Notice d’information pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable - Cerfa n°51190

Demande de permis de construire ou de permis d'aménager (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) - Cerfa n°13409

Demande de permis de construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes) - Cerfa n°13406

Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité - Cerfa n°13411

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité - Cerfa n°13412

Déclaration préalable - Cerfa n°13404


Déclaration d'ouverture de chantier - Cerfa n°13407

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux- Cerfa n°13408