisation d'eau potable

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,
Vu le projet de convention de partenariat Conseil Départemental/Ville d’Uzès : déplacement d’une canalisation d’eau potable,

Considérant que le Département du Gard prévoit l'aménagement du carrefour de la RD 979 et 125 au quartier de Jols, sur la commune d'Uzès,

Considérant que dans le cadre des travaux d’aménagement du carrefour la commune d'Uzès doit déplacer des canalisations d'eau potable ainsi qu'une borne incendie se trouvant dans l'emprise du projet routier,

Considérant que ces travaux de déplacements comprennent :

-        Le déplacement d'une conduite se trouvant le long de la RD 979 du profil "lussan5" au profil "Uzès 5" sur une longueur d'environ 170 m.
-        Le déplacement d'une conduite se trouvant sous la RD 125 et traversant la RD 979 du regard situé au profil "lussan3" coté Saint Quentin la Poterie jusqu'à l'entrée du lotissement situé coté Foissac sur une longueur d'environ 55 m.
-        Le déplacement d'une borne incendie située actuellement à proximité du profil "lussan1" et repositionné au profil "lussan3".
Considérant l’importance que revêt cet aménagement routier pour la sécurisation de ce carrefour,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-        Approuve la convention de partenariat « Conseil Départemental/Ville d’Uzès : déplacement d’une canalisation d’eau potable » (jointe en annexe à la présente délibération),
-        Autorise le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tous documents utiles à la réalisation de ce projet d’aménagement du carrefour de la RD 979 et 125 au quartier de JOLS à Uzès.

17/ Restauration d'un registre paroissial du XVIIIe siècle (paroisse St Etienne) et d'un plan aquarellé de la ville de 1773

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que depuis 2008, la Ville d’UZES a entrepris une politique de restauration de documents d’archives, en particulier la restauration de compoix et celle du cadastre Napoléonien,

Considérant la nécessité de restaurer un registre paroissial de la paroisse St Etienne et un plan de ville, tous deux datant du XVIIIe siècle et en mauvais état de conservation,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-        Sollicite, une subvention, au taux le plus élevé, auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, pour la restauration d'un registre paroissial de la paroisse St Etienne et un plan aquarellé de ville, datant tous deux du XVIIIe siècle.

18/ CCPU : modification des dotations d'attribution

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 approuvant la modification des statuts,
Vu la délibération de la CCPU du 27 février 2017 portant fixation de l’attribution de compensation des communes,
Vu le rapport de la CLECT du 11 juillet 2017,
Vu le rapport de la CLECT du 11 octobre 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 novembre 2017 portant modification de l’attribution de compensation,

Considérant qu’en application des dispositions du code précité, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a évalué les transferts de charges complémentaires de St Quentin la Poterie (loyer Point Info Tourisme), d’Uzès (titres sécurisés) et le transfert de charges initial de Moussac (entrée au 1er janvier 2017) ; que cette évaluation a été effectuée en CLECT les 11 juillet et 11 octobre 2017, et approuvée à l’unanimité du conseil communautaire,

Considérant qu’il convient dès lors de décider du transfert de charges sur la base de ces rapports.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-        Retient les évaluations de transferts de charges proposées par la CLECT telles que figurant dans le tableau ci-dessous,
-        Dit que cette attribution de compensation des communes s’appliquera pour 2017 et les années à venir :
Compte-rendu du conseil municipal du 16 novembre 2017

19/ SPL 30 : participation de la commune à la Société Publique Locale "SPL 30" et désignation de ses représentants à l'assemblée spéciale et aux assemblées générales

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la société Publique Locale dénommé « SPL 30 »,

Considérant ce qui suit :

Les Sociétés Publiques Locales (SPL), créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, constituent un nouveau mode d’intervention à la disposition des collectivités locales. Sociétés anonymes créées et intégralement détenues par des collectivités locales et leur groupement, elles exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Ces sociétés peuvent intervenir notamment dans les domaines de l’aménagement et de la construction permettant donc d’apporter une réponse globale aux besoins des communes et de leur groupement.

A travers leur participation aux organes de la SPL et la mise en place de contrôle spécifique, les collectivités membres exercent un pouvoir qualifié de contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. A ce titre, elles peuvent confier à la SPL toute mission d’étude, d’urbanisme, de construction, d’aménagement ou de gestion de service public. Considérée ainsi comme opérateur interne, la SPL a donc vocation à intervenir pour le compte de ses actionnaires dans le cadre de prestations intégrées (« in house »).

Par suite, pour apporter une réponse adaptée à ces enjeux, l’outil de la SPL dispose de nombreux avantages : la simplicité juridique, la performance et le gain de temps pour mener à bien des opérations et activités d’intérêt général.

Le Département et le Syndicat Mixte du Bois de Minteau ont créé en 2015 la SPL 30 avec un capital de 225 000 € détenu par les deux personnes publiques précitées. De nouvelles collectivités ont souhaité rejoindre cette structure opérationnelle. Pour ce faire, une modification des statuts s’est avérée nécessaire.

Les missions générales de la SPL seront les suivantes :

·     La conduite et le développement d’actions et d’opérations d’aménagement et de construction, concourant notamment au développement économique et à l’attractivité du Territoire ;
·     Toute opération ou action d’aménagement entrant dans le cadre de l’article L300-1 du Code de l’urbanisme ;
·     Assurer des missions d’ingénierie territoriale : prestations d’études, de conseil et d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour des opérations d’aménagement et de construction ;
·     Elle pourra procéder à toutes les acquisitions nécessaires, réaliser les études techniques et les travaux d’aménagement, effectuer les cessions et, dans le cadre de conventions de concession, mener des expropriations ou exercer tout droit de préemption dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
·     Elle pourra aussi mener des actions et des opérations immatérielles de coordination d’intervenants divers, de suivi et d’animation des actions décidées par ses actionnaires ;
·     La société pourra également réaliser, pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique, des opérations de construction d’équipements publics de toute nature participant à l’aménagement du territoire ou de réhabilitation immobilière ainsi que toute opération d’équipement ;
·     Elle pourra, en outre, exploiter et gérer tout service public à caractère industriel, commercial, culturel, touristique ou toutes autres activités de service public relevant de l’intérêt général.

Considérant que, le conseil d’administration de la SPL 30 a proposé que le nombre d’administrateurs soit augmenté afin de passer à 5. Les actionnaires qui entrent au capital de la SPL ne pourront pas bénéficier d’une représentation directe au conseil d’administration mais le seront par le représentant de l’assemblée spéciale qui sera créée.

Considérant que la collectivité souhaite entrer au capital de la SPL 30, cette action s’effectuera par l’acquisition d’une action de 100 € auprès du Syndicat Mixte du Bois de Minteau. Compte tenu de cette part de capital, la collectivité siégera au sein de l’Assemblée spéciale qui bénéficiera d’un poste d’administrateur, représentant collectivement ses membres.

Considérant que les deux collectivités actionnaires ont d’ores et déjà délibéré sur la modification des statuts et que l’assemblée Générale Extraordinaire est programmée afin de finaliser le processus.

Considérant que les statuts de la SPL 30 prévoient en leur article 12 que toute cession d’action doit être préalablement autorisée par décision de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, c’est-à-dire le syndicat mixte, et avoir un agrément du Conseil d’Administration.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
  • Approuve les statuts ;
  • Se prononce en faveur d’une participation de la commune à la SPL 30 par cession de capital ;
  • Décide l’acquisition de 1 action de 100 € auprès du Syndicat Mixte du Bois de Minteau, soit une participation totale de 100 € dès lors que celui-ci aura délibéré ;
  • Sollicite l’agrément du Conseil d’Administration de la SPL 30 ;
  • Décide d’inscrire à cet effet au budget communal la somme de 100 € correspondant au montant de cette participation ;
  • Désigne Jean-Luc Chapon (Maire d’Uzès) pour représenter la commune au sein de l’assemblée spéciale de la société et l’autoriser à accepter toutes fonctions dans ce cadre ;
  • Désigne Jean-Luc Chapon (Maire d’Uzès) pour représenter la commune aux Assemblées Générales et le dote de tous pouvoirs à cet effet ;
  • Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir toutes les formalités, signer tous documents et pièces nécessaires à la participation à la SPL 30.










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